La Société TSL SPORT EQUIPEMENT, dont le siège social est situé 9 rue du Pré FAUCON – 74940 ANNECY LE VIEUX, représentée par Monsieur, Président, ci-après dénommée « la société »,
d'une part,
Et
Les représentants du Comité Social et Économique de la société TSL SPORT EQUIPEMENT,
d'autre part,
Préambule – Contexte
Le mandat des représentants élus du personnel au CSE arrive à échéance :
le 19 décembre 2023 pour le CSE.
La Direction a proposé de prolonger les mandats actuels pour un temps limité, et ce afin de permettre un meilleur déroulé des élections. Plusieurs raisons sont évoquées :
Le dernier trimestre de chaque année qui est déjà très chargé compte tenu de la saisonnalité de l’activité
Afin que les élections se déroulent hors de la période des Négociations Annuelles Obligatoires
L’équipe en place finalise le DUERP 2023 avant transmission à la nouvelle équipe
Par conséquent, la Direction et les membres du CSE au sein de la société se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des Instances Représentatives du Personnel.
Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu ce qui suit.
Article 1 – Modalité
Les parties signataires du présent accord conviennent que le mandat des membres du CSE, qui vient normalement à échéance le 19/12/2023 soit prorogé pour une durée déterminée allant jusqu’au
02/02/2024.
Article 2 – Conditions de validité
Le présent accord est conclu à l’unanimité des membres élus titulaires du CSE au sein de la société.
Article 3 - Durée de l’accord
Il est convenu que l’accord soit conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 02/02/2024.
Pendant cette période, les règles de fonctionnement des instances seront également maintenues (crédit d’heures, règlements intérieurs du CSE, accord de mise en place des instances représentatives du personnel etc).
Article 4 - Révision de l’accord collectif
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions prévues aux articles L2261-7 et suivants du code du travail.
Article 5 - Entrée en vigueur
L’accord collectif entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la DREETS.
Article 6 – Dépôt – Publicité
Cet accord fera l’objet d’un dépôt :
1 exemplaire (1 version intégrale signée au format PDF) auprès de la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (la DREETS), via la plateforme de dépôt : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
En 1 exemplaire papier (version intégrale signée) auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.
Cet accord sera également affiché sur les panneaux prévus à cet effet.
Fait à Annecy le 21/11/2023 en 5 exemplaires originaux
Pour la société TSL Sport Equipement Les membres du CSE : Julia DUBOULOZ – Élue Titulaire Président
