Accord d'entreprise relatif au contingent annuel d’heures supplémentaires et aux durées maximales du travail
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société
TRIVALO 27, dont le siège social est situé Route du Coudray 27930 GUICHAINVILLE, immatriculée au RCS de Evreux sous le numéro 885 091 611, dénommée ci-après « la société », et représentée par :
Monsieur XXX, Directeur d’Agence
d’une part,
ET :
Les élus titulaires du Comité Social et Economique de la société Guichainville, et ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés au 1er tour des élections professionnelles :
Monsieur XXX
Monsieur XXX
d’autre part.
PREAMBULE
Les dispositions légales permettent par accord de fixer au niveau de l’entreprise ou de chaque établissement un contingent d’heures supplémentaires différent des contingents règlementaires et conventionnels.
Dans le cadre de leur mission, les salariés de la société sont amenés à effectuer régulièrement des heures de travail effectif au-delà de la durée légale.
Afin de prendre en compte cette charge de travail, les dispositions ci-après fixent les règles applicables en matière d’organisation du temps de travail, et notamment de contingent annuel d’heures supplémentaires, et de durée maximale.
Champ d’application de l’accord
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la société, de statut ouvrier, employé, technicien, agent de maitrise, et cadre, à l’exception :
des salariés agents de maitrise ou cadres bénéficiaires d’une convention individuelle de forfait en jours ou en heures sur l'année ;
des cadres relevant du statut de cadre dirigeant et qui, de fait, ne sont pas soumis à la règlementation sur la durée du travail.
Le contingent annuel d’heures supplémentaires
Les signataires du présent accord décident de porter le contingent d’heures supplémentaires à 420 heures par année civile pour les salariés entrant dans le champ d’application et à temps plein.
Ce contingent conventionnel d’heures supplémentaires est de plein droit applicable à l’année civile au cours de laquelle les conditions visées à l'article 1 du présent accord sont remplies. Il s’applique sans prorata temporis pour les salariés embauchés ou sortants en cours d’année.
Il est rappelé que la réalisation d’heures supplémentaires se fera dans le respect des règles légales relatives aux temps de repos minimum et temps de travail effectif maximum.
Durées maximales du travail
Conformément à la règlementation en vigueur à la date de signature du présent accord, le temps de travail effectif ne peut excéder (sauf cas prévus par la loi) :
10 heures par jour de 0h à 24h, ou 12 heures en cas d’activité accrue ou pour des motifs liés à l’organisation de l’entreprise ;
8 heures par jour pour les salariés de moins de 18 ans ;
8 heures pour les travailleurs de nuit ;
6 jours par semaine (du lundi 0h au dimanche 24h) ;
48 heures par semaine isolée (du lundi 0h au dimanche 24h) ;
44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives.
Les temps obligatoires de repos devront être respectés (sauf cas prévus par la loi) :
Repos quotidien : 11 heures consécutives entre deux journées de service, ou 9 heures en cas de travaux urgents ;
Rémunération des heures supplémentaires effectuées
Les heures supplémentaires seront rémunérées selon les dispositions du Code du travail applicables.
Décompte et contrôle de la durée du travail
La durée du travail des salariés est décomptée selon l’une des modalités suivantes : disque chronotachygraphe, badgeuse, ou tout autre système mécanique de décompte du temps de travail. A défaut d’un tel système, il sera tenu un décompte du temps de travail manuel, ou via les outils informatiques, pour les salariés concernés.
Durée de l’accord – entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à la date de sa signature, pour l’année civile complète.
Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue par les articles L.2222-5, L.2222-6, L2261-7-1 à L2261-13 du code du travail.
Dépôt de l’accord et publicité
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des membres titulaires de la délégation du personnel du CSE.
Il sera déposé électroniquement sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire papier sera également transmis au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.
Il fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à cet effet.
Fait à Guichainville
Le 27/08/2024
Pour l’entreprise :
M. XXX, Directeur d’Agence
Pour le Comité Social et Economique de l’entreprise
