ACCORD RELATIF A L’HARMONISATION SOCIALE DES STATUTS
APPLICABLES AU SEIN DE LA SOCIETE TRIVERIO Construction
AVENANT N° 1
ENTRE :
La Société TRIVERIO Construction, Société Anonyme Simplifiée au capital de 3 000 000 Euros, inscrite au RCS de Nice sous le numéro 484 550 017 dont le siège social est situé au 305 Bd du Mercantour – CS61185 – 06202 Nice Cedex 3, représentée par Monsieur X en qualité de Président,
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans la Société :
- FO représentée par Monsieur X – Délégué Syndical
- CGT représentée par Monsieur X- Délégué Syndical,
- CFE/CGC représentée par Monsieur X - Délégué Syndical,
D’AUTRE PART.
Il est décidé d’établir le présent avenant à l’accord d’harmonisation établi le 19/02/2021 afin d’intégrer des modifications nécessitées par l’accord NAO du 17/02/2025, à savoir la modification du point 5 – 13ème mois – Article 5.2.4 – Modalités de versement et la modification du point 9 – Indemnisation de la maladie des Compagnons.
L’avenant prend effet à compter de sa date de dépôt.
En conséquence, l’accord est modifié comme suit :
Point 5 – 13ème mois
5.2.4 - Modalité de versement
Le 13ème mois sera versé aux salariés sur le bulletin de paie de novembre de l’année N au prorata de leur temps de présence précisé à l’article 5.2.2 du présent accord
pour la période du 1er janvier au 31 décembre de l’année en cours.
Point 9 – Indemnisation de la Maladie des Compagnons :
Convention collective Nationale des Ouvriers du Bâtiment TITRE VI =
L’indemnisation est versée après un délai de deux jours d’arrêt de travail qui joue à chaque nouvelle indisponibilité. Ce délai ne sera pas applicable lorsque l’indisponibilité est due à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Formalité de dépôt
Le présent accord sera déposé conformément à la Loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes Nice
Un exemplaire original est remis aux parties signataires
