PROCES VERBAL D’ACCORD DES NEGOCIATIONS SUR LES SALAIRES,
LA DUREE ET L'ORGANISATION DU TRAVAIL,
L'EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES/FEMMES
LE HANDICAP
A l’issue des réunions des 27 novembre et 11 décembre 2018 relatives à la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La société TUNZINI CVDL, dont le siège social est situé 103 Avenue du Danemark – CS 30020 – 37072 TOURS CEDEX 2, d’une part
et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société TUNZINI CVDL, à savoir : ► Force Ouvrière (FO) d’autre part
Préambule :
Conformément aux articles L2242-1, L2242-8 et L2242-9 du code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, les objectifs en matière d’égalité professionnelle hommes/femmes s’est engagée entre la Direction et les différentes organisations syndicales représentatives.
L’organisation syndicale a développé les thèmes sur lesquels elle souhaite négocier des avancées à savoir :
► Pour FO
Une augmentation de salaire pour tous les salariés de la société
Une augmentation de la masse salariale de 2,2%
Revalorisation des œuvres sociales
Grille de déplacements, indemnité repas
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
► Pour la direction
La Direction a rappelé que l’inflation connue à fin novembre 2018 est de 1,9% (hors tabac, indice INSEE) sur 12 mois glissants.
La société TUNZINI CVDL se conforme aux accords collectifs du Bâtiment Région Centre pour la revalorisation des indemnités de déplacements et indemnités repas.
Après avoir rapproché leurs positions et précisé les thèmes prioritaires qui semblent constituer un consensus pour les deux parties, ces dernières se sont accordées sur les points suivants :
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel.
Article 2 : Objet de l’accord
2.1. Salaires effectifs
Revalorisation globale en masse, pour l’année 2019, de 2%, y compris promotion et part individuelle
Pas de minimum garanti individuel
2.2. Durée du Travail
La référence en matière de durée du travail reste inchangée.
2.3. Egalité professionnelle hommes/femmes
Le secteur professionnel de notre société est le génie climatique, les travaux d’installation d’équipements thermiques et de climatisation.
Les activités exercées par les femmes au sein de notre société sont en majorité liées à la gestion administrative, alors que celles exercées par les hommes sont liées à la gestion technique et opérationnelle des affaires. Comparer la rémunération des femmes et des hommes à poste équivalent est donc difficile.
2.4. Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
La Direction et les partenaires sociaux s’engagent à poursuivre les efforts en faveur de l’insertion et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. Les emplois de la société sont accessibles aux travailleurs handicapés.
2.5. Indemnités de petit déplacement
La Direction et les partenaires sociaux s’engagent à suivre les dispositions de la branche bâtiment en matière d’indemnités repas et petits déplacements pour l’année 2019. Les barèmes ne sont pas encore connus à ce jour.
Article 3 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 4 : Publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une information au personnel par voie d’affichage.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et l’Emploi (DIRECCTE) de l’Indre et Loire (1 version papier signée des parties et 1 version sur support électronique) et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Tours, ainsi qu’à chaque signataire.
Fait à Tours, le 11 décembre 2018, en 6 exemplaires originaux.
