Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction de TRIVERIO CONSTRUCTION représenté par Monsieur , Directeur Régional et les organisations syndicales :
CFE-CGC représentée par monsieur – Délégué Syndical
C.G.T ; représenté par Monsieur – Délégué Syndical
F.O. représentée par Monsieur – Délégué Syndical
se sont réunies le 11 décembre 2019, le 7 janvier 2020 et le 14 janvier 2020.
Conformément aux dispositions du procès-verbal d’ouverture des négociations remis le 11 décembre 2020 à chaque délégué syndical, les parties ont négocié sur l’ensemble des thèmes visés aux articles L.2242-5 et suivants du Code du Travail en faisant leurs propositions respectives. Pour rappel, la négociation a porté sur les thèmes suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, qui comprend :
Effectif : nombre de CDI – CDD – par position,
Durée du travail
Grilles salariales applicables et indemnités de petits déplacements OUVRIERS
Eléments complémentaire de rémunération individuelle ou collective
Travailleurs handicapés
Contexte économique
Rapport Egalité Hommes Femmes
Effectifs – effectif par statut – effectif féminin
Répartition de l’effectif par durée de travail
Nombre de jours de congés payés annuels
Nombre de salariés ayant bénéficié d’un congé supérieur à 6 mois (congés parental ou sabbatique)
Nombre de jours de congés paternité pris
Nombre de jours de congés maternité/parental pris
Nombre temps partiel
Nombre de salariés titulaires d’un CDD
Répartition par sexe de l’effectif total
Répartition par âge
Nombre d’entrée y compris promotions
Nombre d’embauches par contrat à durée déterminée dont alternance
Nombre d’embauches de travailleurs de moins de 25 ans y compris CDD
Total des départs
Nombre de démissions
Départ en cours de période d’essai
Fin de CDD et contrat alternance
Départ retraite
Licenciement pour autre cause
Licenciement pour inaptitude
Licenciement pour fin de chantier
Mutation pour une autre société du Groupe
Nombres de salariés promus CADRE ou ETAM
Formations
Le document ci-après reprend :
Les propositions du syndicat CGT,
Les propositions du syndicat CGF-CGC
Les propositions du syndicat FO,
Les propositions de la Direction de TRIVERIO CONSTRUCTION ;
PROPOSITIONS SYNDICAT CFE-CGC
Proposition du 7 Janvier 2020 :
Augmentation moyenne au mérite des salariés de 3%, plus 1% au titre de l’uniformisation entre les sociétés de la direction déléguée côte d’azur
Augmentation de la valeur du ticket restaurant de 0.45€ soit une valeur faciale totale amenée à 9.20 € par ticket, sans modification de la répartition employeur/salarié
La mise en application progressive du télétravail suivant l’accord QVT à compter du 3/02/20
Mise en place d’un plan d’évolution de carrière pour l’ensemble des collaborateurs
du montant du complément TICKET RESTAURANT soumis pour les ETAM sédentaire à celui des CADRES
PROPOSITIONS SYNDICAT CGT
Proposition du 7 janvier 2020 :
Revalorisation salariale de 5% pour l’ensemble du personnel.
Revalorisation du panier à 11.50 €
Revalorisation des indemnités de petits déplacements de 25%
Création de la prime d’ancienneté à partir de 10 ans
Revalorisation de la prime d’habillage et déshabillage de 5 € par jour
Revalorisation de la prime d’entretien des tenues de travail de 20 € mois
Création de la prime d’outillage
Plan d’évolution de carrière – remise à chaque salarié d’un suivi des entretiens individuels de chacun des trois derniers exercices
Attribution des jours enfants malades
PROPOSITIONS SYNDICAT FO
Proposition du 7 janvier 2020 :
Augmentation générale de 4% pour valoriser les salaires et conserver son pouvoir d’achat
Revalorisation et harmonisation des indemnités de paniers repas
Revalorisation de la prime d’habillage
Mise en place de jour enfant malade
Mise en place d’un jour payé et chômé accolé au jour férie
PROPOSITIONS DE LA DIRECTION
Proposition du 7 janvier 2020 :
Mise en place d’un plan d’évolution de carrière pour chaque collaborateur.
Mise en application du Télétravail selon poste.
Etude sur paiement de jour enfant malade
Augmentation de 1% des salaires au mérite pour toutes les catégories.
Pas d’augmentation de la prime d’habillage/déshabillage.
Pas d’augmentation de la prime de nettoyage des EPI.
Pas de mise en place de prime outillage.
Augmentation des paniers des COMPAGNONS, en attente de la grille de la Fédération
Alignement du montant du complément TICKET RESTAURANT soumis pour les ETAM sédentaire à celui des CADRES à l’étude
Etude sur l’augmentation de la valeur du ticket restaurant de 0.45€ soit une valeur faciale totale amenée à 9.20 € par ticket, sans modification de la répartition employeur/salarié
Proposition du 14 janvier 2020 :
Mise en place d’un plan d’évolution de carrière pour chaque collaborateur.
Mise en application du Télétravail selon poste.
Pas de jour pour enfant malade
Augmentation de 1.5% des salaires au mérite pour toutes les catégories. Seconde proposition à 2% au mérite pour toutes les catégories
Pas d’augmentation de la prime d’habillage/déshabillage.
Pas d’augmentation de la prime de nettoyage des EPI.
Pas de mise en place de prime outillage.
Augmentation des paniers des COMPAGNONS à 11 €
Alignement du montant du complément TICKET RESTAURANT soumis pour les ETAM sédentaire à celui des CADRES soit 10 €.
Augmentation de la valeur du ticket restaurant de 0.45€ soit une valeur faciale totale amenée à 9.20 € par ticket, sans modification de la répartition employeur/salarié
Augmentation du % des Œuvres sociales à 0.9% de la masse salariale
MESURES AYANT FAIT L’OBJET D’UN ACCORD DES PARTIES
Article1 : Champ d’application
Ensemble du personnel TRIVERIO CONSTRUCTION au 1er janvier 2020.
Article 2 : Base de l’accord :
Mise en place d’un plan d’évolution de carrière pour chaque collaborateur.
Mise en application du Télétravail selon poste.
Augmentation de 2% des salaires au mérite.
Augmentation des paniers à 11€ pour les COMPAGNONS.
Alignement du montant du complément TICKET RESTAURANT soumis pour les ETAM sédentaire à celui des CADRES soit 10 €.
Augmentation de la valeur du ticket restaurant de 0.45€ soit une valeur faciale totale amenée à 9.20 € par ticket, sans modification de la répartition employeur/salarié
Augmentation du % des Œuvres sociales à 0.9% de la masse salariale (le % du fonctionnement reste à 0.2%)
Article 3 : Durée de l’accord :
Les mesures visées sont prises pour une durée d’un an et concerne l’année 2020. Au terme de cette échéance, le présent accord ne s’appliquera plus et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Néanmoins, au terme de l’année 2020, les dispositions de l’accord seront le cas échéant rediscutées au cours des prochaines NAO.
Cet accord a été signé le 17 Janvier 2020 par la Direction, la CFE-CGC et FO et déposé après avoir respecté le délai d’opposition de 8 jours suite à la signature de l’accord auprès de la DIRECCTE.
Article 4 : Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé conformément à la Loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes Nice
Un exemplaire original est remis aux parties signataires
