L’Association Trisomie 21 Gard, dont le siège est situé 534 avenue Maréchal Juin 30900 NIMES,
Représentée par
XXXX, en qualité de Présidente,
D’une part,
Et
Monsieur XXXX et Mme XXXX, membres élus titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections conformément aux dispositions de l’article L. 2232-23-1 du Code du Travail,
D’autre part,
PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet d’améliorer les droits des salariés en matière d’absence pour enfant malade, dans un objectif de soutien à la parentalité, de qualité de vie au travail et de continuité de service. Il s’inscrit dans le cadre :
Du Code du travail,
De la Convention collective nationale du 15 mars 1966 (CCN 66),
Et du principe de faveur permettant d’accorder des dispositions plus avantageuses que la convention collective.
- BENEFICIAIRES Le dispositif s’applique à
l’ensemble des salariés, quels que soient :
Leur contrat (CDI, CDD, temps plein, temps partiel),
Leur ancienneté,
Leur fonction.
- ENFANTS CONCERNES Sont concernés par cet accord :
Les enfants
de moins de 16 ans à charge du salarié.
Notamment les enfants vivants au foyer du salarié (familles recomposées incluses).
- NOMBRE DE JOURS ACCORDES Le salarié bénéficie de
3 jours d’absence rémunérés par année civile pour enfant malade.
Ces jours :
Sont
distincts des congés pour événements familiaux,
Ne se cumulent pas d’une année sur l’autre,
Peuvent être pris de manière fractionnée par journée,
Ne se cumulent pas selon le nombre d’enfants.
- remuneration Les absences sont rémunérées à 100 %, sans délai de carence, dans la limite des 3 jours annuels.
- JUSTIFICATIF L’absence doit être justifiée par :
Un
certificat médical,
Ou une
attestation médicale indiquant que l’enfant était malade et nécessitait la présence du parent.
Le justificatif doit être transmis dans un
délai raisonnable (5 jours ouvrés).
– MODALITES DE DEMANDES Le salarié informe son responsable hiérarchique dès que possible, par tout moyen (téléphone, mail, SMS). La direction procède à la régularisation de l’absence sur présentation du justificatif.
– ARTICULATION AVEC LA CCN 66 La CCN 66 prévoit 6 jours pour enfant malade, mais non rémunérés. Le présent accord :
Dans les 6 jours conventionnels, il prend en compte 3 jours rémunérés, sans se substituer aux autres droits existants.
Ainsi, le salarié dispose : •de 3 jours rémunérés, •puis, si besoin, de 3 jours non rémunérés.
– SUIVI ET EVALUATION Un bilan annuel est présenté au
CSE :
Nombre de jours utilisés,
Répartition par service,
Impact organisationnel.
DUREE DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
– DENONCIATION ET REVISION DE l’ACCORD
La dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, conformément aux dispositions des articles L.2261‑9 et suivants du Code du travail. La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des signataires et déposée auprès de la DREETS. La dénonciation produit effet à l’issue d’un délai de préavis de 3 mois, durant lequel les parties s’engagent à ouvrir des négociations en vue d’un nouvel accord. En cas de dénonciation, l’accord continue de produire ses effets pendant 12 mois à compter de l’expiration du préavis, conformément aux dispositions légales.
Révision :
Le présent accord peut être révisé à tout moment, sur demande motivée de l’une des parties signataires. Toute demande de révision doit être formulée par écrit et adressée à l’ensemble des signataires. Les négociations doivent s’ouvrir dans un délai de 30 jours suivant la réception de la demande. Toute modification fait l’objet d’un avenant soumis aux mêmes formalités de signature et de dépôt que le présent accord.
- ENTREE EN VIGUEUR L’accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2027,
et sera déposé auprès de la DREETS et du greffe du Conseil de prud’hommes.
Fait en deux exemplaires originaux : Pour l’Association Trisomie 21 Gard
A Nîmes, le 28/08/2026
Madame XXXX
Présidente de l’association
Pour le CSE, membres élus titulaires
A Nîmes, le 27/07/2026
Monsieur XXXX
Madame XXXX
Le présent accord a été adopté conformément aux dispositions de l’article L.223212 du Code du travail.
