ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PERIODE DE PRISE DES CONGES PAYES ET AUX JOURS DE FRACTIONNEMENT
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société TSG Lab, Société par Actions Simplifiée au capital de 97 318 EUR, dont le siège social est situé au 8 rue du Sentier 75002 Paris, immatriculée sous le numéro unique d’identification 901 950 774 RCS Paris, code APE 6201Z, représentée par XXX agissant en qualité de Président. D’une part. Ci-après dénommée “la Société” ou “l’Employeur”.
ET :
XXX, salarié de la société mandaté par le syndicat SICSTI-CFTC, représentatif dans la branche Syntec.
D’autre part. Ci-après dénommées ensemble : les «
Parties ».
PREAMBULE
Le présent accord aménage les dispositions légales et conventionnelles relatives à la période de prise des congés payés et au fractionnement, conformément aux articles L 3141-17 à L 3141-23 du Code du travail et à l’article 5.1 de la convention collective nationale Syntec. Il est conclu en vue de :
donner davantage de flexibilité aux salariés dans la prise de leurs congés payés, notamment du congé principal, tout au long de l’année ;
garantir à chaque salarié une plus grande visibilité quant à ses droits aux congés payés légaux, simplifier et optimiser la gestion des congés payés ;
acter de la renonciation aux jours de fractionnement.
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : RAPPEL SUR LES CONGES PAYES
La période de référence légale pour l’acquisition des droits à congés payés est située entre le 1er juin de l’année N et le 31 mai de l’année N+1. Les salariés disposant de droits complets doivent en principe prendre au minimum 4 semaines de congés payés pendant la période légale, qui s’étend du 1er mai de l’année N au 31 octobre de l’année N. Le congé principal est d’au minimum 12 jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaires.
Article 2 : PÉRIODE DE PRISE DES CONGES PAYES
Pour permettre aux salariés de partir en dehors de la période légale, les Parties conviennent qu’il n’est pas rendu obligatoire la prise des 4 semaines de congés au cours de la période comprise entre le 1er mai de l’année N au 31 octobre de l’année N. Par dérogation à l’article L 3141-23 1° du Code du travail, le congé principal peut être pris à tout moment dans l’année, entre le 1er juin de l’année N et le 31 mai de l’année N+1 suivant la période d’acquisition.
Article 3 : RENONCIATION AUX JOURS DE FRACTIONNEMENT
Les Parties conviennent que le fractionnement des congés payés en dehors de la période légale n’ouvrira droit, au salarié, à aucun jour de congé supplémentaire au titre du fractionnement tel que visé à l’article L 3141-23, 2° b) du Code du travail et à l’article 5.1 de la convention collective Syntec.
Article 4 : APPLICATION ET SUIVI DE L'ACCORD
4.1 Approbation par les salariés
Le présent accord sera soumis à l’approbation des salariés à la majorité des suffrages exprimés. La consultation des salariés, qui doit se tenir dans les 2 mois de la conclusion du présent accord, est organisée par l’Employeur dans le respect des principes généraux du droit électoral.
4.2 Durée et révision de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. L'accord pourra être révisé ou modifié selon les conditions légales en vigueur. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée à chacune des autres Parties signataires. Au plus tard dans un délai d’un mois à partir de la notification de cette lettre, les Parties devront s’être rencontrées afin d’envisager la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions objet de la demande de révision resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
4.3 Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des Parties signataires, sur notification écrite aux autres Parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS compétente.
4.4 Publicité de l'accord et entrée en vigueur
Le présent accord est déposé par l’entreprise :
Sur la plateforme de téléaccord (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) du ministère du travail
Un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
En application des articles R.2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, cet accord fera l’objet d’une remise aux membres signataires et d’un affichage au sein de l’entreprise. Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. Fait à Paris en 2 exemplaires originaux, le 19/01/2024.
Signature des Parties
La Société
Lieu de signature : Paris Date de signature : _______ Nom du représentant : XXX Précédée de la mention « lu et approuvé »
XXX, par mandat du syndicat SICSTI-CFTC Lieu de signature : ________Date de signature : ________Nom du représentant: ____________________ Précédée de la mention « lu et approuvé »
