Accord d'entreprise TRIVERIO CONSTRUCTION
ACCORD NAO 2020
Application de l'accord
Début : 01/01/2020
Fin : 31/12/2020
Début : 01/01/2020
Fin : 31/12/2020
10 accords de la société TRIVERIO CONSTRUCTION
Le 17/01/2020
- Indemnités (dont kilométrique)
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- Evolution des primes
- Télétravail
ACCORD N.A.O. DE LA SOCIETE TRIVERIO CONSTRUCTION
ANNEE 2020
Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction de TRIVERIO CONSTRUCTION représenté par Monsieur , Directeur Régional et les organisations syndicales :
- CFE-CGC représentée par monsieur – Délégué Syndical
- C.G.T ; représenté par Monsieur – Délégué Syndical
- F.O. représentée par Monsieur – Délégué Syndical
se sont réunies le 11 décembre 2019, le 7 janvier 2020 et le 14 janvier 2020.
Conformément aux dispositions du procès-verbal d’ouverture des négociations remis le 11 décembre 2020 à chaque délégué syndical, les parties ont négocié sur l’ensemble des thèmes visés aux articles L.2242-5 et suivants du Code du Travail en faisant leurs propositions respectives. Pour rappel, la négociation a porté sur les thèmes suivants :
- La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, qui comprend :
- Effectif : nombre de CDI – CDD – par position,
- Durée du travail
- Grilles salariales applicables et indemnités de petits déplacements OUVRIERS
- Eléments complémentaire de rémunération individuelle ou collective
- Travailleurs handicapés
- Contexte économique
- Rapport Egalité Hommes Femmes
- Effectifs – effectif par statut – effectif féminin
- Répartition de l’effectif par durée de travail
- Nombre de jours de congés payés annuels
- Nombre de salariés ayant bénéficié d’un congé supérieur à 6 mois (congés parental ou sabbatique)
- Nombre de jours de congés paternité pris
- Nombre de jours de congés maternité/parental pris
- Nombre temps partiel
- Nombre de salariés titulaires d’un CDD
- Répartition par sexe de l’effectif total
- Répartition par âge
- Nombre d’entrée y compris promotions
- Nombre d’embauches par contrat à durée déterminée dont alternance
- Nombre d’embauches de travailleurs de moins de 25 ans y compris CDD
- Total des départs
- Nombre de démissions
- Départ en cours de période d’essai
- Fin de CDD et contrat alternance
- Départ retraite
- Licenciement pour autre cause
- Licenciement pour inaptitude
- Licenciement pour fin de chantier
- Mutation pour une autre société du Groupe
- Nombres de salariés promus CADRE ou ETAM
- Formations
Le document ci-après reprend :
- Les propositions du syndicat CGT,
- Les propositions du syndicat CGF-CGC
- Les propositions du syndicat FO,
- Les propositions de la Direction de TRIVERIO CONSTRUCTION ;
PROPOSITIONS SYNDICAT CFE-CGC
Proposition du 7 Janvier 2020 :
- Augmentation moyenne au mérite des salariés de 3%, plus 1% au titre de l’uniformisation entre les sociétés de la direction déléguée côte d’azur
- Augmentation de la valeur du ticket restaurant de 0.45€ soit une valeur faciale totale amenée à 9.20 € par ticket, sans modification de la répartition employeur/salarié
- La mise en application progressive du télétravail suivant l’accord QVT à compter du 3/02/20
- Mise en place d’un plan d’évolution de carrière pour l’ensemble des collaborateurs
- du montant du complément TICKET RESTAURANT soumis pour les ETAM sédentaire à celui des CADRES
PROPOSITIONS SYNDICAT CGT
Proposition du 7 janvier 2020 :
- Revalorisation salariale de 5% pour l’ensemble du personnel.
- Revalorisation du panier à 11.50 €
- Revalorisation des indemnités de petits déplacements de 25%
- Création de la prime d’ancienneté à partir de 10 ans
- Revalorisation de la prime d’habillage et déshabillage de 5 € par jour
- Revalorisation de la prime d’entretien des tenues de travail de 20 € mois
- Création de la prime d’outillage
- Plan d’évolution de carrière – remise à chaque salarié d’un suivi des entretiens individuels de chacun des trois derniers exercices
- Attribution des jours enfants malades
PROPOSITIONS SYNDICAT FO
Proposition du 7 janvier 2020 :
- Augmentation générale de 4% pour valoriser les salaires et conserver son pouvoir d’achat
- Revalorisation et harmonisation des indemnités de paniers repas
- Revalorisation de la prime d’habillage
- Mise en place de jour enfant malade
- Mise en place d’un jour payé et chômé accolé au jour férie
PROPOSITIONS DE LA DIRECTION
Proposition du 7 janvier 2020 :
Mise en place d’un plan d’évolution de carrière pour chaque collaborateur.
Mise en application du Télétravail selon poste.
Etude sur paiement de jour enfant malade
Augmentation de 1% des salaires au mérite pour toutes les catégories.
Pas d’augmentation de la prime d’habillage/déshabillage.
Pas d’augmentation de la prime de nettoyage des EPI.
Pas de mise en place de prime outillage.
- Augmentation des paniers des COMPAGNONS, en attente de la grille de la Fédération
- Alignement du montant du complément TICKET RESTAURANT soumis pour les ETAM sédentaire à celui des CADRES à l’étude
- Etude sur l’augmentation de la valeur du ticket restaurant de 0.45€ soit une valeur faciale totale amenée à 9.20 € par ticket, sans modification de la répartition employeur/salarié
Proposition du 14 janvier 2020 :
Mise en place d’un plan d’évolution de carrière pour chaque collaborateur.
Mise en application du Télétravail selon poste.
Pas de jour pour enfant malade
Augmentation de 1.5% des salaires au mérite pour toutes les catégories. Seconde proposition à 2% au mérite pour toutes les catégories
Pas d’augmentation de la prime d’habillage/déshabillage.
Pas d’augmentation de la prime de nettoyage des EPI.
Pas de mise en place de prime outillage.
- Augmentation des paniers des COMPAGNONS à 11 €
- Alignement du montant du complément TICKET RESTAURANT soumis pour les ETAM sédentaire à celui des CADRES soit 10 €.
- Augmentation de la valeur du ticket restaurant de 0.45€ soit une valeur faciale totale amenée à 9.20 € par ticket, sans modification de la répartition employeur/salarié
- Augmentation du % des Œuvres sociales à 0.9% de la masse salariale
MESURES AYANT FAIT L’OBJET D’UN ACCORD DES PARTIES
Article1 : Champ d’application
Ensemble du personnel TRIVERIO CONSTRUCTION au 1er janvier 2020.
Article 2 : Base de l’accord :
Mise en place d’un plan d’évolution de carrière pour chaque collaborateur.
Mise en application du Télétravail selon poste.
Augmentation de 2% des salaires au mérite.
- Augmentation des paniers à 11€ pour les COMPAGNONS.
- Alignement du montant du complément TICKET RESTAURANT soumis pour les ETAM sédentaire à celui des CADRES soit 10 €.
- Augmentation de la valeur du ticket restaurant de 0.45€ soit une valeur faciale totale amenée à 9.20 € par ticket, sans modification de la répartition employeur/salarié
- Augmentation du % des Œuvres sociales à 0.9% de la masse salariale (le % du fonctionnement reste à 0.2%)
Article 3 : Durée de l’accord :
Les mesures visées sont prises pour une durée d’un an et concerne l’année 2020. Au terme de cette échéance, le présent accord ne s’appliquera plus et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Néanmoins, au terme de l’année 2020, les dispositions de l’accord seront le cas échéant rediscutées au cours des prochaines NAO.
Cet accord a été signé le 17 Janvier 2020 par la Direction, la CFE-CGC et FO et déposé après avoir respecté le délai d’opposition de 8 jours suite à la signature de l’accord auprès de la DIRECCTE.
Article 4 : Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé conformément à la Loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes Nice
Un exemplaire original est remis aux parties signataires
Fait à Nice, le 17 Janvier 2020
Pour la DirectionPour la CFE-CGC
Directeur RégionalDélégué Syndical
Pour FO
Délégué Syndical
Mise à jour : 2020-02-20
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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