La Société TUV DCTA sas, dont le siège social est situé 20 Ter rue de Bezons – 92400 Courbevoie, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 414652719, représentée par Monsieur X, en sa qualité de Président, dénommée ci-après « la société »,
D'une part,
ET :
Les membres titulaires du Comité Social et Economique, non mandatés par une organisation syndicale, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles :
Monsieur X
Monsieur X
Monsieur X
D'autre part,
Préambule
La société a été contrainte de dénoncer l’accord d’entreprise relatif au régime de remboursement des frais de santé des salariés non-cadres signé le 17 décembre 2014, afin de tenir compte des dispositions du décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021.
En effet, doit désormais être mentionnée dans l’accord, une définition plus précise des salariés non-cadres concernés et en en se référant à l’accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres. Le présent accord a donc vocation à se mettre en conformité et à se substituer en totalité à l’accord du 17 décembre 2014, dont toutes les dispositions cesseront de s’appliquer à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.
Article 1 – Objet
L’objet du présent accord est d’adapter le système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé, permettant aux salariés visés à l’article 2 comme bénéficiaires, de disposer de prestations complétant celles services par les organismes de sécurité sociale.
Article 2 – Champ d’application - Bénéficiaires
Le présent accord relatif au régime de remboursement des frais de santé s’applique, sans condition d’ancienneté, aux salariés ainsi que leurs ayants droits, qui ne relèvent :
ni des articles 2.1 et 2.2. de l’ANI du 17/11/2017,
ni de la catégorie « Agents de Maîtrise », classés de l’échelon 17 à l’échelon 25 de la classification de la Convention Collective Nationale des Services de l’Automobile, conformément à l’accord paritaire national du 19 septembre 2024 relatif à la détermination des catégorie objectives des salariés pour le bénéfice de garanties supplémentaires de frais de santé, conclu dans la branche du Commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes ainsi que du contrôle technique automobile (IDCC 1090), agréé par décision de la commission paritaire de l’APEC du 19/12/2024).
Article 3 – Caractère obligatoire de l’adhésion
L’adhésion au régime de frais de santé est obligatoire sans condition d’ancienneté pour tous les salariés visés à l’article 2, ainsi que leurs ayants droit.
Toutefois, ont la faculté de refuser d’adhérer au présent régime les salariés embauchés avant sa mise en place dès lors qu’ils demandent une dispense d’adhésion en application de l’article 11 de la Loi 89-1008 du 31 décembre 1989.
Pour tous les salariés qui viendraient à être embauchés après la date d’effet du présent régime, l’adhésion à ce dernier sera obligatoire.
Par dérogation, les salariés suivants peuvent être dispensés d’adhérer au régime :
les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;
Les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d'une durée inférieure à douze mois ;
Les salariés bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou en contrat de mission dont la durée de la couverture santé collective obligatoire est inférieure à trois mois et s'ils justifient bénéficier d'une couverture respectant les caractéristiques des contrats responsables ;
Les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ;
les salariés qui bénéficient, y compris en tant qu’ayants droit (par exemple, par le biais de son conjoint), à condition de le justifier dans les quinze premiers jours suivant leur embauche ou au plus tard le 15 janvier de chaque année, d'une couverture collective relevant de l’un des dispositifs suivants :
Régime de prévoyance complémentaire collectif et obligatoire d’entreprise ;
Régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
Régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières ;
Régime de prévoyance de la Fonction publique d’Etat issu du décret n°2007-1373 du 19 septembre 2007 ;
Régime de prévoyance de la Fonction publique territoriale issu du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 ;
Contrat d’assurance de groupe « Madelin » issu de la loi n°94-126 du 11 février 1994 ;
Régime spécial de sécurité sociale des gens de mer (ENIM) ;
Caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF).
Les salariés bénéficiaires de la couverture santé solidaire et les salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure. Dans ces cas, la dispense, qui doit être justifiée par tout document utile, peut jouer jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide.
A n’importe quel moment de l’exécution de leur contrat de travail, les salariés bénéficiaires de dispenses d’adhésion pourront demander à cesser de bénéficier de cette dérogation. Dans ce cas, ils seront alors affiliés au 1er jour du mois qui suivra leur demande d’intégration dans le régime. Les salariés qui souhaitent être dispensés d’adhésion en application de l’un de ces cas de dispense, devront en faire la demande par écrit auprès de l’employeur en produisant les justificatifs nécessaires dans les 15 jours suivant l’embauche puis, avant le 15 janvier de chaque année. A défaut, ils seront obligatoirement affiliés au régime. Un modèle de dispense d’adhésion est annexé au présent accord et remis à chaque salarié (Annexe 2).
Article 4 - Prestations
Les garanties font l'objet d'une description dans le contrat d'assurance ainsi que dans la notice d'information remise à chaque adhérent qui est annexée au présent accord (Annexe 1).
Les garanties ne constituent pas un engagement pour l’entreprise qui n’est tenue qu’au seul paiement des cotisations et, a minima, au respect de ses obligations légales et conventionnelles en la matière. Elles relèvent, en conséquence, de la seule responsabilité de l'organisme assureur tout comme les modalités, limitations et exclusions de garantie.
Portabilité des droits
Les salariés dont le contrat de travail est rompu garderont le bénéfice des garanties du présent régime, sans contrepartie de cotisations, pendant leur période de chômage indemnisé en application des dispositions de l’article L.911-8 du code de la sécurité sociale. Le financement du maintien de ces garanties est assuré par un système de mutualisation.
Article 5 - Cotisations
5.1. Montant des cotisations
Structure de cotisations
L’adhésion au régime est fonction de la situation familiale des salariés. Les salariés s’engagent à déclarer leur situation familiale au moment de leur embauche. La qualité d’ayants-droit est définie au contrat d’assurance.
La cotisation destinée à couvrir les ayants-droit étant ainsi obligatoire, elle bénéficie des exonérations de cotisations de Sécurité sociale pour la partie prise en charge par l’entreprise.
De même, tout changement de situation familiale ayant une incidence sur la cotisation devra être obligatoirement signalé à la direction pour être pris en compte.
Concernant les couples salariés de l’entreprise, ils ont la faculté d’adhérer ensemble (l’un en tant que salarié et l’autre en tant qu’ayant-droit), et dans ce cas une seule cotisation « Duo » ou « Famille » est due pour le couple.
Montant des cotisations :
Dans les limites d’exonération applicables, à titre indicatif, pour l’année 2025, les cotisations sont au jour de la signature du présent accord de :
Tarif « isolé », (Salarié seul sans ayant droit) : 36,30€ par mois,
Tarif « duo », (Salarié avec un ayant droit (conjoint ou enfant)) : 70,20€ par mois,
Tarif « famille », (Salarié avec 2 ayants droit et plus) : 101,10€ par mois,
Répartition des cotisations :
La répartition est définie comme suit :
Part patronale : 50 % du montant de la cotisation en fonction du tarif isolé / duo / famille,
Part salariale : 50 % du montant de la cotisation en fonction du tarif isolé / duo / famille.
5.2. évolution ultérieure des cotisations
En cas d’augmentation ultérieure du taux de cotisation, l’employeur continuera de prendre en charge 50% du montant de la cotisation.
Article 6 – Cas des salariés en suspension du contrat de travail
1/En cas de suspension du contrat de travail indemnisée, le bénéfice des garanties du régime frais de santé est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, pour la période au titre de laquelle ils bénéficient soit :
d’un maintien, total ou partiel, de salaire ;
d’indemnités journalières complémentaires, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ;
d’un revenu de remplacement versé par l’employeur, y compris en cas d’activité partielle, activité partielle de longue durée ou de toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité, …).
Pendant la période de suspension du contrat de travail, si l’indemnisation n’est pas versée directement par la société au salarié celui-ci s’engage à rembourser à l’employeur la part salariale de la cotisation.
2/En cas de suspension du contrat de travail non indemnisée
Dans les cas de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à un maintien total ou partiel de la rémunération ou au versement d’indemnités complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, le salarié bénéficie d’un maintien facultatif du présent régime durant la période de suspension, sous réserve qu’il s’acquitte du paiement de la part salariale de cotisations, l’employeur maintenant la part patronale.
Article 7 - Information
7.1. Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, la société TUV DCTA SAS remettra à chaque bénéficiaire du régime et à tout nouvel embauché, le présent accord et une notice d'information détaillée établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application. Ces derniers seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.
7.2. Information collective
Le Comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de remboursement des frais de santé.
Article 8 – Durée – Révision - Dénonciation
Le présent accord s’applique à compter du 28 avril 2025 et pour une durée déterminée de 3 mois. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets. Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur. Le présent accord ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.
Article 9 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes. Enfin, en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et à l’ensemble du personnel.
À Courbevoie, le 28 Avril 2025
Fait en 4 exemplaires.
Pour la société
TUV DCTA sas
Monsieur X
Monsieur XMonsieur XMonsieur X
Elu titulaire au CSEElu titulaire au CSEElu titulaire au CSE
Annexe à titre informatif :
Annexe 1 : Notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, exposant les garanties et leurs modalités d’application du régime frais de santé, à adhésion obligatoire
Annexe 2 : Modèle de dispense d’adhésion à remplir et à adresser à la société avant le 15 janvier de chaque année
