ACCORD PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Entre :
La Société TUNZINI MAINTENANCE NUCLEAIRE, au capital de 37 000 Euros, ayant son Siège Social au 22 rue Marius Grosso – 69120 Vaulx en Velin, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le n° B 443 971 940, représentée par M.xxx, chef d’entreprise
D’une part,
ET
- M. XXX, membre titulaire du CSE, - M. XXX, membre titulaire du CSE, - M. XXX, membre titulaire du CSE, - M. XXX, membre titulaire du CSE, - Mme XXX, membre titulaire du CSE, - M. XXX, membre titulaire du CSE,
D’autre part,
PREAMBULE
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales, dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
ARTICLE 1 - SALARIES BENEFICIAIRES
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Être lié par un contrat de travail (y compris CDD, contrats en alternance…) ou un contrat d’intérim en cours à la date de versement de la prime.
Avoir perçu, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute inférieure ou égale à 50 000 €, entendue comme le salaire de base annuel incluant le 13ème mois, à l’exclusion de tout élément variable.
ARTICLE 2 - MONTANT DE LA PRIME Le montant maximal de la prime est fixé à 400 € pour les salariés remplissant les conditions définies à l’article 1. Le montant de la prime est modulé en fonction de la durée de présence effective du salarié dans l’entreprise sur la période de référence allant du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026. La prime est calculée au prorata du temps de présence sur cette période. Sont considérés comme des périodes de présence effective les absences suivantes : - congé de maternité, de paternité ou d'adoption ; - congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel ; - congé pour enfant malade ; - congé de présence parentale ; - congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Si, durant cette période, le bénéficiaire s'est absenté pour un autre motif que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.
ARTICLE 3 - VERSEMENT DE LA PRIME
La prime de partage de la valeur est versée, en une seule fois, sur paie du mois de juillet 2026. Elle figurera sur le bulletin de paie.
ARTICLE 4 - PRISE D'EFFET ET DUREE DE LA DECISION
Le présent accord prend effet à la date de signature.
Il est conclu pour la mise en place et le versement de la prime de partage de la valeur au titre de l’année 2026.
ARTICLE 5 – REGIME SOCIAL ET FISCAL
Dans la limite de 3 000 €, la prime est exonérée des cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts salariale et patronale), de contribution formation, de taxe d'apprentissage et de participation construction (loi 2022-1158 du 16 août 2022, art. 1, V).
ARTICLE 6 – PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé auprès de la DREETS, via la plateforme de dépôt TéléAccords (https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr).
Fait à Vaulx-en-Velin, le 29 juin 2026
Pour Tunzini Maintenance Nucléaire :
xxx (chef d’entreprise)
Pour les élus :
-M. XXX, membre titulaire du CSE, - M. XXX, membre titulaire du CSE, - M. XXX, membre titulaire du CSE, - M. XXX, membre titulaire du CSE, - Mme XXX, membre titulaire du CSE, - M. XXX, membre titulaire du CSE,
