ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES ELUS AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’ASSOCIATION TROYES AUBE FORMATION
Sommaire
TOC \h \z \t "Titre 1;2;Titre 2;3;Titre 3;4;Titre;1" Accord de prorogation des mandats des élus au comité social et économique de l’association Troyes Aube Formation3 Article 1 : Prorogation des mandats4 Article 2 : Durée de l’accord4 Article 3 : Révision4 Article 4 : Formalités de dépôt et de publicité4
Accord de prorogation des mandats des élus au comité social et économique de l’association Troyes Aube Formation
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Association TROYES AUBE FORMATION
Située 217 avenue Pierre Brossolette 10000 TROYES Représentée par Monsieur XXXX XXXX, en sa qualité de Directeur Général,
d'une part,
ET :
Les membres titulaires du Comité Social et Economique de TROYES AUBE FORMATION :
XXX XXXX XXX XXXX XXX XXXX XXX XXXX
d'autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Les dernières élections des membres du Comité Social et Economique au sein de l’association Troyes Aube Formation ont eu lieu le 12 novembre 2019 (1er tour) et le 26 novembre 2019 (2nd tour).
Les mandats en cours, d’une durée de quatre ans, arrivent à échéance le 26 novembre 2023.
Toutefois, compte tenu des contraintes de calendrier, les parties conviennent, par le présent accord, de proroger pour une durée déterminée, la durée des mandats actuels des membres du Comité Social et Economique.
Article 1 : Prorogation des mandats
Les parties conviennent que les mandats de la délégation du personnel au Comité Social et Economique (titulaires et suppléants) sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles, soit au plus tard le 31 janvier 2024.
Jusqu’au terme de cette prorogation, le Comité Social et Economique conservera son mode de fonctionnement habituel.
Article 2 : Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de la réalisation des formalités de dépôt pour une durée déterminée, soit jusqu’à la proclamation des résultats aux prochaines élections professionnelles.
Article 3 : Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le Code du travail.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision.
L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Article 4 : Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 à D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de TROYES AUBE FORMATION selon les modalités suivantes :
En un exemplaire au Secrétariat- Greffe du Conseil de Prud’hommes de Troyes
En deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS, ancien nom : DIRECCTE) de Troyes.
Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de TROYES AUBE FORMATION au Comité Social et Economique de TROYES AUBE FORMATION dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.
Fait à Troyes en quatre exemplaires originaux, le mardi 26 septembre 2023
