DE POUVOIR D'ACHAT Entre, L'Association Tutélaire Hélianthe 42 rue Normandie Niemen CS 55833 72058 Le Mans cedex 2 Représentée par Et Le Comité Social Economique :
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi de finances rectificative pour 2021 du 19 juillet 2021, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages et de récompenser le travail des salariés dans le contexte actuel de crise sanitaire
Article 1 — Salariés bénéficiaires
Le présent accord concerne les salariés liés à l’association par un contrat de travail à la date du 31 décembre 2021. Le bénéfice des exonérations est également conditionné à un versement en faveur des salariés liés à l’entreprise à la date de dépôt de l’accord instituant la PEPA.
Article 2 — Montant de la prime
Les salariés visés à l'article 1 ayant été présents l’intégralité de l’année écoulée auront droit à une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat intégrale de 300 euros. Les salariés visés à l'article 1 n’ayant pas été effectivement présents l’intégralité de l'année écoulée, hors absences assimilées à des périodes de présence effective, auront droit à une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat proportionnelle à leur durée de présence au cours de l’année 2021. A titre d’exemple une personne non effectivement présent une semaine complète l’année 2021 verra le montant de sa prime déduite de 1/52.
Article 3 : modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 25 mars 2022 avec le salaire de mars 2022. Elle sera indiquée dans le bulletin de paie. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l'impôt sur le revenu.
Article 4 - Durée de l'accord révision, dénonciation
Cet accord est conclu pour une durée déterminé. Il entre en vigueur le vendredi 4 mars 2022 et cesse de produire ses effets le 25 mars 2022.
Article 5 — Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, puis sur la plateforme de la Direction Générale des Affaires Sociales. Il est aussi adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes du Mans. Le Présent accord est établi en 3 exemplaires originaux. Fait à Le Mans le 4 mars 2022 Signataire Signataire
