Accord du 15 février 2019 relatif à l’extension des dispositions conventionnelles concernant l’attribution de congés trimestriels
Accord du 15 février 2019 relatif à l’extension des dispositions conventionnelles concernant l’attribution de congés trimestriels
Entre l’association Trisomie 21 Alpes-Maritimes dont le siège social est situé au 26 boulevard Risso à Nice, représentée par Mme XXXX en qualité de Présidente Et les organisations représentatives du personnel dans l’association,
Préambule :
L’association Trisomie 21 Alpes-Maritimes porte les valeurs suivantes :
L’association est constituée de toutes les personnes avec une Trisomie 21qui le souhaitent, de parents et de personnes œuvrant au bon fonctionnement de l’association.
Les personnes avec une trisomie 21 se représentent elles-mêmes.
L’association est un lieu ressource et d’expertise de la trisomie 21.
L’association s’inscrit dans la cité
L’association est militante en faveur des personnes avec une Trisomie 21 dans tous les champs de la vie, et se dote de tous les moyens pour y arriver.
Deux grands axes d’action en découlent :
L’autonomie et l’insertion sociale des personnes
La mise en œuvre de solutions d’accompagnement en milieu ordinaire prenant en compte les demandes nouvelles ainsi que toutes les tranches d’âge (éducation précoce pour les tous jeunes enfants jusqu’à l’accompagnement des personnes vieillissantes)
L’ensemble des salariés de l’association participe à la mise en œuvre de ces axes via la structuration de ses services d’accompagnement (SESSAD, SAMSAH) en plateforme ressources. Ce fonctionnement en plateforme (mise à disposition d’un plateau technique de professionnels) a pour objectif d’une part de répondre aux demandes / besoins des personnes de la manière la plus souple et rapide possible, mais également de contribuer à sensibiliser l’environnement de droit commun à l’accompagnement des personnes ayant une déficience intellectuelle, et ainsi contribuer à la mise en œuvre d’une société inclusive.
Par ailleurs, l’association Trisomie 21 Alpes-Maritimes est sous le régime de la convention collective du 15 mars 1966, qui prévoit des conditions d’attribution de congés supplémentaires différentes pour le personnel accompagnant un public enfant ou adulte. Les congés trimestriels sont des congés supplémentaires rémunérés, accordés en plus des congés payés conventionnels, tels que prévus par l’article 22 des dispositions générales de la convention collective du 15 mars 1966.
Aussi, de manière à mutualiser les compétences disponibles auprès du public enfant et adulte et ainsi faciliter les réponses aux demandes des personnes bénéficiaires, l’association trisomie 21 Alpes maritimes décide d’étendre les dispositions conventionnelles concernant l’attribution de congés trimestriels à tous ses salariés.
Article 1er : Application
L’obtention des congés trimestriels s’applique à tous les salariés de l’entreprise, quelques soient leur métier, le public accueilli ou la catégorie professionnelle, sans condition d’ancienneté ni de temps de travail.
Article 2 : Le décompte et la période de référence
La période de référence est le trimestre, exception faite du trimestre au cours duquel est pris le congé payé annuel dit « congé principal » (soit le 3ème trimestre civil : juillet, août, septembre qui ne donne pas droit à l’attribution de congés supplémentaires). Il en résulte que les congés trimestriels sont accordés au titre des 1er, 2e et 4e trimestres. Les salariés acquièrent 6 jours (du lundi au samedi) pour chacun des trois trimestres ne comprenant pas le « congé annuel », soit 18 jours supplémentaires.
Article 3 : Les modalités d’application
L’octroi des congés trimestriels est effectué par l’employeur Trisomie 21 Alpes-Maritimes tel que :
Ils sont accordés par la direction au mieux des intérêts de service
Ils sont pris prioritairement sur les périodes d’activités réduites (petites vacances scolaires, etc.)
Ils sont pris de manière consécutive
Ils sont pris en dehors des jours fériés et du repos hebdomadaire
Ils sont pris pendant le trimestre auquel ils se rapportent
Comme le stipule la convention du 15 mars 1966, le salarié doit prendre son congé trimestriel durant la période de référence. Il ne pourra pas être reporté et le salarié ne pourra prétendre à une indemnité compensatrice. Si le congé n’est pas pris durant la période de référence, il sera perdu.
Comme prévu par la loi (art L314-14 ; art L314-15 ; art L314-16 ; loi n°2016-1088) des priorités pourront être définies en prenant en compte :
La situation familiale du salarié notamment les congés du conjoint, la présence dans le foyer d’un enfant ou un adulte handicapé ou d’une personne âgée en perte d’autonomie
Les conjoints ou partenaires de PACS travaillant dans la même entreprise ont droit à des congés simultanés
Le cas échéant, de son activité chez un ou plusieurs employeurs
Son ancienneté dans l’entreprise
Article 4 : Date limite pour les demandes de congés
Comme pour les congés payés, la demande de congés trimestriels se fera auprès de la chef de service, en respectant les délais suivants :
Avant le 15 mars pour les congés trimestriels du 2ème trimestre et les congés annuels d’été
Avant le 31 juillet pour les congés trimestriels du 4ème trimestre et les congés annuels de fin d’année
Avant le 15 décembre pour les congés trimestriels du 1er trimestre de l’année N+1.
Article 5 : Embauches et sorties en cours d’année
Si un salarié est embauché en cours d’année N, il a le droit aux congés trimestriels au prorata de son temps effectué au sein de Trisomie 21 Alpes-Maritimes. Dans le cas d’une sortie au cours de la période de référence, le salarié pourra demander à prendre ses congés trimestriels à hauteur du nombre de jours acquis à la date de son départ.
Article 6 : La durée de l’accord.
Cet accord est valable tant que la Convention du 15 mars 1966 stipule la mise en place de congés trimestriels
Article 7 : L’entrée en vigueur -Publicité-Dépôt
Le présent accord sera soumis à l’agrément ministériel, conformément à l’article L.314-6 du Code de l’action sociale et des familles. Il prendra en conséquence effet dès la notification de l’arrêté d’agrément ministériel.
Les formalités de notification et de dépôt seront effectuées par l’employeur. (service dématérialisé Téléaccords et dépôt d’un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nice).
Article 8 : dénonciation - révision
Le présent accord pourra être dénoncé par l’association ou par les représentants du personnel dans les conditions prévues par la loi : information des représentants du personnel, information individuelle des salariés par lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre émargement en respectant un délai de prévenance suffisant destiné à permettre d’éventuelles négociations. Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de réception de la lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord. Les articles révisés donnent lieu à des avenants.
Fait à Nice, le 15 février 2019
Pour l’employeur, Pour les représentants du personnel,
