Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction de TRIVERIO CONSTRUCTION représentée par Monsieur , Directeur Régional et les organisations syndicales :
CFE-CGC représentée par Monsieur – Délégué Syndical
C.G.T ; représenté par Monsieur – Délégué Syndical
F.O. représentée par Monsieur – Délégué Syndical
se sont réunies le 11 décembre 2023, le 8 et 22 janvier 2024.
Conformément aux dispositions du procès-verbal d’ouverture des négociations remis le 11 décembre 2023 à chaque délégué syndical, les parties ont négocié sur l’ensemble des thèmes visés aux articles L.2242-5 et suivants du Code du Travail en faisant leurs propositions respectives. Pour rappel, la négociation a porté sur les thèmes suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, qui comprend :
Effectif : nombre de CDI – CDD – par position,
Durée du travail
Grilles salariales applicables et indemnités de petits déplacements OUVRIERS
Eléments complémentaires de rémunération individuelle ou collective
Travailleurs handicapés
Contexte économique
Rapport Egalité Hommes Femmes
Effectifs – effectif par statut – effectif féminin
Répartition de l’effectif par durée de travail
Nombre de jours de congés payés annuels
Nombre de salariés ayant bénéficié d’un congé supérieur à 6 mois (congés parental ou sabbatique)
Nombre de jours de congés paternité pris
Nombre de jours de congés maternité/parental pris
Nombre temps partiel
Nombre de salariés titulaires d’un CDD
Répartition par sexe de l’effectif total
Répartition par âge
Nombre d’entrée y compris promotions
Nombre d’embauches par contrat à durée déterminée dont alternance
Nombre d’embauches de travailleurs de moins de 25 ans y compris CDD
Total des départs
Nombre de démissions
Départ en cours de période d’essai
Fin de CDD et contrat alternance
Départ retraite
Licenciement pour autre cause
Licenciement pour inaptitude
Licenciement pour fin de chantier
Mutation pour une autre société du Groupe
Nombre de salariés promus CADRE ou ETAM
Formations
Le document ci-après reprend :
Les propositions du syndicat CGF-CGC,
Les propositions du syndicat CGT
Les propositions du syndicat FO,
Les propositions de la Direction de TRIVERIO CONSTRUCTION
PROPOSITIONS SYNDICAT CFE-CGC
Augmentation entre 4% et 5% de l’ensemble des salaires
Augmentation de 6% au mérite
Augmentation des paniers repas à 17€/jour
Mettre en place pour les chefs de chantier une prime pour compenser les heures supplémentaires selon le chantier
S’assurer qu’il n’y aura pas de différence de salaire entre les nouveaux futurs embauchés et les embauchés actuels. « A expérience similaire »
Passage de l’ensemble des CADRES au forfait jours. « Règle VINCI » comme appliqué aux nouveaux embauchés.
Mise en place d’un 2ème jour de télétravail hebdomadaire pour le personnel le pouvant
PROPOSITIONS SYNDICAT CGT
Taux horaire collectif + 300€/mois/salarié
Un minima de salaire brut de 2000€ par mois
Indemnités RTT de 20€/jour RTT
Indemnité de repas de 15€/jour travaillé
Indemnité de trajet pour des zones 1 à 3 = 13% pour les zones 4-5 = 15%
Indemnité de grand déplacement 90€
Prime de rendement 150€ minimum – 300€ maximum
Prime de poste en 3x8
2 postes (du matin et après-midi) 20€/jour
Poste de nuit 60€/jour
Prime de samedi 150€/jour
Prime du dimanche 160€/jour
Prime de nuit exceptionnelle 150€/jour
Revalorisation de la prime d’habillage et déshabillage 3.50€/jour
Revalorisation de la prime de l’entretien des tenues de travail 2€ par jour
Prise en charge des frais de transport en commun 100%
Nous souhaitons des formations professionnelles qualifiantes qui donnent lieu à des promotions et augmentation de salaire
Attribution dans une prime liée aux frais de carburant domicile/travail de 250€/an, uniquement pour les salariés n’ayant pas de véhicules d’entreprise ou de transport en commun
Prise en charges supplémentaires de mutuelle (70% patronale et 30% salariale)
Mariage 250€
Naissance 200€
Prise en charge par l’employeur de 3 jours par an par enfant malade ou hospitalisé (sur justification)
Médailles d’honneur et syndicale +10%
Prise en charges des 3 jours de carence
Œuvres sociales 1.6% de la masse salariale
Nous vous demandons que le pourcentage accordé NAO, soit accordé par statut, de même que l’enveloppe prévue pour les évolutions de carrière et rattrapage égalité salariale.
PROPOSITIONS SYNDICAT FO
Revalorisation salariale de 3% pour l’ensemble du personnel
Revalorisation au mérite de 5%
Revalorisation des IGD à 100€ calendaires tout le temps du chantier
Remboursement A/R des frais d’autoroute pour le personnel qui l’emprunte pour se rendre au travail
Monter toutes les zones de trajet à 10€ de plus
Monter toutes les zones de transport à 10 € de plus
La prime de rendement calculée sur 37h50
Suppression de la subrogation pour les compagnons
Suppression des jours de carences maladie
Paiement des heures supplémentaires pour le personnel mensuel
PROPOSITIONS DE LA DIRECTION
Proposition du 11 décembre 2023 :
x, fait lecture de toutes les propositions des Organisations Syndicales et commente un à un les points. Il fait état des points qui pourront donner lieu à discussions lors de la prochaine réunion.
Proposition du 8 janvier 2024 :
Augmentation au mérite de 3.5%,
Une réflexion sur le montant des paniers, indemnités trajets, transports, prime entretien des EPI, carence maladie sera faite et une réponse sera donnée lors de la prochaine réunion.
Proposition du 22 janvier 2024 :
Augmentation au mérite de 3.5%
Augmentation du panier des compagnons à 13.80€
Trajets :
Z1 Z2 Z3 Z4 Z5 2.92€ 4.31€ 5.80€ 6.80€ 11.00€
Transports :
Z1 Z2 Z3 Z4 Z5 3.61€ 6.34€ 9.03€ 11.55€ 14.89€
Prime nettoyage EPI à 1.50€ par J/T
Après discussions la Direction propose de modifier l’augmentation au mérite à 4.5%. Le reste de la proposition est inchangé.
Une suspension de séance a lieu afin que les syndicats s’entretiennent entre eux.
A la reprise FO et la CFE/CGC demandent une augmentation à 5% au mérite. Après discussions, la Direction valide cette proposition.
MESURES AYANT FAIT L’OBJET D’UN ACCORD DES PARTIES
Article1 : Champ d’application
Ensemble du personnel TRIVERIO Construction au 1er janvier 2024.
Article 2 : Base de l’accord :
Augmentation au mérite de 5%
Augmentation du panier compagnons à 13.80€
Trajets :
Z1
Z2
Z3
Z4
Z5
2.92€
4.31€
5.80€
6.80€
11.00€
Transports :
Z1
Z2
Z3
Z4
Z5
3.61€
6.34€
9.03€
11.55€
14.89€
Prime nettoyage EPI à 1.50€ par J/T
Article 3 : Durée de l’accord :
Les mesures visées sont prises pour une durée d’un an et concerne l’année 2024. Au terme de cette échéance, le présent accord ne s’appliquera plus et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Néanmoins, au terme de l’année 2024, les dispositions de l’accord seront le cas échéant rediscutées au cours des prochaines NAO.
Cet accord a été signé le 24 Janvier 2024 par la Direction, la CFE-CGC et FO et déposé après avoir respecté le délai d’opposition de 8 jours suite à la signature de l’accord auprès de la DREETS..
Article 4 : Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé conformément à la Loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes Nice
Un exemplaire original est remis aux parties signataires
