Tutélaire, mutuelle dont le siège social est situé à Paris 13ème – 45 rue Eugène Oudiné, représentée par en sa qualité de Directeur général
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives représentées par leurs délégués syndicaux signataires du présent accord
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation sur la rémunération s’est engagée entre la Direction et les Organisation syndicales représentatives.
La négociation a donné lieu à 1 réunion, qui s’est tenue le 30 novembre 2022.
A l’issue de cette réunion, les parties signataires ont convenu des mesures suivantes au titre des mesures salariales 2023, exceptionnellement applicables sur les salaires du mois de décembre 2022.
Article 1 : Champ d’application de l’Accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de Tutélaire à l’exception du Directeur général (personnel ayant 6 mois d’ancienneté minimum et qui n’est pas en période de préavis).
Article 2 : Objet de l’Accord
En sus de tout autre dispositif de revalorisation salariale appliqué au sein de la mutuelle, les salaires sont revalorisés annuellement de :
Pour l’année 2023, applicable sur les salaires de décembre 2022 :
5,8 % pour les salaires > 3 694,17 € (rémunération médiane calculée au 20 décembre 2022 sur les salaires de l’effectif en CDI en poste à cette date) ;
5,9 % pour les salaires <= 3 694,17 € ;
6 % pour les 10 % des rémunérations les plus basses (nombre de salariés concernés calculé sur base de l’effectif en CDI en poste au 20 décembre 2022, arrondi à l’entier supérieur).
Ces pourcentages de revalorisation seront éventuellement ajustés à la hausse en janvier 2023 (en fonction de l’inflation annuelle 2022 effectivement constatée).
1% à compter de 2024.
De plus, une prime de 1 200 € bruts sera versée sur les salaires de décembre 2022.
Article 3 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans, sauf dispositions particulières précisées dans cet accord. Les dispositions prévues à l’article 2 sont conclues pour une durée indéterminée. Elles pourront être dénoncées à tout moment, soit par la direction générale, soit par les organisations syndicales signataires. La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 4 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la direction départementale du travail et de l’emploi de Paris, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Paris.
