Rémunération, Temps de travail et partage de la valeur ajoutée
PROTOCOLE D’ACCORD 2024
Rémunération, Temps de travail et partage de la valeur ajoutée
A l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L 2242-5 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :
D’une part,
la Société :
XX, représentée par XX, , agissant par délégation du Président de ladite Société, XX
D’autre part,
l’Organisation Syndicale Représentative :
L’organisation syndicale XX: représentée par XX, délégué syndical, assisté de XX, salarié de l’établissement XX, et de XX, salariée de l’établissement XX ;
PRÉAMBULE
Il est rappelé que quatre réunions se sont tenues entre la Direction et la délégation syndicale :
Le 22 novembre 2024 :
Au cours de cette réunion, la Direction a communiqué et commenté les éléments d’information relatifs à la situation sociale, économique et financière de l’Entreprise ainsi que toutes les informations utiles à la négociation relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée.
Le 06 décembre 2024 :
Au cours de cette réunion, l’organisation syndicale a exprimé son souhait à savoir :
7 % d’augmentation sur le salaire brut pour l’ensemble des salariés ;
L’octroi d’un 13ème mois de salaire ;
Augmentation de 3 € de la valeur faciale des titres restaurant ;
200 € de bon ticket malin ;
Prise en charge à 100 % de la mutuelle ;
70 € de chèque cadeau pour la fête des mères et pères.
Le 10 décembre 2024 :
Au cours de cette réunion, l’organisation syndicale a exprimé son désaccord avec la proposition de la Direction, à savoir 30 € d’augmentation sur le salaire brut. L’organisation syndicale fait une contre-proposition de 68 € d’augmentation sur le salaire brut.
Le 11 décembre 2024 :
La Direction a souligné que la société est dans une période difficile. La situation économique est impactée notamment coût des pièces, le stock vieillissant et le rapport taux/prix. La société est dans une zone d’inconfort qui va durer encore plusieurs mois. La société gagne encore de l’argent, mais moins que prévu. Des efforts doivent être consentis ensemble afin de passer cette période difficile.
Au cours des échanges, les parties conscientes de la situation, sont restées soucieuses de préserver l’activité et de récompenser les efforts de l’ensemble des salariés qui permettent le succès de l’Entreprise. C’est dans ce cadre que le présent protocole d’accord a été établi.
Article 1 – champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de l’entreprise XX sous réserve des restrictions éventuellement prévues par les articles du présent accord qui peuvent préciser un champ d’application propre.
Article 2 – SALAIRES ET remuneration
Article 2.1 – Augmentation collective
Les parties conviennent de la
revalorisation du salaire de base brut de 50 € (base temps plein) à compter du 1er janvier 2025 pour les Ouvriers, Employés et Agents de maîtrise de la Société.
Pour les salariés à temps partiel, les présents montants seront proratisés en fonction de la durée du travail contractuelle. La revalorisation de salaire prévue au présent paragraphe ne s’applique pas aux cadres et cadres dirigeants ainsi qu’aux salariés en contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation ou stagiaires.
Article 3 – Autres thematiques
Les parties conviennent avoir traité l’ensemble des thématiques obligatoires dans le cadre de la négociation :
Les salaires effectifs : par le présent accord ;
La durée effective et l’organisation du temps de travail : la durée légale du travail étant appliquée au sein de l’Entreprise, les parties présentes n’ont pas souhaité apporter de mesures spécifiques ;
Le partage de la valeur ajoutée : l’Entreprise est d’ores et déjà couverte par un accord d’intéressement (conclu en juin 2024 pour 3 années 2024 – 2025 – 2026 ainsi que par des dispositifs d’épargne salariale (PEE et PERCO signés en juin 2021).
Article 4 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord, à effet du 1er janvier 2025, est conclu pour une
durée indéterminée.
Article 5 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord donne lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail, à savoir dépôt en version électronique auprès de Direction de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) via la plateforme « téléaccord », et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes dont relève la Société. Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative valant notification au sens de l’article L 2231-5 du Code du Travail.
