ACCORD D'ENTREPRISE CONCLU SELON LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN SUR LE PRINCIPE DU VOTE ELECTRONIQUE POUR L'ELECTION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L'ASSOCIATION TROYES AUBE FORMATION
Application de l'accord Début : 07/11/2019 Fin : 26/11/2019
ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU SELON LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN SUR LE PRINCIPE DU VOTE ELECTRONIQUE POUR L’ELECTION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
DE L’ASSOCIATION
TROYES AUBE FORMATION
Sommaire
TOC \h \z \t "Titre 1;2;Titre 2;3;Titre 3;4;Titre;1" Accord d’entreprise conclu selon les conditions de droit commun sur le principe du vote électronique1 Article 1er : Dispositions générales2 Article 2 : Exclusion du vote à bulletin secret sous enveloppe2 Article 3 : Prestataire en charge de la mise en place du vote électronique2 Article 4 : Cahier des charges2 4.1.Confidentialité des données transmises2 4.2.Contenu des fichiers3 4.3.Garantie des exigences techniques4 4.4.Mise en place d’une cellule d’assistance technique4 4.5.Déroulement du vote4 4.6.Dépouillement5 Article 5 : Informations du personnel et de ses représentants5 Article 6 : Révision5 Article 7 : Durée de l’accord6 Article 8 : Formalités de dépôt et de publicité6
Accord d’entreprise conclu selon les conditions de droit commun sur le principe du vote électronique
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Association Troyes Aube Formation
Située 217 avenue Pierre Brossolette 10000 TROYES Représentée par, en sa qualité de Directeur Général,
d'une part,
ET :
Les membres titulaires du Comité d’Entreprise de l’Association Troyes Aube Formation :
d'autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Par le présent accord, les parties conviennent d’organiser les élections professionnelles par voie électronique dans les conditions précisées ci-après.
Article 1er : Dispositions générales
Le présent accord ouvre la possibilité de recourir au vote électronique. Le protocole d’accord préélectoral précisera, de manière détaillée, le fonctionnement du dispositif et le déroulement des opérations électorales. Le vote électronique peut avoir lieu à distance ou sur le lieu de travail.
Article 2 : Exclusion du vote à bulletin secret sous enveloppe
Les parties conviennent que le vote électronique est la seule modalité de vote possible, ce qui exclut le vote à bulletin secret sous enveloppe.
Article 3 : Prestataire en charge de la mise en place du vote électronique
L’employeur se charge de choisir un prestataire chargé de concevoir et mettre en place le dispositif de vote électronique, conformément au cahier des charges précisé dans le présent accord.
Les coordonnées de ce prestataire seront précisées dans le protocole d’accord préélectoral.
Article 4 : Cahier des charges
Le dispositif de vote électronique respecte les principes généraux du droit électoral et permet d’assurer l’identité des électeurs, la sincérité et le secret du vote ainsi que de la publicité du scrutin.
Confidentialité des données transmises
Le dispositif assure la confidentialité des données transmises à savoir :
Les fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux,
La sécurité de l’envoi des moyens d’authentification,
L’émargement,
L’enregistrement et le dépouillement des votes.
Les fichiers comportant les éléments d’authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l’urne sont uniquement accessibles aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système ainsi qu’au Président du bureau de vote et aux deux assesseurs.
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts dédiés et isolés : ces fichiers sont respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l’urne électronique ».
Le système de vote électronique est conçu de manière à pouvoir être scellé à l’ouverture et à la clôture du scrutin.
Contenu des fichiers
Le fichier des électeurs établi à partir des listes électorales permet de délivrer à chaque électeur un moyen d’authentification, d’identifier les électeurs ayant voté et d’éditer des listes d’émargement. Le fichier « Contenu de l’urne électronique » recense pour sa part les votes exprimés par voie électronique.
Les données enregistrées sont :
Listes électorales : nom et prénom des inscrits, date d’entrée dans l’Association Troyes Aube Formation, date de naissance, collège électoral.
Fichier des électeurs : noms et prénoms, collège électoral, moyen d’authentification et coordonnées le cas échéant.
Listes d’émargement : collège électoral, nom et prénom des électeurs.
Liste de candidats : collège électoral, nom et prénom des candidats, titulaires ou suppléants, appartenance syndicale.
Liste de résultats : nom et prénom des candidats, élus ou non élus, voix obtenues, appartenance syndicale, collège et destinataires.
Les destinataires des données sont :
Pour les listes électorales : les électeurs, les syndicats représentatifs, les agents habilités des services du personnel.
Pour le fichier des électeurs : les électeurs, pour les informations qui les concernent, les agents habilités des services du personnel.
Pour les listes d’émargement : les membres des bureaux de vote, les agents habilités des services du personnel.
Pour les listes de résultats : les électeurs, les services du Ministère chargé de l’emploi, les syndicats, l’employeur ou les agents habilités du personnel.
L’intervention sur les fichiers sans l’accord du Bureau de vote entraîne l’annulation des élections, de même que l’accès à la liste d’émargement par le prestataire (Cass.soc., 28 septembre 2017, n° 16-24.574).
Garantie des exigences techniques
Afin de s’assurer du respect des exigences techniques du dispositif, le dispositif de vote électronique doit être, préalablement à sa mise en place, soumis à une expertise indépendante, afin de vérifier le respect des prescriptions légales et réglementaires. Le rapport de l’expert est tenu à la disposition de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Les personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système informatique doivent toujours s’assurer du respect des prescriptions légales et réglementaires. Un dispositif de secours offrant les mêmes garanties que le dispositif principal est mis en place pour prendre le relais en cas de panne de système.
Mise en place d’une cellule d’assistance technique
Une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique est mise en place. Cette cellule d’assistance est chargée de :
procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test de système de vote électronique et de vérifier que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique de dépouillement, à l’issue duquel le système est scellé ;
contrôler, à l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
Déroulement du vote
La dimension des bulletins électroniques, les caractères et la police utilisés doivent être identiques pour toutes les listes. Le choix de l’électeur doit clairement apparaître à l’écran. L’électeur doit pouvoir modifier son choix avant validation. La validation entraînant transmission du vote et émargement fait l’objet d’un accusé de réception que l’électeur doit pouvoir conserver et imprimer. Aucun résultat partiel ne peut être communiqué pendant le déroulement du scrutin.
Dépouillement
A la clôture des opérations de vote, la cellule d’assistance technique vérifie le scellement du système. L’ensemble des données est alors figé, horodaté et scellé. L’accès aux données du fichier « Contenu de l’urne électronique » ne peut se faire que par activation conjointe, par deux clés de chiffrement détenues par le Président et les assesseurs du Bureau de vote. Les données sont conservées sous scellés jusqu’à l’expiration du délai de recours (15 jours en matière d’élections professionnelles) ou, en cas d’action contentieuse, jusqu’à ce que la décision de justice acquiert un caractère définitif. Elles seront ensuite détruites.
Article 5 : Informations du personnel et de ses représentants
L’employeur informe les organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise de l’accomplissement des formalités déclaratives préalables auprès de la CNIL. Il remet à chaque salarié une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales. Il assure une formation auprès des représentants du personnel, des délégués syndicaux et des membres des Bureaux de vote sur le système de vote électronique choisi.
Le défaut de formation sur le vote électronique n’entraîne pas systématiquement l’annulation des élections (Cass.soc., 25 octobre 2017, n° 16-21.780).
Article 6 : Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le Code du travail.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision.
L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.
Article 7 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu spécifiquement pour les élections prévues le
jeudi 7 novembre 2019 (date d’ouverture du 1er tour des élections professionnelles) et donc pour une durée déterminée.
Il prendra effet à compter du
jeudi 7 novembre 2019 et cessera ses effets au mardi 26 novembre 2019 à la clôture du scrutin. En conséquence, à son échéance, le présent accord, dont l’objet est par essence limité dans le temps cessera de plein droit ses effets.
Article 8 : Formalités de dépôt et de publicité
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Troyes.
Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Les parties signataires rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.
A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de l’Association Troyes Aube Formation à la Délégation Unique du Personnel de Troyes Aube Formation dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.
Fait à Troyes en six exemplaires originaux, le 28 mai 2019
