la société TRUMPF MACHINES, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé 12 chemin de la Sandlach à 67500 HAGUENAU, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro 333 244 796, représentée par
ci-après la « Société », d'une part,
et
les membres titulaires du Comité social et économique (CSE), représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 20 mars 2023,
d'autre part,
il a été conclu le présent avenant récapitulatif sur le compte épargne-temps.
Préambule
Le dispositif du compte épargne-temps (CET) a été mis en place dans la Société par l’accord d’entreprise du 25 juin 2010 intitulé « Organisation/Flexibilité du temps de travail ».
Cet accord a ensuite été amendé :
Par avenant du 14 décembre 2012
par avenant du 6 juin 2013 ;
par avenant du 29 août 2014 ;
par deux avenants du 24 novembre 2016 ;
par avenant du 28 juin 2019 ;
Le présent avenant récapitulatif a pour objet de regrouper, dans un seul document, l’ensemble des dispositions relatives au dispositif du compte épargne-temps applicables au sein de la Société (ci-après l’« Avenant récapitulatif ») afin d’en assurer une meilleure lisibilité.
Les parties ont par ailleurs souhaité apporter des modifications :
aux règles relatives à l’alimentation du compte épargne-temps à l’initiative de la Société ;
aux modalités d’utilisation par le salarié des heures inscrites sur le compte épargne-temps à son initiative.
Enfin, l’Avenant récapitulatif tient compte des dispositions du Chapitre 7 de la convention collective nationale unique de la Métallurgie.
Préambule
CHAPITRE I – BENEFICIAIRES ET OUVERTURE DU COMPTE
ARTICLE 1
– Bénéficiaires
ARTICLE 2
– Ouverture du compte
CHAPITRE II – ALIMENTATIONS ET PLAFONDS DU COMPTE
ARTICLE 3 – Rappel des règles applicables dans la Société
ARTICLE 4 – Alimentation du compte à l’initiative de la Société
ARTICLE 5 – Alimentation du compte à l’initiative du salarié
ARTICLE 6
– Plafonds du compte
CHAPITRE III – GESTION DU COMPTE
ARTICLE 7 – Modalités de décompte
ARTICLE 8 – Garantie des éléments inscrits au compte
ARTICLE 9
– Information du salarié
CHAPITRE IV – UTILISATIONS ET LIQUIDATION DU COMPTE
ARTICLE 10 – Utilisation du compte à l’initiative de la Société
ARTICLE 11 – Utilisations du compte à l’initiative du salarié
ARTICLE 12 – Liquidation du compte
CHAPITRE V – DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 13 – Durée et date d’entrée en vigueur
ARTICLE 14 – Publicité
CHAPITRE I – BENEFICIAIRES ET OUVERTURE DU COMPTE
ARTICLE 1 – Bénéficiaires
Les salariés de la Société bénéficient d'un compte épargne-temps, à l’exception :
des salariés relevant de la catégorie des cadres dirigeants ;
des salariés bénéficiant d’une convention de forfait en jours sur l’année.
ARTICLE 2 – Ouverture du compte
Le compte épargne-temps du salarié est ouvert lors de la première alimentation du compte.
CHAPITRE II – ALIMENTATIONS ET PLAFONDS DU COMPTE
ARTICLE 3 – Rappel des règles applicables dans la Société
Les heures effectuées au-delà de la durée légale de 35 heures de travail par semaine sont des heures supplémentaires qui ouvrent droit à une majoration.
Dans les conditions prévues à l’article 4 ci-après, la Société pourra alimenter le compte épargne-temps du salarié des 5 (cinq) premières heures supplémentaires réalisées chaque semaine par le salarié et de la majoration.
Les heures supplémentaires et leur majoration effectuées au-delà sont intégralement payées (à partir de la 41ème heure hebdomadaire).
ARTICLE 4 – Alimentation du compte à l’initiative de la Société (CET 1)
4.1. Salariés appartenant à la catégorie « Directs de production »
Pour les salariés de cette catégorie, le compte épargne-temps est alimenté par la Société dans les conditions suivantes :
4.1.1. Si le nombre d’heures inscrites sur le compte est inférieur à 250 heures
Chaque mois, l’alimentation du compte s’effectue pour 70% du nombre d’heures supplémentaires effectuées et de leur majoration, dans la limite de 18 heures par mois.
4.1.2. Si le nombre d’heures inscrites sur le compte est compris entre 250 et 500 heures
Chaque mois, l’alimentation du compte s’effectue pour 60% du nombre d’heures supplémentaires effectuées et de leur majoration, dans la limite de 15 heures par mois.
4.1.3. Si le nombre d’heures inscrites sur le compte est compris 500 heures et 750 heures
Chaque mois, l’alimentation du compte s’effectue pour 50% du nombre d’heures supplémentaires effectuées et de leur majoration, dans la limite de 12 heures par mois.
4.1.4. Si le nombre d’heures inscrites sur le compte est supérieur à 750 heures
Chaque mois, l’alimentation du compte s’effectue pour 30% du nombre d’heures supplémentaires effectuées et de leur majoration, dans la limite de 8 heures par mois.
4.2. Salariés appartenant aux catégories « Indirects de production » et « Administratifs »
Pour les salariés de ces catégories, le compte épargne-temps est alimenté par la Société dans les conditions suivantes :
4.2.1. Si le nombre d’heures inscrites sur le compte est inférieur à 150 heures
Chaque mois, l’alimentation du compte s’effectue pour 70% du nombre d’heures supplémentaires effectuées et de leur majoration, dans la limite de 18 heures par mois.
4.2.2. Si le nombre d’heures inscrites sur le compte est compris entre 150 et 300 heures
Chaque mois, l’alimentation du compte s’effectue pour 60% du nombre d’heures supplémentaires effectuées et de leur majoration, dans la limite de 15 heures par mois.
4.2.3. Si le nombre d’heures inscrites sur le compte est compris entre 300 heures et 450 heures :
Chaque mois, l’alimentation du compte s’effectue pour 50% du nombre d’heures supplémentaires effectuées et de leur majoration, dans la limite de 12 heures par mois. 4.2.4. Si le nombre d’heures inscrites sur le compte est supérieur à 450 heures
Chaque mois, l’alimentation du compte s’effectue pour 30% du nombre d’heures supplémentaires effectuées et de leur majoration, dans la limite de 8 heures par mois.
ARTICLE 5 – Alimentation du compte à l’initiative du salarié (CET 2)
5.1. Salariés à temps plein
L’alimentation du compte par le salarié est possible :
pour les salariés appartenant à la catégorie «
Directs de production », à partir du moment où le nombre d’heures inscrites sur le compte épargne-temps par la Société atteint 500 heures ;
pour les salariés appartenant à la catégorie «
Indirects de production » ou à la catégorie « Administratifs », à partir du moment où le nombre d’heures inscrites sur le compte épargne-temps par la Société atteint 300 heures.
L’alimentation du compte par le salarié s’effectue pour la totalité de la partie des heures supplémentaires effectuées et de leur majoration qui n’ont pas été alimentées sur le compte par la Société au titre de l’article 4 ci-avant.
5.2. Salariés à temps partiel
Chaque mois, l’alimentation du compte par le salarié s’effectue pour la totalité du nombre d’heures complémentaires effectuées et de leur majoration.
5.3. Dispositions communes
Le salarié qui souhaite alimenter le compte épargne-temps doit, dans les 15 (quinze) premiers jours du mois précédant la prise d’effet souhaitée, adresser un courriel ou un courrier remis en main propre, au service des Ressources Humaines, en précisant :
soit le ou les mois concernés par sa demande ;
soit que l’alimentation du compte devra être faite jusqu’à indication contraire de sa part. Dans cette hypothèse, le salarié devra faire connaître sa décision d’arrêter l’alimentation du compte, par courriel ou par courrier remis en main propre, au service des Ressources Humaines, dans les 15 (quinze) premiers jours du mois précédant la prise d’effet souhaitée.
ARTICLE 6 – Plafonds du compte épargne-temps
6.1. Plafond d’heures inscrites à l’initiative de la Société (CET 1)
Pour les heures inscrites à l’initiative de la Société, le plafond du compte est de :
800 heures pour les salariés appartenant à la catégorie « Directs de production » ;
500 heures pour les salariés appartenant aux catégories « Indirects de production » et « Administratifs ».
Au cours du mois de novembre de chaque année, les heures qui dépassent le plafond du compte sont, au choix du salarié :
soit payées ;
soit transférées sur le Plan d’Epargne Retraite Collective (PERECOL) mis en place par la Société (cf. article 11.3. ci-après).
En l’absence de choix par le salarié, la Société procèdera au paiement intégral des droits excédant le plafond du compte.
6.2. Plafond d’heures inscrites à l’initiative du salarié (CET 2)
Pour les heures inscrites à l’initiative du salarié, le plafond du compte est de 400 heures.
Dès lors que ce plafond est atteint, le salarié ne peut plus alimenter le compte épargne-temps.
CHAPITRE III – GESTION DU COMPTE
ARTICLE 7 – Modalités de décompte
7.1.
Unité de compte
Les droits inscrits sur le compte épargne-temps sont exprimés en heures.
7.2. Valorisation des éléments inscrits sur le compte
Au moment de leur utilisation par la Société ou par le salarié, ou à la date de la liquidation du compte épargne-temps, les heures inscrites sont valorisées selon la formule suivante : Montant des droits = nombres d’heures utilisées X taux horaire du salarié au jour de l’utilisation
ARTICLE 8 – Garantie des éléments inscrits au compte
Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi. Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au compte épargne-temps atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l'AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire, opérée selon les règles prévues à l’article 7.2. ci-avant, de la fraction des droits supérieurs au plafond susmentionné.
ARTICLE 9 – Information du salarié
Les heures inscrites sur le compte épargne-temps par la Société (CET 1) et les heures inscrites sur le compte épargne-temps par le salarié (CET 2) :
sont indiquées chaque mois sur le bulletin de paie ;
peuvent être consultées à tout moment par le biais du système de gestion des temps mis en place par la Société.
CHAPITRE IV – UTILISATIONS ET LIQUIDATION DU COMPTE
ARTICLE 10 – Utilisation du compte à l’initiative de la Société
En cas de baisse de la charge de travail basée sur le plan de production, la Société peut, après consultation du Comité Social et Economique, réduire la durée hebdomadaire de travail des salariés en dessous du temps de travail contractuel (35H/semaine).
La différence entre les heures effectuées et les heures de travail contractuelles est compensée avec les heures déjà accomplies par le salarié et affectées sur le compte épargne-temps par la Société (CET 1).
La Société ne peut pas utiliser les heures alimentées sur le compte épargne-temps par le salarié (CET 2).
ARTICLE 11 – Utilisations du compte à l’initiative du salarié
11.1. Utilisation du compte en temps pour financer un projet spécifique
11.1.1. Principes et conditions d’utilisation
Sous réserve d’obtenir l’accord préalable et écrit de la Société, le salarié peut utiliser les heures inscrites à son initiative sur le compte épargne-temps (CET 2) pour financer, totalement ou partiellement, un « projet spécifique », c’est-à-dire un projet dont le bénéfice ne lui est pas ouvert par des dispositions législatives, conventionnelles ou par le contrat de travail. La durée d’absence liée au projet spécifique est d’au minimum 1 (un) mois.
L’accord de la Société est subordonné au respect des conditions cumulatives suivantes :
aucun autre projet spécifique n’est en cours dans le secteur du salarié au moment où il formule sa demande ;
pour les salariés appartenant à la catégorie « Directs de production », la durée de l’absence demandée par le salarié ne doit pas dépasser de plus de 5% la capacité totale de production du secteur auquel il appartient.
pour les salariés indirects appartenant à la catégorie « Indirects de production » et « Administratifs » sous réserve de la possibilité d’assurer la continuité de service du secteur concerné.
En cas de concours de demandes, la Société informera le Comité Social et Economique et recueillera ses observations, puis fera part aux salariés concernés de la décision qu’elle aura prise.
Le salarié qui souhaite bénéficier d’un projet spécifique doit adresser sa demande, par courriel ou par courrier remis en main propre, au service des Ressources Humaines, au moins 3 (trois) mois avant la date de début de son projet spécifique. 11.1.2. Indemnisation du salarié
Pendant son projet spécifique, le salarié bénéficie d'une indemnisation calculée selon les règles prévues à l'article 7.2., au moment de son départ en projet, dans la limite des droits affectés à son initiative sur le compte épargne-temps. Cette indemnisation est versée aux mêmes échéances que le salaire et suit le même régime social et fiscal que le salaire.
La période du projet spécifique est traitée comme un congé sans solde.
11.2. Utilisation du compte en temps pour financer un dispositif de fin de carrière
11.2.1. Principes et conditions d’utilisation
Sous réserve d’obtenir l’accord préalable et écrit de la Société, le salarié peut utiliser les droits inscrits sur le compte épargne-temps pour financer un dispositif de fin de carrière, partiel ou total.
Le salarié qui est à 2,5 ans (ou moins) de l’âge légal de départ à la retraite ou de l’âge lui permettant de bénéficier d’une retraite anticipée (notamment pour carrière longue) et à qui il ne reste que 10 trimestres (ou moins) à cotiser pour bénéficier d’une retraite à taux plein peut demander à bénéficier du dispositif de fin de carrière.
Dans les deux cas, le salarié devra justifier de sa situation auprès de la Société en fournissant son relevé de carrière.
L’accord de la Société est subordonné au respect des conditions cumulatives suivantes :
aucun autre dispositif de fin de carrière n’est en cours dans le secteur du salarié au moment où il formule sa demande ;
pour les salariés appartenant à la catégorie « Directs de production », la durée de l’absence demandée par le salarié ne doit pas dépasser de plus de 5% la capacité totale de production du secteur auquel il appartient.
pour les salariés indirects appartenant à la catégorie « Indirects de production » et « Administratifs » sous réserve de la possibilité d’assurer la continuité de service du secteur concerné.
En cas de concours de demandes, la Société informera le Comité Social et Economique et recueillera ses observations, puis fera part aux salariés concernés de la décision qu’elle aura prise.
Le salarié qui souhaite bénéficier du dispositif de fin de carrière doit :
compléter le formulaire disponible auprès du service Ressources Humaines ;
remettre le formulaire dûment complété au service Ressources Humaines au moins 3 (trois) mois avant la date de début du dispositif de fin de carrière.
11.2.2. Modalités du dispositif de fin de carrière
Dispositif de fin de carrière partiel
Le salarié peut demander à bénéficier du dispositif de fin de carrière partiel, impliquant la réduction de la durée hebdomadaire de travail du salarié, dans la limite de 20% de son temps de travail (réduction d’un jour au maximum pour un salarié à temps plein).
Dispositif de fin de carrière total
Le salarié peut demander à bénéficier du dispositif de fin de carrière total.
11.2.3. Indemnisation du salarié
Pendant la prise du dispositif de fin de carrière (partiel ou total), le salarié bénéficie d'une indemnisation calculée selon les règles prévues à l'article 7.2. ci-avant, dans la limite des heures affectées sur le compte épargne-temps.
Il est précisé que pour un dispositif de fin de carrière partiel :
les droits affectés par le salarié sur le compte (CET 2) seront utilisés en premier (au maximum 400 heures, soit 57 jours ouvrés) ;
les droits affectés par la Société sur le compte (CET 1) seront utilisés ensuite, dans la limite :
pour les salariés appartenant à la catégorie «
Directs de production », des heures inscrites sur le compte au-delà de 400 heures (utilisation d’au maximum 400 heures, soit 57 jours ouvrés) ;
pour les salariés appartenant à la catégorie «
Indirects de production » ou à la catégorie « Administratifs », des heures inscrites sur le compte au-delà de 250 heures (utilisation d’au maximum 250 heures, soit 35 jours ouvrés).
Si le salarié demande à bénéficier du dispositif de fin de carrière total, il pourra utiliser l’intégralité des heures inscrites sur le compte épargne-temps (CET 1 et CET 2), sous réserve d’avoir des droits suffisants pour indemniser la durée souhaitée de son congé jusqu’à son départ à la retraite.
Cette indemnisation est versée aux mêmes échéances que le salaire et suit le même régime social et fiscal que le salaire.
11.3. Utilisation du compte épargne temps en numéraire pour transférer des droits sur un plan d'épargne salariale
Au cours du mois de novembre de chaque année, le salarié peut, dans les conditions définies ci-après, demander le transfert des droits qui dépassent le plafond du compte épargne-temps (cf. article 6.1. ci-avant), sur le Plan d’Epargne Retraite Collectif (Perecol) mis en place par la Société.
La valorisation des droits sera réalisée conformément aux règles prévues à l’article 7.2. ci-avant. En tout état de cause, conformément aux dispositions du Code du travail, le transfert des droits sur le Perecol est limité à dix jours par an (soit 69,5 heures par an).
Le salarié qui souhaite transférer des droits sur le Perecol doit adresser sa demande par courriel ou par courrier remis en main propre, au service des Ressources Humaines, au plus tard au cours de la première semaine du mois de décembre.
11.4. Utilisation du compte épargne temps en numéraire pour obtenir un complément de rémunération
Sous réserve d’obtenir l’accord préalable et écrit de la Société, le salarié peut demander, en dehors d’une période d’utilisation du compte épargne-temps par la Société (cf. article 10 ci-avant), la monétisation des droits inscrits sur le compte à l’initiative de la Société (CET 1), dans les conditions suivantes :
pour les salariés de la catégorie «
Directs de production » de respecter la double condition suivante :
le nombre d’heures inscrites sur le compte à l’initiative de la Société (CET 1) est d’au moins 700 heures ;
le nombre d’heures inscrites sur le compte à l’initiative de la Société ne descend pas en dessous de 500 heures après utilisation par le salarié ;
pour les salariés des catégories «
Indirects de production » et « Administratifs » de respecter la double condition suivante :
le nombre d’heures inscrites sur le compte à l’initiative de la Société (CET 1) est d’au moins 400 heures ;
le nombre d’heures inscrites sur le compte à l’initiative de la Société ne descende pas en dessous de 300 heures après utilisation par le salarié.
Le salarié qui souhaite utiliser le compte épargne-temps en numéraire doit adresser sa demande, par courriel ou par courrier remis en main propre, au service des Ressources Humaines, au plus tard un mois avant la date d’effet souhaitée, en précisant le nombre d’heures qu’il souhaite utiliser.
La valorisation des droits sera réalisée conformément aux règles prévues à l’article 7.2. ci-avant.
11.5. Utilisation du compte épargne temps en numéraire pour le rachat
de cotisations d'assurance vieillesse
Le salarié peut utiliser les droits inscrits à son initiative sur le compte épargne-temps (CET 2) pour procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse, d'années incomplètes ou des périodes d'études dans les conditions prévues par l'article L.351-14-1 du Code de la sécurité sociale.
Le salarié qui souhaite utiliser le compte épargne-temps en numéraire pour le rachat de cotisations d’assurances vieillesse doit adresser sa demande, par courriel ou par courrier remis en main propre, au service des Ressources Humaines, au plus tard une semaine avant la date d’effet souhaitée, en précisant le nombre d’heures qu’il souhaite utiliser.
La valorisation des droits sera réalisée conformément aux règles prévues à l’article 7.2. ci-avant.
ARTICLE 12 – Liquidation du compte
Le compte épargne-temps est liquidé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif.
Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la liquidation du compte épargne-temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.
En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé.
CHAPITRE V – DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 13 – Durée et date d’entrée en vigueur
L’Avenant récapitulatif est conclu à durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
ARTICLE 14 – Publicité
L’Avenant récapitulatif sera :
-envoyé au Greffe du Conseil de prud'hommes d’Haguenau ; -téléversé sur la plateforme TéléAccords, accompagné des documents listés à l’article D.2231-7 du Code du travail.
Fait à Haguenau, le 1er décembre 2023
Les membres titulaires du CSE,Pour la Société,
* Veuillez faire précéder votre signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé », chaque page de l’Accord étant paraphée.
