Accord sur l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de Tronico
1er janvier 2024 – 31 décembre 2026
Entre les soussignés : La société TRONICO, Dont le siège est situé 26, rue du Bocage - 85660 Saint Philbert-de-Bouaine, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE / YON, Sous le n°383 871 746 000 12 Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxx en sa qualité de directeur général, D’une part,
Et : La CFDT, organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical. D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc163553893 \h 3 Article 1 – Objet PAGEREF _Toc163553894 \h 4 Article 2 – Politique de recrutement PAGEREF _Toc163553895 \h 4 Action 1 – Offres d’emploi et communications sur les métiers PAGEREF _Toc163553896 \h 4 Action 2 – Méthodes de recrutement PAGEREF _Toc163553897 \h 5 Action 3 – Relations écoles PAGEREF _Toc163553898 \h 6 Article 3 – Evolution professionnelle PAGEREF _Toc163553899 \h 6 Action 1 – Mobilités internes PAGEREF _Toc163553900 \h 6 Action 2 – Entretien individuel PAGEREF _Toc163553901 \h 7 Action 3 – Essais Formation PAGEREF _Toc163553902 \h 8 Action 4 – Accès à la formation professionnelle PAGEREF _Toc163553903 \h 8 Article 4 – Rémunération PAGEREF _Toc163553904 \h 9 Action 1 – Rémunération à l’embauche PAGEREF _Toc163553905 \h 9 Action 2 – Rémunération des collaborateurs PAGEREF _Toc163553906 \h 10 Article 5 – Actions en faveur de l’équilibre entre l’activité professionnelle et l’exercice de la vie personnelle et familiale. PAGEREF _Toc163553907 \h 10 Action 1 – Congés liés à la parentalité PAGEREF _Toc163553908 \h 10 Action 2 – Organisation du travail PAGEREF _Toc163553909 \h 11 Article 6 – Acculturation de l’ensemble des acteurs de l’entreprise PAGEREF _Toc163553910 \h 12 Action 1 – Sensibilisation des collaborateurs PAGEREF _Toc163553911 \h 12 Article 7 – Périodicité de la négociation et modalités de suivi et d’évaluation PAGEREF _Toc163553912 \h 12 Article 8– Durée de l’accord et modalités de révision PAGEREF _Toc163553913 \h 13 Article 9 – Entrée en vigueur PAGEREF _Toc163553914 \h 13 Article 10 – Notification et publicité PAGEREF _Toc163553915 \h 13
Préambule
En application de la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010, de la loi du 26 octobre 2012 portant création des emplois d’avenir et du décret du 18 décembre 2012 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, ainsi que les obligations issues du Code du travail relatives à la négociation obligatoire en entreprise, la Direction et les partenaires sociaux ont souhaité parvenir à un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de Tronico.
Les parties au présent accord affirment leur attachement au principe général de non-discrimination ainsi qu’au principe d’égalité entre les femmes et les hommes et dénoncent tout comportement ou pratique qui pourrait s’avérer discriminant à l’encontre de salarié(e)s. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ne peut en effet progresser que si elle est l’affaire de tous.
Cet accord a 5 ambitions principales destinées à réduire les inégalités entre les femmes et les hommes :
Développer la mixité au sein des équipes, notamment sur les métiers fortement sexués.
Assurer une égalité de traitement quant à la promotion professionnelle.
Garantir l’égalité salariale à situation comparable.
Favoriser une meilleure conciliation de la vie privée et la vie professionnelle
Développer des actions de sensibilisation sur l’égalité professionnelle.
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Créée en 1973, TRONICO est spécialisée dans la conception, l'industrialisation et la fabrication pour des tiers, de produits complexes à dominance électronique, tout au long de leur cycle de vie. En complément de son cœur de métier d'EMS (Electronic Manufacturing Services), TRONICO se place en tant qu'ODM (Original Design Manufacturer) dans le développement de systèmes complexes. TRONICO adresse les marchés suivants : Aéronautique et défense, pétrolier & gaz, mobilité et médical.
Tronico se caractérise par un fort taux de féminisation de ses effectifs. Tronico compte en effet au 31/12/2023, 261 femmes et 180 hommes, représentant respectivement 59% et 41% de l’effectif.
La qualification « ouvrier » est la plus féminisée avec 90% de femmes. La qualification « cadre » est caractérisée par une forte proportion d’hommes avec un taux de 78%. Les effectifs sont donc hétérogènes, les opérateurs de fabrication étant essentiellement des femmes et les ingénieurs étant essentiellement des hommes. L’index égalité professionnel femmes – hommes de Tronico de 2023 est de 92/100 :
Ecart de rémunération : 37/40
Ecart d’augmentations individuelles : 20/20
Ecart de promotions : 15/15
Pourcentage de salariés augmentés au retour d’un congé maternité : 15/15
Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 5/10.
Article 1 – Objet
Le présent accord témoigne de la volonté commune des parties de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de Tronico, qu’elles considèrent comme un axe continu de progrès et de vigilance.
Cet accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026.
Il est précisé et entendu entre les parties signataires que la réalisation des objectifs visés ci-après sera appréciée au regard de la conjoncture économique et du volume d’activité de Tronico.
Article 2 – Politique de recrutement
Sur certains métiers, les femmes sont très majoritaires, notamment sur les métiers de production, alors qu’à l’inverse, elles sont moins représentées sur les métiers d’encadrement.
Pour autant, Tronico est convaincu qu’aucun métier n’est exclusivement réservé aux femmes ou aux hommes.
Aussi, afin de développer une plus grande mixité au sein des équipes de Tronico, source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique, Tronico s’engage à poursuivre :
la féminisation des recrutements dans les métiers répondant au statut Cadre
la masculinisation des recrutements dans les métiers d’opérateur de fabrication.
Pour se faire, Tronico mets en place les actions suivantes :
Action 1 – Offres d’emploi et communications sur les métiers
Tronico réaffirme son engagement à ce que les libellés et le contenu des offres d’emploi soient rédigés de manière neutre et égalitaire.
Tronico s’interroge également sur l’utilisation dans les annonces, de termes techniques propres à l’électronique, qui potentiellement dissuade certains candidats de postuler, alors même qu’un accompagnement sera effectué lors de l’intégration. L’entreprise s’attachera donc à porter une attention particulière à n’utiliser ces termes techniques que si ceux-ci sont incontournables.
Par ailleurs, Tronico s’engage à ce que les recrutements soient basés sur les seules compétences des candidats et candidates, à savoir :
Etudier toutes les candidatures sans discrimination, que ce soit eu égard au genre ou à tout autre sujet.
Sensibiliser les recruteurs internes (managers), par le biais de l’accompagnement d’un chargé de recrutement.
Enfin, dans les communications (photos, vidéos…), Tronico s’engage à mettre en avant autant les femmes que les hommes, voire privilégiera les femmes sur les métiers où la représentation des hommes est la plus forte et les hommes sur les métiers où la représentation des femmes est la plus forte.
Indicateurs 2.1
Le suivi sera réalisé sur la base des communications sur les métiers :
Objectif : réaliser au moins une communication par an sur un métier sexué, en mettant dans la mesure du possible en avant, le genre sous-représenté. *
Le suivi sera également réalisé sur la base du nombre de recrutements dans un métier sexué :
Objectif : développer le pourcentage de femmes et d’hommes recrutés dans les métiers où ils sont sous-représentés.
* Est considéré comme un métier « sous-représenté », un métier exercé à moins de 40% par des femmes ou par des hommes.
Action 2 – Méthodes de recrutement
Tronico s’engage à poursuivre la Méthode de Recrutement par Simulation (MRS) pour les emplois d’opérateur de fabrication. Développée par France travail, cette méthode permet d’aborder autrement le recrutement en ne tenant pas compte de l’expérience et du niveau de diplôme. Fondée sur les habiletés nécessaires pour occuper un poste de travail, la MRS consiste à repérer l'ensemble des capacités nécessaires pour réaliser un travail lors d’analyses de postes en entreprise puis à construire des exercices permettant de les évaluer chez les candidats. Ces exercices reproduisent par analogie le poste de travail et mettent donc les candidats en situation de démontrer concrètement leur capacité à tenir ce poste.
Le recours à ce mode de recrutement permet d’éviter les biais cognitifs liés au genre, tant du côté du candidat que du recruteur.
Indicateur 2.2
Le suivi sera réalisé sur la base du nombre de MRS organisés pour le recrutement d’opérateurs de fabrication :
Objectif : Réaliser au moins 1 MRS par an pour le recrutement d’un groupe d’opérateurs de fabrication, sous réserve d’une nécessité de recrutement.
Action 3 – Relations écoles
Convaincu qu’aucun métier n’est exclusivement réservé aux femmes ou au hommes, Tronico constate que l’objectif de mixité se heurte aux choix d’orientation des jeunes au cours de leur scolarité. Tronico s’engage donc à participer à des actions de promotion des métiers de l’industrie et de leur mixité, y compris avant l’orientation, c’est-à-dire avant le Baccalauréat.
En parallèle, Tronico s’engage à participer à des opérations de communication par le biais de forums, journées portes ouvertes, salons de recrutements, structures handicap, etc. à destination des écoles ou universités afin :
De renforcer sa marque employeur et faire découvrir ses métiers,
D’informer les publics visés de la politique de non-discrimination dont l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
D’attirer les candidatures féminines sur les métiers occupés en majorité par des hommes et inversement.
Indicateur 2.3
Le suivi sera réalisé sur la base du nombre de rencontres et/ou présentations auprès de ces acteurs externes :
Objectif : Réaliser au moins 3 rencontres par an.
Article 3 – Evolution professionnelle
Tronico s’engage à donner aux femmes et aux hommes, à compétences égales, accès aux mêmes emplois, quel qu’en soit le niveau de responsabilités, et aux mêmes opportunités d’évolutions professionnelles.
Pour se faire, Tronico met en œuvre les actions suivantes :
Action 1 – Mobilités internes Les annonces internes sont un levier important en matière de promotion professionnelle, puisqu’elles permettent souvent aux collaborateurs de se positionner sur des emplois sur lesquels ils s’autocensureraient en externe.
Ainsi, Tronico s’engage à systématiser les annonces internes, autant que possible de manière préalable à la diffusion de l’annonce externe.
Puis, comme pour l’embauche, Tronico s’engage à étudier toutes les candidatures sans discrimination, que ce soit eu égard au genre ou à tout autre sujet.
Indicateur 3.1
Le suivi sera réalisé sur la base des annonces internes publiées :
Objectif : 90% des recrutements au minimum, auront été précédés par une annonce interne.
Le suivi sera également réalisé :
Au regard de l’évolution du ratio d’hommes et de femmes au sein de chaque direction et/ou par catégorie, l’objectif étant soit la féminisation, soit la masculinisation.
La convention collective nationale de la métallurgie étant entrée en vigueur le 1er janvier 2024, il est convenu que la notion de catégorie sera définie ultérieurement. Ex : regroupement de certains groupes emploi.
Au regard de l’index égalité Femmes-hommes publié chaque année, en visant le maintien d’une note de « 15 » sur le critère « Ecart de répartition des promotions »
Action 2 – Entretien individuel
D’après diverses études, des différences marquent encore la carrière professionnelle des femmes et des hommes, en termes d’opportunités professionnelles.
L’entretien individuel est un élément clé du parcours professionnel des collaborateurs. C’est un acte de management, un outil de gestion des carrières primordial. Les managers ont pour mission d’aligner les aspirations des collaborateurs avec les besoins de l’entreprise. L’entretien individuel est l’occasion de dresser un bilan des compétences du collaborateur, d’échanger avec lui sur ses objectifs professionnels. Les managers doivent faciliter la prise de conscience chez leurs collaborateurs, de leurs points forts, de leur contribution à l’entreprise, des compétences à approfondir ou à acquérir.
Or pour que l’entretien soit intégré comme un acte fort de management, cela nécessite une formation des managers. En conséquence, Tronico s’engage à mener des actions RH afin de diffuser aux nouveaux managers, et d’ancrer auprès des managers actuels, les bonnes pratiques en matière d’entretien individuel, afin de mettre en avant les opportunités professionnelles dans l’entreprise.
Indicateur 3.2
Le suivi sera réalisé sur la base du nombre de rencontres / présentations de l’entretien individuel par le service RH auprès des managers :
Objectif : Réaliser au moins 1 rencontre / présentation de l’entretien individuel par an auprès d’un groupe de managers.
Action 3 – Essais Formation
Certains collaborateurs peuvent hésiter à postuler à des postes à responsabilité. La féminisation ou masculinisation de certains métiers, peuvent accentuer cette hésitation.
Le système des essais formation favorise les mobilités internes, puisqu’il rassure le candidat par un accompagnement personnalisé à la prise de poste.
En cas de changement de poste, ce système consiste :
A définir avec le (la) candidat(e) identifié(e), une période durant laquelle il(elle) expérimente son nouveau poste.
A bénéficier pendant cette période, d’un suivi régulier par son manager et d’un accompagnement par le service RH.
A bénéficier le cas échéant d’une formation facilitant la prise de poste.
A l’issue de cet essai formation, si celui-ci est validé, un avenant au contrat de travail est conclu.
Il est convenu de poursuivre la généralisation du système des essais formation afin de promouvoir et d’accompagner des candidat(es) identifié(es) et retenu(es) au terme du processus de recrutement interne suite à l’ouverture d’un poste en interne.
Indicateur 3.3
Le suivi sera réalisé sur la base de l’indicateur suivant :
Objectif : sur la base des ratios d’hommes et de femmes promus au terme d’un essai formation, l’objectif étant d’obtenir un ratio identique.
Le suivi sera également réalisé sur la base des accompagnements effectués :
Objectif : Réaliser plusieurs accompagnements par an, par le service RH, de salariés en essai formation (cf description ci-dessus du système de l’essai formation).
Action 4 – Accès à la formation professionnelle
Tronico s’engage à garantir le même accès à la formation professionnelle pour les femmes et les hommes.
Tronico s’engage à favoriser le développement de la polyvalence, notamment dans l’objectif de faciliter les mobilités internes.
Tronico s’engage également à s’attacher à lever les éventuels freins individuels à l’accès à des postes à responsabilité. Il peut s’agir d’inciter des femmes à effectuer des formations leur permettant de préparer une évolution professionnelle. Cela peut également consister en un accompagnant personnalisé vers ces postes à responsabilité, ou du co-développement.
Indicateur 3.4
Le suivi sera réalisé sur la base des accompagnements effectués :
Objectif : Réaliser au moins 1 accompagnement par an, d’un salarié d’un genre sous-représenté dans un métier sexué.
Article 4 – Rémunération
Le respect du principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes est rappelé à l’article L.3221-2 du Code du travail et se concrétise par des mesures visant d’une part à garantir aux femmes une évolution salariale comparable aux hommes, et d’autre part, à résorber les écarts qui pourraient avoir lieu. En application de ce principe, les décisions relatives à la gestion des rémunérations, carrières et promotions doivent exclusivement reposer sur des critères professionnels. Tronico veillera donc à toujours rémunérer les femmes et les hommes, temps complets et temps partiels, selon les principes de l’égalité salariale. Ainsi, pour un même niveau de responsabilités, d’expériences professionnelles et de compétences mises en œuvre, le salaire de base doit être identique entre les salariés(es) concernés(es). Dès lors, si à situation identique, un écart de rémunération était constaté, celui-ci devrait être analysé afin d’en comprendre les raisons qui doivent reposer sur des critères objectifs.
Actions mises en place par Tronico pour se faire :
Action 1 – Rémunération à l’embauche
Lors de chaque embauche externe ou mobilité interne, et tout au long de la carrière des collaborateurs femmes ou hommes, Tronico garantit que les salaires seront identiques pour un même niveau de responsabilités, de formation, d’expériences et de compétences. De même, la classification sera identique pour un même emploi, que celui-ci soit occupé par un homme ou une femme, la classification étant en tout état de cause basée sur l’emploi et non sur le salarié qui l’occupe.
Pour ce faire, afin de garantir la cohérence des propositions salariales entre les femmes et les hommes dès l’embauche, les promesses d’embauche sont centralisées et pilotées par le service Ressources Humaines. Ces offres sont élaborées en tenant compte des salaires des collaborateurs exerçant le même emploi ainsi que du marché, indifféremment du genre.
Indicateur 4.1
Le suivi sera basé sur le niveau de rémunération et la classification conventionnelle lors de l’embauche :
Objectif : Pourcentage d’écart salarial et de classification = 0%.
Action 2 – Rémunération des collaborateurs
Tronico réaffirme la règle de gérer les évolutions de salaire de base de l’ensemble de ses salariés en fonction des compétences mise en œuvre, responsabilités, résultats professionnels, ancienneté, métiers et catégories professionnelles sans distinction de sexe.
Lors des campagnes d’augmentations individuelles, le service RH sensibilisera les managers et s’assurera de la bonne application de la règle ci-dessus.
Tronico s’engage à étudier régulièrement les salaires des collaborateurs, afin d’en vérifier l’équité salariale et de prendre des mesures correctives le cas échéant.
Ainsi, Tronico s’engage à réaliser une analyse systématique des rémunérations lors de chaque mobilité professionnelle ou promotion professionnelle, notamment lors des essais formations.
Indicateur 4.2
Le suivi sera réalisé au travers de l’index égalité femmes-hommes, et notamment le maintien ou l’amélioration des critères :
Ecart de rémunération femmes-hommes : au moins maintenir une note de 37/40
Ecart de répartition des augmentations individuelles : viser le maintien de la note 20/20
Parité parmi les 10 plus hautes rémunérations : la note actuelle étant de 5 / 10, viser son maintien voire amélioration.
Nombre de salariées augmentées à leur retour de congé maternité : maintenir la note de 15/15.
Article 5 – Actions en faveur de l’équilibre entre l’activité professionnelle et l’exercice de la vie personnelle et familiale.
Tronico est convaincu que la progression de l’égalité professionnelle passe par une meilleure intégration de la parentalité dans l’entreprise.
Pour se faire, les actions suivantes seront mises en place :
Action 1 – Congés liés à la parentalité
Tronico porte une attention soutenue à ce que les hommes comme les femmes, puissent bénéficier des congés liés à la parentalité, sans que cela n’ait d’impact sur leur évolution professionnelle.
Tronico s’attache donc particulièrement à sensibiliser les managers et veiller à l’évolution professionnelles des salariés revenant de congés maternité, paternité et congés parentaux, qu’ils soient à temps plein ou temps partiel.
Indicateur 5.1
Le suivi sera basé sur la prise des congés liés à la parentalité :
Objectif : Maintien ou développement du nombre de congés liés à la parentalité pris par des hommes.
Action 2 – Organisation du travail
Les parties au présent accord sont conscientes que l’organisation du travail jour un rôle essentiel pour favoriser la mixité au sein des équipes et garantir l’égalité professionnelle.
Dans ce cadre, il est rappelé les dispositions de l’accord sur la Qualité de vie et de Conditions de Travail signé le 19/12/2023, et couvrant la période du 01/01/2024 au 31/12/2026 :
Les parties réaffirment la place fondamentale de la conciliation des temps de vie dans sa contribution à l’équilibre et au bien-être des femmes et des hommes dans l’entreprise. La prise en compte de cet enjeu de juste équilibre se traduit notamment par les dispositions dudit accord :
Temps partiels, mercredi après-midi non travaillé
Congés pour maladie de l’enfant/conjoint/parent isolé
Rentrée scolaire
Retour à l’emploi
Service social
Bonnes pratiques de réunion
De même, l’accord sur le télétravail signé le 30/03/2022, et couvrant la période du 01/05/2022 au 30/04/2025 tient une place importante dans l’organisation du travail.
En effet, le télétravail est désormais perçu comme un élément clé de l’amélioration de l’équilibre entre vie professionnelle et la vie personnelle. Cet accord prévoit la possibilité de télétravailler de manière régulière ou occasionnelle, notamment lors de moments clés de la vie.
Indicateur 5.2
Le suivi sera basé sur les aménagements dans l’organisation du travail :
Objectifs :
Nombre d’aménagements accordés pour la rentrée scolaire, par rapport au nombre de demandes.
Nombre de salariés à temps partiel acceptés, par rapport au nombre de demandes.
Nombre de conventions de télétravail, par genre.
Article 6 – Acculturation de l’ensemble des acteurs de l’entreprise
Les parties conviennent que la communication sur l’accord n’est pas à elle seule suffisante pour faire évoluer les mentalités et lutter contre les stéréotypes, qui sont encore des freins majeurs à une véritable égalité professionnelle. C’est pourquoi Tronico souhaite renforcer son engagement en faveur de la mixité et mettre en place des actions complémentaires en direction de l’ensemble des collaborateurs.
Pour se faire, les actions suivantes seront mises en place :
Action 1 – Sensibilisation des collaborateurs
Tronico s’engage à lutter contre le sexisme au sein de l’entreprise et réaffirme la responsabilité individuelle et collective à agir ensemble pour que les environnements de travail permettent à chacun de construire sa carrière et de faire valoir ses compétences sans craintes ni barrières liées au genre.
Indicateur 6.1
Le suivi sera réalisé sur la base des communications sur le sexisme :
Objectif : réaliser au moins deux communications par an sur ce thème.
Article 7 – Périodicité de la négociation et modalités de suivi et d’évaluation
En application des articles L.2242-11 et L.2242-12 du Code du Travail, les parties signataires conviennent de modifier la périodicité de la négociation relative au droit à la déconnexion, thème relevant de l’article L.2242-1 du code du travail. Conformément aux dispositions de l’article L.2242-11 du code du travail, les parties précisent qu’une négociation sur le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sera menée tous les 3 ans. Pendant la durée d’application de l’accord, une commission « égalité professionnelle » du CSE sera mise en œuvre pour assurer le suivi de cet accord. Cette commission sera notamment chargée de garantir que les actions retenues seront suivies d’effet et évaluées. Elle se réunira avec la Direction au moins une fois par an en mars afin de coïncider avec l’index égalité professionnelle et sera composée de 3 représentants du personnel, avec si possible une mixité. Ce bilan sera présenté chaque année et communiqué au CSE.
Article 8– Durée de l’accord et modalités de révision
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter de sa date d’entrée en vigueur fixée au 1er janvier 2024. Il pourra être révisé dans les conditions légales par voie d’avenant, notamment si le contrôle de conformité effectué par la DREETS (Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) conduit à un avis défavorable. Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.
Article 9 – Entrée en vigueur
L’accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
Article 10 – Notification et publicité
Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche. Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de La Roche sur Yon.
Fait à St Philbert de Bouaine, le 09/04/2024, en 2 exemplaires
Pour la CFDTPour TRONICO
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Délégué SyndicalDirecteur Général
