Procès-verbal d’Accord des Négociations Annuelles Obligatoires de TUNZINI Maintenance Nucléaire pour 2026
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, et en l’absence de délégué syndical et d’élus du CSE mandatés par une organisation syndicale, la Direction de TUNZINI Maintenance Nucléaire représentée par XXXX a négocié avec les membres élus du CSE.
Les parties se sont réunies pour négocier les 24 octobre, 31 octobre et 14 novembre 2025.
Les parties ont négocié sur l’ensemble des thèmes visés aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail en faisant leurs propositions respectives. Pour rappel, la négociation porte sur les thèmes suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Le présent procès-verbal formalise les propositions des élus du CSE ainsi que les engagements retenus dans le cadre de l’accord final.
Propositions et demandes des élus du CSE :
Augmentation de la prime contrainte CNPE à 18 € (au lieu de 8 €), en lien avec les contraintes hors dose.
Création d’une prime de dose selon la catégorie :
Catégorie A : 10 € par jour travaillé en zone.
Catégorie B : 3 à 5 € par jour travaillé en zone.
Augmentation du panier repas à 25 € pour tous, y compris le petit déplacement.
Augmentation de la prime chef d’équipe de 11 € à 15 € (cuve et ITV).
Remplacement de la prime décha 4x6 par une prime décha/recha pour les ITV (présentiel uniquement).
Pour les salariés locaux : la prime A/D versée par arrêt, et non une fois par an.
Pour les sédentaires (ETAM) : prise en charge à 100 % des transports en commun.
Concernant les augmentations individuelles : aucune personne à 0 %, minimum égal à l’inflation.
Demande d’un bilan des week-ends bloqués pour 2024 et 2025.
Termes de l’accord final :
Article 1 : Champ d’application
Ces mesures concernent l’ensemble des salariés de la société TUNZINI Maintenance Nucléaire.
Article 2 : Rémunérations :
La Direction propose une enveloppe d’augmentation de la masse salariale de 1,7 %
Article 3 : Primes et divers
La Direction propose une enveloppe d’augmentation des accessoires de 4 %.
Prime Contrainte CNPE : Revalorisation de la prime, passant de 8 € à 12 €.
Prime A/D : Accord pour pointage d’une prime par AT pour les locaux au lieu d’une prime par an.
Prise en charge de la mutuelle : Augmentation de la part employeur, passant de 67 % à 85 %.
En complément des accessoires mentionnés ci-dessus, il est convenu l’attribution d’une prime PPV.Le montant total de l’enveloppe dédiée à cette prime s’élève à 136 960 €.
Article 4 : Durée
Les mesures visées sont prises à partir de l’année 2026.
Article 5 : Formalités de dépôt
Le présent PV d’accord sera déposé à la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) et au Conseil de Prud’hommes de Lyon par lettre recommandée avec accusé de réception. Un exemplaire original est remis aux parties signataires.
Fait à Lyon, le 14 novembre 2025
Voix pour : Voix contre :
Les élus du CSE présents sont invités à signer le présent accordPour la Direction XXXXXXXXX
