l’activité partielle de longue durée Rebond (APLD-R)
Entre les soussignés
La société TRONCAIS BOIS MERRAINS
SAS au capital de 467 970.00 € Inscrite au RCS de la ville de MONTLUCON sous le numéro 402 957 120 000 15 Dont le siège social est situé RD 2144 – 03360 URCAY Représentée par Monsieur, en sa qualité de Gérant D'une part,
Et
Monsieur, en sa qualité de membre titulaire du CSE D'autre part,
Préambule
La société TRONCAIS BOIS MERRAINS est une entreprise qui exerce une activité de fabrication de merrains appelée également merranderie. Nous transformons des grumes de chêne français, issus des plus belles forêts françaises, en merrains. Elle fait partie de la filière de la Tonnellerie, celle qui transforme les merrains en douelles pour devenir un fût pour les producteurs des vins et spiritueux.
Le marché principal de nos clients tonneliers se situe en France et surtout à l’export (Amérique du Nord et Asie-Pacifique) pour 80% de leur activité.
La société TRONCAIS BOIS MERRAINS emploie 17 salariés et réalise un chiffre d’affaires de 9 317 457 € au 30/04/2025. Elle a un ancrage territorial important depuis sa création en 1995 à proximité de la célèbre forêt de Tronçais.
La société TRONCAIS BOIS MERRAINS a eu recours à une première période d’activité partielle de droit commun à compter du 28 avril 2025 au 27 juillet 2025, reconduit du 18 août 2025 au 17 novembre 2025, qui concernait 19 puis 18 salariés pour un total de 6811.50 heures. Bénéficier de ce dispositif a permis à TRONCAIS BOIS MERRAINS de palier à la baisse de commande de % annoncé au début de notre exercice fiscal 2025/2026. Les prévisions pour l’année à venir s’annonce malheureusement pas aussi florissantes qu’espérées. Le détail de ces hypothèses sont exposées dans le diagnostic qui suit.
Compte tenu de ce contexte conjoncturel exceptionnel, la société TRONCAIS BOIS MERRAINS s’inscrit dans une démarche qui est à la fois portée par la fédération des tonneliers et de la fédération nationale du bois.
L’activité partielle de longue durée Rebond (APLD R) est aujourd’hui la seule solution pérenne pour :
Éviter des licenciements et préserver les compétences clés de l’entreprise.
Adapter l’activité à un marché en mutation, sans recourir à des dispositifs ponctuels
S’inscrire dans une démarche sectorielle : La société TRONCAIS BOIS MERRAINS suit les orientations de la Fédération des Tonneliers et de la Fédération Nationale du Bois, qui recommandent aux entreprises du secteur de privilégier les dispositifs de maintien de l’emploi face à des crises durables.
Table des matières TOC \o "1-4" \h \z \u Table des matières PAGEREF _Toc222747449 \h 2
I.Situation économique actuelle et difficultés rencontrées PAGEREF _Toc222747450 \h 3
A.Diagnostic sur la situation économique de l’entreprise PAGEREF _Toc222747451 \h 3 1.Marché actuel de TRONCAIS BOIS MERRAINS PAGEREF _Toc222747452 \h 3 2.Données chiffrées de la société TRONCAIS BOIS MERRAINS PAGEREF _Toc222747453 \h 4 3.Perspectives d’activité et Plan d’actions PAGEREF _Toc222747454 \h 6 Adaptation des capacités de production PAGEREF _Toc222747455 \h 6 Positionnement de TRONCAIS BOIS MERRAINS PAGEREF _Toc222747456 \h 8 Baisse de nos prix de vente PAGEREF _Toc222747457 \h 8 Poursuite des approvisionnements en grumes PAGEREF _Toc222747458 \h 9 Développement des compétences et de la polyvalence PAGEREF _Toc222747459 \h 9 Suivi et Révision PAGEREF _Toc222747460 \h 9 4.Calendrier prévisionnel PAGEREF _Toc222747461 \h 10 5.Enjeux à venir PAGEREF _Toc222747462 \h 10 6.Liste des besoins en compétences dans l’entreprise au regard des perspectives d’activité PAGEREF _Toc222747463 \h 11
II.Contenu de l’accord PAGEREF _Toc222747464 \h 12
ARTICLE 1. Date de début et durée d’application du dispositif APLD Rebond PAGEREF _Toc222747465 \h 12 1-1. Date de début d’application du dispositif d’activité partielle PAGEREF _Toc222747466 \h 12 1-2. Durée d’application du dispositif d’activité partielle PAGEREF _Toc222747467 \h 12 ARTICLE 2. Salariés concernés PAGEREF _Toc222747468 \h 12 ARTICLE 3. Réduction maximale de l’horaire de travail PAGEREF _Toc222747469 \h 12 ARTICLE 4. Gestion des congés PAGEREF _Toc222747470 \h 13 ARTICLE 5. Engagement en matière de formation et d’emploi PAGEREF _Toc222747471 \h 13 5-1. Engagement en matière de formation PAGEREF _Toc222747472 \h 13 5-2. Engagement en matière d’emploi PAGEREF _Toc222747473 \h 14 ARTICLE 6. Indemnisation PAGEREF _Toc222747474 \h 14 ARTICLE 8. Validation de l’accord et renouvellement de l’activité partielle PAGEREF _Toc222747475 \h 15 ARTICLE 9. Information individuelle des salariés de leur placement en activité partielle PAGEREF _Toc222747476 \h 16 ARTICLE 10. Révision et dénonciation PAGEREF _Toc222747477 \h 16 ARTICLE 11. Dépôt de l’accord et publicité PAGEREF _Toc222747478 \h 16
III.Liste des annexes PAGEREF _Toc222747479 \h 18
Situation économique actuelle et difficultés rencontrées
Diagnostic sur la situation économique de l’entreprise
Marché actuel de TRONCAIS BOIS MERRAINS
La société TRONCAIS BOIS MERRAINS se situe dans un contexte sectoriel défavorable.
En effet,
d’un point de vue structurel d’une part, la tendance baissière du marché des merrains s’explique par :
La consommation mondiale de vin de 214 Mhl en 2024 est au niveau le plus bas depuis 1961 ;
Une désaffection des jeunes générations pour le vin.
Ces éléments nous expliquent que TRONCAIS BOIS MERRAINS doit s’adapter à ces faits structurels.
Et d’autre part
d’un point de vue conjoncturel :
La récolte mondiale de vin en 2024 est la plus mauvaise récolte depuis les 100 dernières années. Ce qui a pour conséquence une baisse directe des commandes chez les producteurs qui n’ont pas besoin de fûts.
Les événements géopolitiques des derniers mois ont bousculé les marchés. En effet, la hausse brutale des droits de douane en Chine et aux Etats-Unis a donné un coup de frein aux commandes chez nos clients tonneliers. Le taux de change Euro / Dollar est également un frein aux exportations aux Etats-Unis.
L’inflation et la hausse des prix ces dernières années. En effet, l’inflation post-covid a entrainé une augmentation vertigineuse du coût de nos matières premières, les grumes de chêne. Les prix d’achat ont presque doublé entre 2021 et début 2024 passant de 900€/m3 à 1620€/m3. Cela a pesé fortement sur notre marge brute sur les exercices 2022/2023 et 2023/2024 bien que les prix de vente aient été ajustés. La part du coût du bois pèse pour 80% de notre Chiffre d’affaires.
La hausse de nos prix de vente a eu pour conséquence des arbitrages budgétaires chez les producteurs finaux
Le graphique ci-dessous nous montre que nous avons atteint un pic en 2023, et que la tendance est à la baisse depuis la fin de l’année 2025.
Une volonté forte chez nos clients tonneliers de réduire leur stock de merrains.
En effet, un surstockage ces dernières années lié à l’euphorie post-covid a entraîné un stock trop important. Dans la profession, les clients doivent détenir trois années de stock afin de faire vieillir le bois. Aujourd’hui leur stock se situe entre quatre et cinq ans ce qui est problématique pour la qualité future des fûts.
Cette situation est passagère, le temps que les stocks soient ajustés.
Cet état des lieux nous montre que la conjoncture actuelle est défavorable.
Cependant, le marché mondial de fûts continue de croitre, porté par la premiumisation. La production des merrains par TRONCAIS BOIS MERRAINS est destinée à des producteurs viticoles haut de gamme (grands crus). L’utilisation du chêne français, gage de qualité, est un élément qui reste prédominant sur le marché des fûts (50% du marché).
Données chiffrées de la société TRONCAIS BOIS MERRAINS
Afin d’illustrer et de situer TRONCAIS BOIS MERRAINS dans son contexte de marché, voici l’évolution de ses commandes de merrains depuis 2014 mis en parallèle avec la consommation de vins dans le monde.
Exercice fiscal
16-17
17-18
18-19
19-20
20-21
21-22
22-23
23-24
24-25
25-26
Prev 26-27
Prev 27-28
Prev 28-29
Commandes en m3 de MERRAINS
Volume mondial consommé en Mhl (en millions Hectolitres)
247 247 234 234 232 232 221 214 Pas de donnée Pas de donnée Pas de donnée Pas de donnée Pas de donnée
Chiffre d’affaires mensuel de TRONCAIS BOIS MERRAIN sur les 3 dernières années du 01.01.2023 au 31.12.2025
Nous pouvons constater une forte baisse de l’activité au cours de l’année 2025.
Chiffre d'affaires de 2023 à 2025
janv-23
févr-23
mars-23
avr-23
mai-23
juin-23
juil-23
août-23
sept-23
oct-23
nov-23
déc-23
TOTAL 2023
janv-24
févr-24
mars-24
avr-24
mai-24
juin-24
juil-24
août-24
sept-24
oct-24
nov-24
déc-24
TOTAL 2024
janv-25
févr-25
mars-25
avr-25
mai-25
juin-25
juil-25
août-25
sept-25
oct-25
nov-25
déc-25
TOTAL 2025
Chiffre d’affaires prévisionnel de TRONCAIS BOIS MERRAIN sur les 6 mois de la DAPLD-R
Nous envisageons une première période d’activité du 17/04/2026 au 16/10/2026. Le chiffre d’affaires prévisionnel sera de € En effet, les commandes prévues sur le prochain exercice sont encore plus basses que cette année car notre principale client ce qui lui permettra d’obtenir un stock de merrains sur parc d’environ 3 ans de séchage.
Tableau de production sur les trois dernières années et Prévisionnel des trois prochaines années
Exercice fiscal
23-24
24-25
25-26
Prev 26-27
Prev 27-28
Prev 28-29
Production en m3 de MERRAINS
Les prévisions de commandes sont le fait d’un plan de réduction des stocks de nos clients Tonneliers. De leurs côtés, leurs prévisions d’activité ne sont pas à la baisse d’après leurs informations. Au contraire, ils prévoient une légère hausse de leurs consommations de merrains sur les 3 prochaines années. Ce qui nous laisse entrevoir un rebond.
Perspectives d’activité et Plan d’actions
Adaptation des capacités de production
L’utilisation du dispositif APLD-Rebond permettra de surmonter la période de baisse d’activité liée au sur stock des clients. En effet, la possibilité de réduire le volume d’heures travaillées permet d’adapter au mieux les capacités de production aux commandes clients tout en garantissant le maintien de l’emploi, la conservation et le développement des compétences internes.
A date, avec l’ajustement des effectifs, notre capacité de production se situe
Nous pouvons constater que TRONCAIS BOIS MERRAINS a toujours su adapter sa capacité de production en fonction de son contexte de marché, même s’il existe toujours un décalage entre la consommation et la production.
En effet, TRONCAIS BOIS MERRAINS a entamé une démarche de révision de ses effectifs depuis le début de l’année 2025. En effet, les effectifs sont passés de 20 salariés en CDI en juin 2024 à 17 salariés en CDI au 31 décembre 2025 soit une baisse de 15%. En effet, nous avons eu 2 ruptures conventionnelles et 1 décès pour maladie dite « ordinaire ». Sur l’exercice fiscal 2024-2025, la moyenne des effectifs était à 20.22 ETP dont 1.56 ETP intérim. Au 31 décembre 2025, sur l’exercice fiscal 2025/2026, la moyenne des effectifs était à 17.57 ETP ; soit une baisse de 13%. Les contrats intérimaires ont été arrêtés progressivement entre octobre 2024 et mars 2025. Depuis aucun recrutement a été effectué et est envisagé.
C’est pourquoi, compte tenu des prévisions de commandes pour les 2 prochaines années, l’APLD-R permettra à TRONCAIS BOIS MERRAINS d’adapter sa capacité de production.
En effet, avec un effectif de 17 personnes et avec une capacité de production de m3 / jour / pers, cela nous permet de produire Avec une prévision de sur l’exercice prochain qui débute au 01/05/2026 et se termine au 30/04/2027, il sera nécessaire d’envisager environ jours d’arrêt de production sur cet exercice. Avec le même raisonnement, nous envisageons jours d’arrêt de production pour l’exercice 2027-2028 (avec les prévisions que nous détenons à ce jour)
Voici un tableau explicatif et récapitulatif :
Exercice fiscal
23-24
24-25
25-26
Prev 26-27
Prev 27-28
Prev 28-29
Commandes en m3 de MERRAINS
Evolution des effectifs (salarié et intérimaires) 20 18 17 17 17 17 Capacité de production total
Ecart Commandes / Capacité de production
Nb de jours d'arrêt AP droit commun
Nb de jours d'arrêt APLD
Cette baisse d’activité, entrainée par le sur stock des clients, nous oblige à une adaptation de la capacité de production.
Les prévisions restent prudentes compte tenu des stocks élevé chez nos clients Tonneliers avec une activité faible sur l’année fiscale 2025-2026 autour de m3 de merrains (voir tableau ci-dessus) et également sur l’année 2026-2027 pour m3 et m3 en 2027-2028. Cette période de deux années devrait permettre à nos clients de réguler leurs stocks.
Un redémarrage progressif est envisagé à la fin de l’année 2027 grâce à des perspectives encore bonnes sur les marchés premium (contrairement au segment traditionnel) et surtout à la diminution de leur stock interne.
Positionnement de TRONCAIS BOIS MERRAINS
TRONCAIS BOIS MERRAINS est sur une activité de niche : le merrain est un produit valorisé qui est utilisé pour les vins haut de gamme. La premiumisation du vin est un phénomène qui s’accélère. Nos clients sont des acteurs incontournables du marché des fûts de chêne destinés à 80% à l’export. Leur notoriété est gage de confiance pour l’avenir. Leur engagement à nos côtés et leur vision à moyen terme laissent entrevoir une reprise encourageante de l’activité. La stratégie de TRONCAIS BOIS MERRAINS est axée sur la qualité et qui répond au cahier des charges très strict des clients.
C’est pourquoi TRONCAIS BOIS MERRAINS souhaite se préparer aux exigences de la profession sur la traçabilité de ses produits finis. En effet, nous devons faire évoluer notre système d’informations interne pour associer la planche de merrain (et in fine le fût) et l’origine de la grume. C’est une demande forte de nos clients. Ceci entrainera une mise à jour de nos compétences avec des formations adaptées.
Cette action est prévue sur le prochain exercice 2026-2027
Poursuite des approvisionnements en grumes
TRONCAIS BOIS MERRAINS continuera de s’approvisionner auprès de ses fournisseurs. D’une part, afin de garantir notre approvisionnement, et d’autre part de bénéficier de la baisse des tarifs des matières premières dans un contexte déflationniste.
TRONCAIS BOIS MERRAINS a de solides partenariats avec ses fournisseurs de matières premières et notamment avec l’Office National des Forêts qui garantissent la qualité des grumes exploitées et l’approvisionnement de notre usine.
Nous avons accentué également l’achat des grumes auprès de fournisseurs externes afin de diversifier nos sources d’approvisionnement.
Le financement des stocks est garanti par notre Banque, la Société Générale, qui assure également le cautionnement auprès de l’Office National des Forêts.
Développement des compétences et de la polyvalence
TRONCAIS BOIS MERRAINS souhaite anticiper une reprise progressive en préparant son outil industriel par le maintien des compétences internes avec le développement de la polyvalence. Cf plan de formation en annexe.
Suivi et Révision
Nos prévisions sont révisées de manière bi-annuel auprès de nos clients. Ensuite, chaque mois nous réalisons un reporting mensuel qui est un véritable outil de pilotage.
Calendrier prévisionnel
L’ensemble des actions décrites sont réalisables et peuvent s’inscrire dans le calendrier suivant.
Action Date de réalisation prévisionnelle Adaptation des capacités de production Déjà commencée, et en continuité à partir du 17 avril 2026 (à l’aide de l’APLD Rebond) Baisse de nos prix de vente Dès que possible Poursuite des approvisionnements en grume Maintenant Développement de la polyvalence Déjà commencée
Enjeux à venir
En complément de ce bilan, TRONCAIS BOIS MERRAINS constate que le métier nécessite des adaptations, notamment techniques et humains pour répondre aux enjeux de demain.
En effet, au-delà des aspects socio-économiques, il est à noter que les métiers de production sont impactés directement par le
réchauffement climatique. Ce dernier impacte sur la qualité des bois travaillés. Depuis quelques années, il est constaté de plus en plus de bois « compliqué » (avec des défauts demandant une majoration du temps passé sur la pièce ainsi qu’une compétence accrue de l’utilisation des outils ou des défauts non tolérés par les clients). Nous prévoyons donc une sensibilisation sur l’évolution du bois et des connaissances associées pour nos salariés. La prise en compte des enjeux écologiques est un investissement primordial.
C’est dans cet esprit qu’une formation tournée vers les
enjeux climatiques et leur intégration dans la stratégie de l’entreprise sera dispensée à l’intégralité des salariés. En effet, TRONCAIS BOIS MERRAINS a identifié une formation en plusieurs modules permettant de mobiliser le collectif sur un sujet d’avenir. Il est nécessaire de conscientiser ces problématiques afin de mettre en place des solutions à court, moyen et long terme permettant de se différencier des concurrents.
Le programme de la formation, sur mesure, est en cours de rédaction. L’organisme est néanmoins identifié.
En parallèle de notre activité première et de la nécessité de faire évoluer nos salariés et promouvoir la mobilité interne, TRONCAIS BOIS MERRAINS est convaincue que l’amélioration des conditions de travail et l’accompagnement des salariés est un enjeu fort. En effet, les métiers d’aujourd’hui laissent apparaître, malgré les investissements techniques de ces dernières années, une pénibilité physique encore trop importante. Ainsi, afin de rendre moins laborieux nos métiers et le rendre plus accessibles à toutes les populations afin d’accroitre nos promotions internes, il est mené une stratégie pour supprimer le port de bois et/ou limiter son impact sur la santé des salariés.
Dans cette perspective, il est prévu de faire faire un
diagnostic ergonomique accompagné par la CARSAT.
Confrontée également à l’arrivée massive de l’intelligence artificielle (IA), TRONCAIS BOIS MERRAINS doit se préparer. C’est dans la perspective de l’intégrer, in fine, dans ses process, que l’entreprise prévoit, dans un premier temps, une sensibilisation à son utilisation. En effet, l’IA présente des avantages et des inconvénients, et stratégiquement, il convient de former les utilisateurs et ou les potentiels destinataires aux risques auxquels ils peuvent être exposés.
Dans un double objectif d’améliorations des conditions de travail et de garantir la pérennité des compétences et donc de l’entreprise, TRONCAIS BOIS MERRAINS se doit également de développer une polyvalence sur l’ensemble de ses postes.
Liste des besoins en compétences dans l’entreprise au regard des perspectives d’activité
Les besoins en compétences concernent principalement la production et les métiers suivants :
Traceur / tronçonneur
Fendeur
Scieur traditionnel
Dédoubleur
Déligneur
Tri merrains
Chacun de ses postes requièrent des compétences complexes et longues à apprendre. En effet, nous mettons un point d’honneur à nous assurer de la compréhension et de la prise en compte de l’aspect sécurité au poste de travail, mais aussi de la préservation de la matière et de la qualité du produit fini compte tenu des enjeux environnementaux et de satisfaction clients. Chaque étape nécessite une validation formelle.
C’est dans cet esprit que les modules de formation interne sont portés par nos salariés dit référents dans leur domaine. En effet, le partage d’expériences de nos salariés et notamment les plus anciens est précieux. Ces derniers, forts de leurs expertises, sont connus et reconnus par leurs pairs. Les supports de formation sont utilisés afin de garantir une uniformité dans les fondamentaux qui sont transmis.
Face aux enjeux de digitalisation, certains métiers sont également en pleine mutation et nécessite une adaptation. En effet, et notamment pour rendre plus performante l’entreprise, TRONCAIS BOIS MERRAINS développe actuellement une
modernisation de ses outils de remontée d’informations de productions. Cette adaptation nécessite une formation des managers, de la maintenance ainsi que tout interlocuteur en lien avec le traitement de ces données.
L’amélioration des conditions de travail impliquent souvent des investissements mais aussi des formations à destination des salariés. Ainsi, il est prévu la mise en place de sessions comme « PRAP : Prévention des risques liés à l’activité physique » ou encore les échauffements matinaux, visant à sensibiliser les salariés.
Enfin, afin de pallier le départ en retraite du responsable de site de TRONCAIS BOIS MERRAINS à venir, il sera nécessaire de former sur le périmètre complet de son poste le ou les salariés susceptibles de prendre le relai à son départ. Cela comprend les formations métier mais aussi des formations bureautiques ainsi que des accompagnements de posture managériale.
Le détail de ce plan de formation est joint.
En tant qu’entreprise de moins de 50 salariés, TRONCAIS BOIS MERRAINS dispose d’une enveloppe de 10 000 € de prise en charge des coûts pédagogique pour les formations identifiées via « Espace Formations » de notre OPCO AKTO. A cela, s’ajoute la prise en charge des frais annexe qui sont remboursés hors enveloppe.
Les formations hors « Espace Formations » sont elles aussi prises en charges selon des modalités de plafond par heure, hors enveloppe.
Cela permet donc à TRONCAIS BOIS MERRAINS de disposer de fonds supplémentaires pour le financement de ses formations.
Le financement de la formation est intégré dans les prévisions de charges de TRONCAIS BOIS MERRAINS. Elle sollicitera dès que possible les aides et subventions à sa disposition, sans pour autant que le refus de prise en charge éventuel impacte son engagement en matière de formation.
Le dispositif d’activité partielle longue durée dite « Rebond » (APLD-R) est entré en vigueur le 1er mars 2025. Les Parties ont jugé opportun de conclure le présent accord et de recourir à ce dispositif afin de faire face aux difficultés tout en préservant l’emploi.
Ceci ayant été exposé, il a été convenu entre les Parties ce qui suit :
Contenu de l’accord
ARTICLE 1. Date de début et durée d’application du dispositif APLD Rebond
1-1. Date de début d’application du dispositif d’activité partielle
Sous réserve de son homologation par l’autorité administrative, le présent accord pourra être mis en application à compter du 27 avril 2026.
1-2. Durée d’application du dispositif d’activité partielle
La durée d’application du dispositif est fixée à 24 mois soit jusqu’au 26 avril 2028. Au cours de la durée d’application, la société peut bénéficier jusqu’à dix-huit mois, consécutifs ou non, d’indemnisation, au regard de l’article 10 du décret du 14 avril 2025. ARTICLE 2. Salariés concernés L’ensemble des salariés de l’entreprise sont concernés par le dispositif d’APLD-R. Le nombre total de salariés concernés par l’activité réduite pour le maintien en emploi s’élève à 17 salariés au 30 janvier 2026.
Les salariés bénéficiant d’un mandat de représentation du personnel sont également soumis aux périodes de réduction d’activité envisagées par l’entreprise. Conformément aux dispositions en vigueur, TRONCAIS BOIS MERRAINS demandera à chaque élu son autorisation pour être placé en activité partielle à chaque début de période. ARTICLE 3. Réduction maximale de l’horaire de travail
La réduction maximale de l’horaire de travail des salariés et activités visées à l’article précédant ne peut être supérieure à 40% de la durée stipulée au contrat (soit 39h ou forfait jours). Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif prévue par le présent accord.
Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité des salariés visés par le dispositif. La réduction de l’horaire de travail pourra être différente selon les services afin de répondre aux besoins de la société. S’adaptant à la situation de l’entreprise, la réduction de la durée de travail ne sera pas mise en œuvre de manière uniforme pendant la durée d’application du présent accord.
Comme pour l’activité partielle de droit commun, il est possible de prévoir que les salariés soient placés en position APLD-R individuellement et alternativement, selon un système de roulement, au sein d’une même unité de travail (atelier, service, unité de production…).
ARTICLE 4. Gestion des congés
Dans le cas du déclenchement du dispositif d’APLD-R par une suspension temporaire de l’activité, les salariés auront le choix de poser des congés sur la période de suspension (tous types de congés).
Néanmoins, les soldes de congés payés devront demeurer suffisants pour assurer une absence sur les périodes de fermetures obligatoires (estivale, hivernale et printanière).
ARTICLE 5. Engagement en matière de formation et d’emploi 5-1. Engagement en matière de formation
Consciente de la nécessité de continuer à former nos salariés en prévision de la reprise d’activité, la société mettra en place un plan de formation renforcé durant les périodes chômées. Ces formations viseront à sécuriser les parcours professionnels et à développer la mobilité interne.
Les salariés en APLD-R bénéficieront d’un maintien intégral de leur rémunération lorsqu’ils suivront une formation pendant leurs heures chômées. L’entreprise facilitera également l’accès à des dispositifs de montée en compétences, notamment à travers le financement par l’OPCO, le plan de développement des compétences, le Compte Personnel de Formation (CPF) ou tout autre subvention.
La société s’engage à informer les salariés individuellement des formations pour la durée de l’accord ainsi que de manière régulière sur les opportunités de formation via des réunions d’information et des affichages.
Une attention particulière sera portée aux parcours d’évolution interne. En effet, les compétences nécessaires au métier de merrandier se transmettant principalement via le transfert de compétences, les actions de formations internes seront particulièrement développées et encouragées, conformément aux besoins de l’entreprise et aux souhaits d’évolution des salariés exprimés en entretien annuel (évaluation et/ou professionnels) ou lors d’échanges réalisés en dehors de ces entretiens.
L’employeur s’engage à accepter tout départ en formation courte (maximum 1 semaine) (réalisable sur le temps de réduction d’activité) dans le cadre du CPF, dès lors que la formation se déroule en partie durant la mise en œuvre de l’APLD-R. L’engagement de l’employeur porte sur l’autorisation de départ en formation. Elle n’implique pas nécessairement la prise en charge des coûts de formation.
Les actions de formation proposées pourront être financées selon les modalités suivantes :
fonds propres de la société TRONCAIS BOIS MERRAINS,
fonds conventionnels de branche
fonds de l’OPCO,
FSE
CPF du salarié avec son accord.
Ces différentes modalités de financement sont cumulables. L’information du mode de financement est indiquée, si elle est connue, sur le plan de formation.
L’employeur s’engage à dispenser, au moins, une formation à chaque salarié conformément aux besoins et perspectives de l’entreprise. 5-2. Engagement en matière d’emploi Dans le cadre du dispositif APLD-Rebond mis en œuvre par le présent accord, la société s’engage à ne mettre en œuvre aucune procédure de licenciements économiques concernant les emplois des salariés visés à l’article 2 du présent accord et ce durant la durée prévue à l’article 1.2 du présent accord. L’entreprise encouragera le recours à la retraite progressive, en accompagnant les salariés éligibles dans leurs démarches, afin de concilier maintien dans l’emploi et allègement du temps de travail en fin de carrière. L’engagement de TRONCAIS BOIS MERRAINS est ferme et volontaire à maintenir l'ensemble des emplois concernés. Conscients de l'ampleur des enjeux sociaux et économiques liés à cette démarche, TRONCAIS BOIS MERRAINS affirme sa volonté de préserver les compétences internes et de soutenir les salariés en évitant tout licenciement économique. Cet engagement traduit une stratégie visant à surmonter les difficultés conjoncturelles actuelles tout en préparant la relance de l’activité dans les meilleures conditions possibles. ARTICLE 6. Indemnisation Conformément aux dispositions du décret du 14 avril 2025 relatif à l’activité partielle de longue durée rebond, les salariés placés en APLD-R recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés ramenée à un montant horaire sur la durée stipulée au contrat (soit 39h ou 35h ou forfait jours). La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Pendant la réalisation des actions de formation mentionnées à l’article L. 5122-2 du code du travail mises en œuvre pendant les heures chômées, cette indemnité horaire est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié.
L’employeur s’engage à ne pas proratiser les primes d’engagement et l’avantage acquis prime scieur 575 en cas d’activité partielle. Les règles de versement et de proratisation déterminée dans la DUE restent actives.
Le taux horaire de l’allocation versée à l’employeur est égal, pour chaque salarié placé dans le dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, à 60 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l’article R. 5122-12 du code du travail, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Ce taux horaire ne peut être inférieur à 9,52 euros. Ce minimum n’est pas applicable lorsque leur rémunération est inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance, aux salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, aux journalistes pigistes en collaboration régulière entrant dans le champ d’application de l’article L. 7112-1 du code du travail et aux salariés mentionnés au titre I er du livre III de la septième partie du même code. La Société sollicitera régulièrement la prise en charge en application du présent accord et fournira à l’administration l’ensemble des données et informations lui permettant l’ouverture de ses droits à prise en charge.
ARTICLE 7. Modalités d’information du CSE sur la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle et suivi du document
Le CSE sera informé et consulté de la mise en place de l’APLD-R à l’issue de la signature de cet accord conformément aux textes en vigueur.
Tous les 2 mois l’entreprise adresse aux institutions représentatives du personnel une information sur la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond qui devra comprendre :
un bilan de la situation économique de l’entreprise justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d'activité et des actions entreprises pour rétablir le niveau d’activité ainsi que des besoins de développement des compétences ;
un suivi des engagements mentionnés aux articles 7, 8 et 9 du présent accord ;
un bilan sur la réduction de l’horaire de travail mentionné à l’article 5 du présent accord ;
un bilan sur le volume de salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du présent accord ;
A la fin du dispositif (24 mois), une réunion de CSE sera organisée afin de communiquer les éléments suivants :
Bilan final portant sur le respect de la réduction maximal de l’horaire et sur les engagements en matière de maintien dans l’emploi et sur la formation professionnelle.
Présentation de la situation économique et financières de l’entreprise, et des perspectives d’activité attendues.
ARTICLE 8. Validation de l’accord et renouvellement de l’activité partielle
Le présent accord fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En application de l’article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord.
Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision d'acceptation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au comité social et économique ainsi qu’à l’organisation syndicale signataire.
Conformément à la réglementation en vigueur, la validation vaut autorisation d’activité réduite pour le maintien en emploi pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois. L’employeur adresse à l’autorité administrative, lors de sa demande de renouvellement d’une période de 6 mois d’activité partielle longue durée rebond, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d’emploi, de formation professionnelle et du respect de la réduction maximale autorisée de l’horaire de travail.
Ce bilan est accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique, des perspectives de la société et des actions engagées visant à rétablir l’activité ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle spécifique.
Le suivi par les institutions représentatives du personnel et l’organisation syndicale du présent accord sera également réalisé au cours des réunions citées précédemment. ARTICLE 9. Information individuelle des salariés de leur placement en activité partielle
Le Présent accord est porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage au sein de la Société.
Les salariés absents, quel que soit le motif, seront avertis du placement de l’entreprise en activité partielle longue durée Rebond par courrier.
L’organisation de l’activité partielle nécessite une certaine flexibilité. Dans ce contexte, les parties, sont convenues de laisser à une certaine flexibilité dans l’organisation de l’activité partielle, sous réserve du respect des dispositions du présent accord et d’un délai d’information suffisant au profit des salariés concernés.
Un planning prévisionnel sera élaboré avec les managers et les élus, puis communiqué aux salariés concernés. Une copie sera fournie aux salariés. Sauf circonstances exceptionnelles, il n’y a pas de raison qu’il soit modifié.
Ce planning, élaboré, par période de 6 mois sera transmis aux salariés par tout moyen.
Cependant, pour tout changement de planning, un délai de prévenance est toutefois fixé à 3 jours ouvrés. L’information des éventuels changements de plannings sera communiquée par tout moyen [brief d’équipe, note de service, mails, appel téléphonique, SMS …]. Une copie actualisée du planning sera remise aux salariés. ARTICLE 10. Révision et dénonciation
Le présent accord pourra faire l'objet d’une révision à l’initiative de chacune des parties signataires ou ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, conformément à la législation en vigueur.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à chacune des autres parties signataires et/ou adhérentes. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
Cet avenant sera soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.
La déclaration de dénonciation sera déposée sur la plateforme en ligne TéléAccord, via un formulaire Cerfa de dénonciation d’accord collectif et déposée au greffe du Conseil de Prud’hommes de Montluçon.
ARTICLE 11. Dépôt de l’accord et publicité
Conformément aux articles L.2231-5-1, L.2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord, dont un exemplaire est établi pour chacune des parties, sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet https://www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr ainsi qu’au greffe du Conseil de prud'hommes de Libourne. Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. En application de l’article L2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu sera publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Enfin, en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés.
Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties.
