Société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre
sous le n°833 412 661,
Dont le siège social est situé 6 rue de Bateliers, 92110 Clichy et dont l’établissement principal est situé 20 rue Montgolfier, 75003 Paris. Représentée aux fins des présentes par *********, en sa qualité de Président
Ci-après dénommée « la Société »
ET :
Les salariés de la Société, consultés sur le projet d’accord
Ci-après désignés « les Salariés »
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IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de modifier l’organisation des congés payés.
Il est conclu conformément aux dispositions des articles L.2232-21 et suivants du code du travail relatifs à la négociation dans les entreprises, dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, dépourvues de délégué syndical.
DECOMPTE DES CONGES PAYES EN JOURS OUVRES
Dans un souci de simplification de la gestion des congés payés, les Parties conviennent que le décompte des congés payés s’effectue en jours ouvrés (du lundi au vendredi inclus) à compter du 1er juin 2024. Les jours ouvrables de congés payés restants figurant sur le bulletin de mai 2024 seront transformés en jours ouvrés. Les calculs sur les jours restants seront arrondis à l’unité supérieure. MODALITES D’ACQUISITION DES CONGES PAYES
Les congés payés sont acquis du 1er juin au 31 mai. Le nombre annuel de jours de congés payés pour un salarié à temps complet est fixé à 2,08 jours ouvrés de congés payés par mois complet de travail, soit 25 jours ouvrés par an. MODALITE DE PRISE DES CONGES PAYES La période de prise des congés payées est fixée du 1er juin au 31 mai de chaque année. Chaque salarié doit effectuer sa demande de prise de congés payés (journées ou demi-journées) auprès de son supérieur hiérarchique et est soumise à la validation de ce dernier. Hors cas légaux ou accord exceptionnel de la Société, les jours de congés payés non pris durant la période de prise susvisée pourront être reportés sur l’année suivante. Les congés payés non pris au 31 mai de l’année N+2 seront donc perdus. CONGE PRINCIPAL Le congé principal, d’une durée minimale de 10 jours ouvrés consécutifs (2 semaines), doit être pris durant la période du 1er mai au 31 octobre. Il ne pourra excéder 20 jours ouvrés consécutifs (4 semaines).
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DUREE DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il s’appliquera au plus tôt à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.
Le présent accord se substitue à tous les accords collectifs et usages qui auraient pu prévaloir en matière de prise de congés payés.
REVISION DE L’ACCORD Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre ou par courriel.
DENONCIATION DE L’ACCORD Le présent accord pourra être dénoncé à l’initiative de la Société, selon les dispositions prévues à l’article L.2261-9 du code du travail. Il pourra également être dénoncé à l’initiative du représentant du personnel, selon les mêmes règles.
FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT Le présent accord est déposé : - sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail ; - auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Le présent accord sera également envoyé à titre informatif à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI).
Un exemplaire de l’accord sera consultable par les salariés.
