Accord collectif sur l’octroi de jours de congés supplémentaires en raison de l’ancienneté
Entre les soussignés,
La société
TS Métaux dont le siège social est sis 45 Avenue de l’Europe à 59223 Roncq, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro SIRET 44167808300029
Représentée par
M XXXX en sa qualité de Directeur
d'une part,Et L’ensemble des membres du personnel de l’entreprise statuant à la majorité des deux tiers d'autre part, Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Les parties ont convenu de conclure un accord collectif pour l’octroi de jours supplémentaires de congés payés dans le but de remercier le personnel de sa fidélité.
Article 1 - Catégories de salariés concernés
Sont concernées par cet accord les catégories de salariés suivantes :
Tous les travailleurs de l’entreprise
Article 2 – Octroi de jours de congés
Le nombre de jours de repos supplémentaires octroyé est de 1 jour par 5 années d’ancienneté
Ces jours sont octroyés aux conditions suivantes (au 1er juin):
0 à 4 ans d’ancienneté : 0 5 à 9 ans d’ancienneté : 1 10 à 14 ans d’ancienneté : 2 15 à 19 ans d’ancienneté : 3 20 à 24 ans d’ancienneté : 4
Ces jours de congés sont acquis, décomptés, et utilisés dans les mêmes conditions que les jours de congés payés de droit commun.
Article 3 - Dispositions finales
3.1 Durée de l'accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée Le présent accord entrera en vigueur à compter du 01/06/2022
3.2 Suivi – Interprétation
Afin d'assurer le suivi du présent accord, il est prévu que la société passera à nouveau en revue le document à la date 01/03/2025 – ensuite tous les 3 ans
3.3 Révision
La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation dans les conditions légales.
3.4 Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS du Nord Rue Marc Lefrancq Bp 487, 59321 Valenciennes, France Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
3.5 Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues (PV du referendum) à l'article D. 2231-7 du code du travail par Gerrit HOEFKENS représentant légal de l'entreprise. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes : 65 Rue de Gand, 59200 Tourcoing, France. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.
