AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI PAR LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI PAR LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
Société TRODAT FRANCE
26/28 Avenue Henri Beaudelet
77330 OZOIR LA FERRIERE
ENTRE LES SOUSSIGNES : La Société TRODAT FRANCE SAS, au capital de xxx euros, située 26/28 avenue Henri Beaudelet 77330 Ozoir-La-Ferrière, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de xxx sous le numéro xxx et représentée par xxx, agissant en qualité de Présidente,
Ci-après désignée« TRODAT » ou la« Société»,
D'UNE PART,
ET
En l'absence d'organisation syndicales représentatives dans l'entreprise Monsieur xxx et Monsieur xxx en leur qualité d'élus titulaires au Comité Social et Economique, non mandatés par une organisation syndicale, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 16 décembre 2019, Ci-après désigné(e) le «
CSE »,
D'AUTRE PART, Ci-après désigné(e) s ensemble les «
Parties »,
PREAMBULE Le présent avenant a pour objectif de tenir compte de la demande des salariés de l'équipe logistique de la Société de pouvoir procéder à la palettisation des commandes avant l'arrivée de l'ensemble du personnel de la Société. Il vise à organiser le temps de travail par équipes chevauchantes. La Société considère que cette demande offre plus de flexibilité en termes d'organisation du temps de travail au sein de l'équipe logistique et qu'elle s'avère également appropriée dans le contexte sanitaire lié à la crise de la Covid-19 dans la mesure où cette organisation réduit le nombre de personnes présentes dans les locaux. Les Parties réaffirment leur attachement aux droits à la santé, à la sécurité et au repos du salarié. La Société étant pourvue d'un accord collectif d'entreprise pour le développement de l'emploi par la réduction du temps de travail en date du 29 mai 2000, les Parties ont convenu le présent avenant à cet accord collectif d'entreprise en application des articles L. 2232-23-1 du code du travail afin de déterminer les modalités d'application et les garanties de l'organisation du temps de travail par équipes chevauchantes pour les salariés concernés.
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les salariés dont le temps de travail peut être organisé en équipes chevauchantes sont ceux dont la présence est nécessaire sur une plage horaire allant de 7h30 à 16h30, du lundi au vendredi. Il s'agit du personnel affecté à l'activité logistique, en ce compris les salariés de la Société, les intérimaires, et, le cas échéant, les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure. Au jour de signature du présent avenant collectif, les salariés de la Société concernés sont ceux occupant relevant des classifications employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres de l'équipe logistique travaillant à l'entrepôt. Les éventuels autres postes qui pourraient être créés dans l'avenir au sein de l'équipe logistique, à titre ponctuel ou de manière permanente, et qui répondraient à la même nécessité de présence pourront relever du présent dispositif, même si leur lieu de travail n'est pas situé dans l'entrepôt.
ARTICLE 2 - Horaire et durée du temps de travail des équipes chevauchantes
La durée du travail équipes chevauchantes est de 35 heures par semaine réparties selon les horaires de travail suivants :
Semaine 1
Semaine 2:
de 7h30 à 12h30 puis de 13h30 à 15h30
} }
de 8h30 à 12h30 puis de 13h30 à 16h30
Du lundi au vendredi
Ainsi, les salariés des deux équipes travailleront simultanément les tranches horaires de 8h30- 12h30 / 13h30-15h30. Chaque plage est occupée par le même collaborateur durant toute une semaine. Chaque lundi, les collaborateurs suivent les horaires de la semaine suivante (de 1 à 2, de 2 à 1...). Une pause de 60 minutes (1 heure) est à prendre pour se restaurer ou se reposer de 12h30 à 13h30. Cette pause ne constituant pas du temps de travail effectif, elle n'est pas rémunérée.
ARTICLE 3
- CAS PARTICULIERS
Absences simultanées
Si un cas d'absence non planifiée de plusieurs salariés venait à arriver, alors il pourra être demandé aux salariés présents d'effectuer des heures supplémentaires pour couvrir une période supérieure à leur plage horaire dans la limite de la règlementation en vigueur.
Formations
Les formations seront planifiées sur un horaire classique de 8h30 à 12h30 et de 13h30 et 16h30. Ce changement de planning sera communiqué aux salariés concernés avec un délai de prévenance minimal de sept (7) jours calendaires.
ARTICLE 4 - Suivi de l'avenant Pour la mise en œuvre du présent avenant, il est prévu d'attribuer le suivi au CSE dans le cadre de ses attributions relatives à l'application des accords collectifs d'entreprise en application de l'article L. 2312-5, alinéa 1 du code du travail. Les Parties conviennent de se réunir tous les ans suivant la signature du présent avenant afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions. Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les Parties conviennent de se réunir dans un délai de trois (3) mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
ARTICLE 5 - Entrée en vigueur et durée de l'avenant Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er février 2021.
ARTICLE 6 - Portée de l'avenant Les stipulations du présent avenant prévalent, dans les conditions prévues par le Code du travail, sur celles ayant le même objet qui résulteraient d'un accord collectif de branche étendu, d'un accord professionnel ou interprofessionnel conclus après son entrée en vigueur.
ARTICLE 7 - Révision de l'avenant Pendant sa durée d'application, le présent avenant peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
ARTICLE 8 - Dénonciation de l'avenant Le présent avenant peut être dénoncé dans les conditions fixées par le code du travail et moyennant un préavis de trois (3) mois. A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent avenant continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de douze (12) mois.
ARTICLE 9 - Dépôt et publicité de l'avenant Le présent avenant sera déposé par le représentant légal de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail emploi.gouv.fr.
Un exemplaire du présent avenant sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Melun.
ARTICLE 10 - Transmission de l'avenant à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche La Société transmettra la version anonymisée du présent avenant à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation la branche du commerce de gros par courrier électronique à l'adresse suivante : cgi@cgi-cf.com.
Fait à Ozoir-La-Ferrière,
En cinq (5) exemplaires originaux,
Le 21 Janvier 2021, le Vingt-et-un Janvier Deux mille vingt-et-un
