Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction de TRIVERIO CONSTRUCTION représenté par Monsieur , Directeur Régional et les organisations syndicales :
CFE-CGC représentée par Monsieur – Délégué Syndical
C.G.T ; représenté par Monsieur – Délégué Syndical
F.O. représentée par Monsieur – Délégué Syndical
se sont réunies le 17 décembre 2021, le 6 janvier 2022 et le 17 janvier 2022.
Conformément aux dispositions du procès-verbal d’ouverture des négociations remis le 17 décembre 2021 à chaque délégué syndical, les parties ont négocié sur l’ensemble des thèmes visés aux articles L.2242-5 et suivants du Code du Travail en faisant leurs propositions respectives. Pour rappel, la négociation a porté sur les thèmes suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, qui comprend :
Effectif : nombre de CDI – CDD – par position,
Durée du travail
Grilles salariales applicables et indemnités de petits déplacements OUVRIERS
Eléments complémentaire de rémunération individuelle ou collective
Travailleurs handicapés
Contexte économique
Rapport Egalité Hommes Femmes
Effectifs – effectif par statut – effectif féminin
Répartition de l’effectif par durée de travail
Nombre de jours de congés payés annuels
Nombre de salariés ayant bénéficié d’un congé supérieur à 6 mois (congés parental ou sabbatique)
Nombre de jours de congés paternité pris
Nombre de jours de congés maternité/parental pris
Nombre temps partiel
Nombre de salariés titulaires d’un CDD
Répartition par sexe de l’effectif total
Répartition par âge
Nombre d’entrée y compris promotions
Nombre d’embauches par contrat à durée déterminée dont alternance
Nombre d’embauches de travailleurs de moins de 25 ans y compris CDD
Total des départs
Nombre de démissions
Départ en cours de période d’essai
Fin de CDD et contrat alternance
Départ retraite
Licenciement pour autre cause
Licenciement pour inaptitude
Licenciement pour fin de chantier
Mutation pour une autre société du Groupe
Nombres de salariés promus CADRE ou ETAM
Formations
Le document ci-après reprend :
Les propositions du syndicat CGF-CGC,
Les propositions du syndicat CGT
Les propositions du syndicat FO,
Les propositions de M. DESTRE (Invité)
Les propositions de la Direction de TRIVERIO CONSTRUCTION ;
PROPOSITIONS SYNDICAT CFE-CGC
Proposition du 6 Janvier 2022 :
Augementation de 2% de l’ensemble des salaires – « inflation 2021 – 2.8% »
Augmentation de 3% au mérite
Soit une augmentation générale de 5%
Augmentation des paniers repas à 16.50€/jour
Prime annuelle d’ancienneté de 1 500€ pour les personnes ayant plus de 10 ans de présence dans le Groupe
S’assurer qu’aucun de nos chefs de chantiers ne gagnent moins qu’un chef d’équipe faisant 8 heures supplémentaires par mois
S’assurer qu’il n’y aura pas de différence de salaire entre les nouveaux embauchés et les embauchés actuels « A expérience similaire »
Passage de l’ensemble des cadres aux forfaits jours. « Règle VINCI comme appliquée aux nouveaux embauchés »
Mise en place de 2 jours de télétravail hebdomadaire pour le personnel le pouvant.
PROPOSITIONS SYNDICAT CGT
Proposition du 6 janvier 2022 :
Revalorisation de 300€ brut annuel pour l’ensemble du personnel
Un minima de salaire brut de 2000€ par mois
Revalorisation des indemnités de petit déplacement de 25%
Création de demi-zone
Indemnité de repas de 14€
Revalorisation de la prime d’astreinte
Revalorisation de la prime d’habillage et déshabillage 3.50€ jours
Revalorisation de la prime d’entretien des tenues de travail 20€ par mois
Prise en charge par l’employeur de 3 jours par an par enfant malade ou hospitalisé (sur justification »
Prise en charge supplémentaire de la mutuelle (65% patronale et 35% salariale)
Indemnité Km pour utilisation de son véhicule personnel pour servir l’entreprise : 0.60€/Km
Paiement des heures de nuits majorées de 100%
Pour 5 nuits consécutives, l’attribution d’un jour de congés hebdomadaire en plus
Travail de nuit uniquement sur la base de volontariat et possibilité du salarié
Pénibilité : mise en place d’un accord d’entreprise définissant les modalités de temps de pause avancée dans les convntions collectives (l’article 3-18)
Nous vous demandons que tous les intérimaires de 18 mois d’ancienneté soient embauchés conformément au texte législatif et afin de fidéliser et maintenir les compétences
Prise en charges des frais de transport en commun 100%
Attribution dans une prime liée à la protection de l’envoronnement au compagnon venant à vélo 2.50€/jour
Attribution dans une prime liée aux frais de carburant domicile/travail de 250€/an, uniquement pour les salariés n’ayant pas de véhicule d’entreprise ou de transport en commun.
Nous souhaitons des formations professionnelles qualifiantes qui donnent lieu à des promotions et augmentation de salaire
Nous demandons, la séparation des budgets par statut, prenant la masse salariale de chacun d’eux pour base de calcul et pour des raisons de prix entre les formations, Ouvrier, Etam et Cadre
Nous souhaitons que toutes les formations apparaissenet sur le passeport de suivi des dites formations, y compris les formations liées à la sécurité ainsi que les formations IRP. Elles doivent mener de ce fait à une évolution de carrière par accession à des positions et qualifications supérieures, ainsi qu’à des augementations de salaires
Nous vous demandons que le pourcentagr accordé NAO, soit accordé par statut, de même que l’enveloppe prévue pour les évolutions de carrière et rattrapage égalité salariale
PROPOSITIONS SYNDICAT FO
Proposition du 6 janvier 2022 :
Augmentation des salaires des compagnons de 4% pour tout le,monde et 2% supplémentaire au mérite
Augmentation du panier à 13€/jour
Augmentation de la prime d’habillage à 2.50€/jour
Augmentation de la ,prime de nettoyage à 1€/jour
Augmentation du prix des zones de 0.50€ chacune
PROPOSITIONS M. DESTRE
Proposition du 6 janvier 2022 :
Point revalorisation salariale de 4% pour l’ensemble du personnel
Point revalorisation du panier à 17€
Point revalorisation des IGD à 100€ calendaire
Point remboursement A/R des frais d’autotroute pour le personnel qui l’emprunte pour se rendre au travail
Point trajet : chaque zone les monter à 5€ de plus
Point transport : chaque zone les monter à 5€ de plus
Point prime de rendement : elles ne sont pas faites comme il le faut
Point prime exceptionnelle, on la touche pas du tout
Point sur les 3 jours de carence, il faut les enlever
Point sur les 2 ponts fériés, les remettres sur l’année 2022
Point paiement des heures supplémentaires pour le perosnnel mensuel.
PROPOSITIONS DE LA DIRECTION
Eric DURANDY, remet l’indice des prix à la consommation de novembre 2021
Ludovic PAILLE, fait lecture de toutes les propostions des Organisatons Syndicales et commente un à un les points
Proposition du 6 janvier 2022 :
Augmentation au mérite de 2.8%. de la masse salariale pour l’ensemble du personnel
Concernant la revalorisation :
1 - des paniers 2 – des zones de trajets 3 - de la prime habillage/déshabillage, 4 - de la prime de nettoyage 5 – de la prise en charge de 3 jours par l’employeur pou enfant malade une réponse sera donnée lors de la prochaine réunion
Proposition du 17 janvier 2022 :
Augmentation au mérite de 3% de la masse salariale pour l’ensemble du personnel
Augmentation de la prime de nettoyage à 1€ par j/t soit 20€ mois
Augmentation du montant des paniers des compagnons à 12.40€ par j/t
Application de la grille FRTP 2022 pour les trajets de la zone de 1 à la zone 4
MESURES AYANT FAIT L’OBJET D’UN ACCORD DES PARTIES
Article1 : Champ d’application
Ensemble du personnel TRIVERIO CONSTRUCTION au 1er janvier 2022.
Article 2 : Base de l’accord :
Augmentation au mérite de 3% de la masse salariale pour l’ensemble du personnel
Augmentation de la prime de nettoyage à 1€ par j/t soit 20€ mois
Augmentation du montant des paniers des compagnons à 12.40€ par j/t
Application de la grille FRTP 2022 pour les trajets de la zone de 1 à la zone 4
Article 3 : Durée de l’accord :
Les mesures visées sont prises pour une durée d’un an et concerne l’année 2022. Au terme de cette échéance, le présent accord ne s’appliquera plus et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Néanmoins, au terme de l’année 2021, les dispositions de l’accord seront le cas échéant rediscutées au cours des prochaines NAO.
Cet accord a été signé le 17 Janvier 2022 par la Direction, la CFE-CGC , la CGT et FO et déposé après avoir respecté le délai d’opposition de 8 jours suite à la signature de l’accord auprès de la DREETS..
Article 4 : Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé conformément à la Loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes Nice
Un exemplaire original est remis aux parties signataires
