La Société TURPEAU FORMATION, dont le Siège Social est situé : rue Tiraqueau 85200 FONTENAY LE COMTE
SIRET : 825 233 075 00019 - Code NAF : 8553A Représentée par son Président,
Et :
Le Comité Social et Économique,
S’exprimant à la majorité de ses membres titulaires (soit les deux membres titulaires)
PREAMBULE
L’activité principale de la Société réside dans l’enseignement de la conduite de tous véhicules automobiles ou autres et des principes du code la route ; formation par apprentissage à la conduite de tous véhicules automobiles ou autres.
La spécialisation sur ce domaine d’activité oblige la Société, à faire exécuter régulièrement, notamment aux enseignants de la conduite, des heures supplémentaires afin de répondre aux demandes des clients et pour assurer une rentabilité suffisante. La réalisation de ces heures supplémentaires permet également au personnel concerné de « travailler plus pour gagner plus ».
Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver une possibilité de travailler plus, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé d’augmenter le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.
Conformément aux dispositions légales, le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable au sein de la Société est fixé à
380 heures par an et par salarié.
Article 2 – Durée et date d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet dès le lendemain de sa signature.
Article 3– Révision / Dénonciation
Article 3-1 : Révision
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l’une ou l’autre des parties signataires des présentes, conformément aux dispositions des articles L. 2222-5 et suivants du Code du travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
L’avenant de révision donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.
Article 3-2 : Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à l’autre partie signataire.
Lorsque la dénonciation émane de l’employeur ou de la totalité des signataires salariés, l’avenant continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis de trois mois.
Une nouvelle négociation devra être engagée dans le délai de préavis de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation. A l’issue de cette négociation, sera établi soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord et signé des parties en présence.
ARTICLE 4 – Formalités et publicité
Article 4-1 : Dépôt
La société procédera aux formalités de dépôt, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, et D. 2231-2 du Code du travail, celui s’accompagnant des pièces visées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux :
Un exemplaire sera adressé à DDETS de la Vendée ;
Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt en format électronique sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Devront être déposées, accompagnées des pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail : une version intégrale du texte en « PDF », signées des parties et une version en « .docx » de laquelle sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques ;
Un exemplaire original est adressé au Secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de LA ROCHE SUR YON.
Article 4-2 : Publicité Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés aux communications de la Direction et destinés à assurer l’information de l’ensemble du personnel. Le présent accord sera communiqué, par la société, à la commission paritaire de branche pour information.
