Accord d'entreprise TRIVIUM METAL PACKAGING FRANCE

L'Accord d'établissement relatif aux congés payés

18 accords de la société TRIVIUM METAL PACKAGING FRANCE

Le 18/09/2024

• Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT)

• CFE-CGC

ACCORD D’ETABLISSEMENT CONGES PAYES

VILLENEUVE-SUR-LOT

Entre

• Trivium Packaging Métal France, société par actions simplifiée, établissement de VILLENEUVE-SUR-LOT, immatriculée sous le numéro 440 088 409 00063, représenté par Monsieur,

D'une part,

Et

• la représentante de l’organisation syndicale représentative, à savoir :

Madame, déléguée syndicale CFE-CGC

D'autre part.

II est convenu ce qui suit.

PREAMBULE

Les Parties considèrent qu’il est absolument indispensable et vital pour le site de VILLENEUVE-SUR-LOT de mettre en place des mesures durant la période dite de « forte activité » permettant d’améliorer l’adaptation des besoins en effectifs aux fluctuations liées à la demande des clients.

Il est rappelé que la période de « forte activité » est déterminée annuellement par la Direction, dans les conditions prévues par l’article 5.5.31 “Période de forte activité » de l’accord d’entreprise en vigueur au sein de la Société.

Les Parties ont considéré comme nécessaire de réviser l’accord du 20 novembre 2008 afin de :

• de limiter son bénéfice aux salariés ayant travaillé durant la période de « forte activité »,

• d’améliorer l’équilibre vie professionnelle/vie personnelle des salariés durant cette période.

Le présent accord se substitue donc de plein droit, à compter du 1er janvier 2025, à l’accord du 20 novembre 2008 « Projet d’avenant à l’accord d’entreprise Impress Production S.A.S concernant la prise des droits à congés payés ».

Article 1

Le présent accord s’applique exclusivement aux membres du personnel occupant un emploi en production/maintenance/logistique en horaires postés et inscrits à l’effectif de l’établissement de VILLENEUVE-SUR-LOT.

Article 2

Par principe, la prise de jours de repos est limitée durant la période de « forte activité ».

Par exception, le personnel concerné pourra prendre au maximum trois semaines de repos (congés payés, HMS (Heures Modulation Salariés)) durant la période de forte activité.

La Direction rappelle que :

• la prise de congés et d’HAR est subordonnée à l’accord préalable de l’employeur et par délégation du responsable hiérarchique,

• le refus de congés et d’HAR est possible et est, le cas échéant, motivé par le responsable hiérarchique.

Afin de favoriser la bonne organisation de la production, il est demandé aux salariés de transmettre leur demande de repos durant la période de forte activité, au plus tard, le 15 mai.

Article 3

Il est mis en place une compensation spécifique aux salariés ayant droit à, au moins, 3 semaines de congés légaux acquis dans la Société au début de la période de « forte activité ».

Cette compensation varie en fonction du nombre de jours de repos pris durant la période de « forte activité » selon les modalités suivantes :

• si le salarié prend 1  « jour de repos » (HMS, Congés payés), il a droit au choix soit à 6 jours de congés supplémentaires soit à une prime de 580€,

• si le salarié prend entre 2 et 5 « jours de repos » (HMS, Congés payés), il a droit au choix soit à 4 jours de congés supplémentaires soit à une prime de 395€,

• si le salarié prend entre 6 et 10 « jours de repos » (HMS, Congés payés), il a droit au choix soit à 2 jours de congés supplémentaires, soit à une prime de 220€.

Sous réserve d’avoir travaillé de manière effective au moins 1 jour durant la période de « forte activité », il est prévu que sont sans impact sur les compensations ci-dessus :

• les absences dues à une demande de l’employeur (HME) ou à une modification du planning,

• les congés pour évènement familial,

• les arrêts maladie,

• les retards dans la mesure où ceux-ci donnent lieu à une retenue sur salaire.

Article 4

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé ou révisé conformément aux règles légales.

Article 5 – Information du personnel

Le texte du présent accord sera communiqué par voie d’affichage à tous les salariés de l’établissement.

Le personnel sera régulièrement informé du suivi et de l’évolution des résultats.

Un suivi des indicateurs sera réalisé lors des réunions ordinaires du CSE et diffusé via le Procès-Verbal de la séance correspondante.

Article 6 – Reglement des litiges

Les litiges pouvant survenir à l’occasion du présent accord se régleront par entente entre les parties signataires. A défaut, les parties concernées pourront saisir la juridiction compétente.

Article 7 – Modalités de conclusion et de dépôt de l’accord

Après signature et notification au représentant de l’organisation syndicale représentative de l‘établissement de VILLENEUVE-SUR-LOT, le présent avenant sera déposé dans un délai de 15 jours conformément à l’article D3313-1 du code du travail auprès de la DREETS.

Fait à VILLENEUVE-SUR-LOT, le 18/09/2024 en 3 exemplaires

Pour la Société	Monsieur
Pour la CFE-CGC	Madame