que par avenant du 26 octobre 2016, il était précisé le fonctionnement de CET 2 et notamment répertorié les conditions d’utilisation de ce compteur ;
qu’en a) du point 3 de cet avenant, il était abordé la possibilité d’utiliser le compteur CET 2 dans le cadre d’un départ anticipé à la retraite ;
que l’objet du présent avenant est en conséquence de préciser les conditions et modalités d’utilisation non seulement du CET 2, mais également du CET 1, dans certaines limites, afin de préparer le départ en retraite du salarié bénéficiaire.
En discussion avec les membres du Comité Social et Economique lors des réunions du 24 mai 2019 et du 28 juin 2019 et après consultation de leur part, les décisions suivantes ont été prises.
Avenant
Le présent avenant a pour objet de préciser les règles applicables pour une diminution du temps de travail sous forme de prise de jours de repos en utilisant le CET 2 et/ou le CET 1 dans le cadre d’une préparation de départ à la retraite.
Champ d’application - Bénéficiaires
Conformément aux engagements pris dans l’avenant du 26 octobre 2016, le présent avenant confirme les différentes possibilités de liquidation dans le cadre d’un départ à la retraite anticipé ou un congé de fin de carrière.
Il précise que seront bénéficiaires de ces dispositions les salariés à temps plein qui se trouveront au moins à :
2,5 ans de l’âge légal de départ à la retraite (soit auront, à la date de ce jour, au moins 59 ans et 6 mois) et 10 trimestres maximum restants à cumuler
ou à :
2,5 ans de l’âge où ils pourront liquider leur retraite de manière anticipée, notamment pour longue carrière, et après justification de cet état 10 trimestres maximum restants à cumuler.
Afin de préserver les capacités productives, le volume des absences sur l’année ne pourra pas dépasser le seuil de 5% de la capacité totale de production de l’atelier ou service auquel la demande se rattache incluant les demandes posées dans le cadre de l’avenant N°4 « CET 2 ». En cas de concours confirmé de demandes, l’arbitrage entre les deux ou plusieurs demandes sera opéré collégialement par les membres du Comité Social et Economique.
Nature des droits
La diminution du temps de travail se réalisera dans un cadre hebdomadaire, sans possibilité de cumul au travers de plusieurs semaines.
La réduction du temps de travail hebdomadaire s’opérera à raison de maximum 20% (soit 1 jour par semaine) pour un temps plein.
Elle s’effectuera séquentiellement par l’utilisation du compteur CET 2 puis affectera le compteur CET 1 dans les limites et règles suivantes :
liquidation du compteur CET 2, soit 400 heures maximum (ou 57 jours en équivalent),
puis liquidation du compteur CET 1 dans la limite de 400 heures maximum (ou 57 jours en équivalent) pour les salariés directs et 250 heures maximum pour les salariés indirects de production / administratifs (ou 35 jours en équivalent) et à la condition qu’un solde de 400 heures minimum soit préservé dans le compteur CET 1 pour les salariés directs et 250 heures pour les salariés indirects de production / administratifs.
Par dérogation à ces règles et au cours des 4 mois précédents la date officielle de départ à la retraite, le salarié pourra s’absenter totalement à raison de ses heures inscrites au titre du CET 2 et CET 1 avec autorisation préalable de la Direction.
Modalités de demande
Le collaborateur bénéficiaire devra faire sa demande via le formulaire dédié, dont il pourra obtenir délivrance auprès du service Ressources Humaines de la Société.
Le service des Ressources Humaines simulera « un Plan Sénior individuel » avec la date de début en fonction de l’état des compteurs à la date de la demande.
Gestion des compteurs
Prise des jours de repos
Comme précisé ci-avant, la prise de jours de repos se fera à raison d’un jour entier par semaine soit 7h décomptées du compteur Un calendrier annuel de prise devra être établi fixant les jours de repos souhaités par le salarié.
En cas de refus pour raisons de service concernant la prise d’un jour de repos, un délai de prévenance de 4 semaines sera en toutes circonstances respectées.
Arrêt d’alimentation individuelle du compteur CET 2
A compter du jour où le salarié demandera à bénéficier d’une réduction de son temps de travail dans le cadre de son départ envisagé ou futur à la retraite, toute alimentation du compteur CET 2 deviendra impossible ; les heures excédentaires effectuées une semaine donnée seront en conséquence :
soit affectées au CET 1 dans les limites de ce dernier,
soit payées.
Enfin, par exception et dans la situation extrême où la Société serait amenée à solliciter les aides publiques dans le cadre de l’activité partielle, la Direction, en respect des conditions posées par l’article R.5122-11 du Code du Travail, pourra d’autorité procéder au déblocage et à la liquidation préalable des compteurs CET 2 et CET 1 ; le Comité Social et Economique sera consulté et les salariés concernés seront individuellement informés.
Interprétation – Révision de l’avenant
Au cas où les présentes dispositions devaient prêter à discussion, feraient l’objet d’un différend ou devaient être révisées ou annulées, la Direction s’engage à consulter préalablement et dans les meilleurs délais le Comité Sociale et Economique avant toute décision.
Par ailleurs, la Direction s’engage à rediscuter annuellement des présentes dispositions, afin d’y apporter toute amélioration au regard de l’expérience de l’année écoulée.
Formalités
Le présent avenant fera l’objet des mêmes formalités de publicité, affichage dans l’entreprise et transmission à la DIRECCTE que le Règlement lui-même.
Fait à Haguenau,Le 28 juin 2019 En quatre exemplaires originaux
Pour le personnel de la SociétéPour TFRH
Les membres titulaires duLe Gérant*
Comité Social et Economique*
Monsieur Jean-François AUVRAYMonsieur Tomas WOLF
Monsieur Vincent FIARD
Monsieur Mickaël FISCHER
Monsieur Yannick GRASSER
Monsieur Frédéric LANG
Monsieur Yannick LAUER
(*) Signature précédée de la mention manuscrite "Lu et approuvé", chaque page de l’avenant étant paraphée par les deux parties.
