Accord d’entreprise relatif au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat prévue par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales
Entre :
d’une part,
La Société TV5MONDE représentée par
et
d’autre part,
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFDT, représenté par
FO, représenté par
SNAPS –CFE-CGC, représenté
SNJ, représenté par
Il a été convenu les dispositions suivantes.
Préambule : Les partenaires sociaux et la Direction de TV5MONDE ont souhaité voir attribuer au personnel de TV5MONDE entrant dans le champ d’application de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales et publiée au Journal Officiel le 26 décembre 2018, une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, dont le montant est exonéré d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales dans les conditions prévues par la loi.
Cette prime exceptionnelle s’inscrit dans le cadre du dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat annoncé par le Président de la République le 10 décembre 2018. Son versement ne saurait concourir à la constitution d’un usage en la matière. Article : 1 Champ d’application : Conformément à la loi citée en référence, les salariés bénéficiant de la prime sont :
ceux ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail. Ce plafond sera proratisé conformément aux dispositions de l’instruction interministérielle n°DSS/5B/5D/2019/2 du 4 janvier 2019 (QR V.2.).
Et liés par un contrat de travail avec TV5MONDE au 31 décembre 2018.
Article 2 : Montant de la prime :
Le montant de la prime est de 300 euros pour un salarié présent à temps plein du 1er janvier au 31 décembre 2018.
Le montant de la prime sera modulé en fonction de la durée de présence effective du salarié pendant l’année 2018 et de la durée de travail prévue au contrat de travail.
S’agissant du critère de la durée de présence effective, il est convenu de retenir une définition identique à celle retenue dans le cadre de l’accord d’intéressement 2017-2019, du 16 juin 2017, actuellement en vigueur.
Conformément à l’article 7 de l’accord précité, sont ainsi assimilés à des périodes de présence, les congés légaux de maternité, les périodes de suspension du contrat pour accident du travail, les absences maladies dans la limite d'une durée cumulée d'un mois, les congés payés et congés pour événements familiaux, les journées prises au titre des récupérations, les journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l'entreprise et les absences des représentants du personnel pour l'exercice de leurs fonctions ou pour les congés de formation spécifique, propres à chaque catégorie de représentants.
Pour les pigistes et les intermittents une année complète sera déterminée sur la base de 1 562 heures dans l'exercice sans pouvoir excéder le montant perçu par un salarié à temps plein présent sur 12 mois, 100% pour un salarié. On entend par « heures» les heures travaillées calculées sur la base de la durée normale des vacations. Il est rappelé qu’en tout état de cause, conformément au II, 2° de l’article 1 de la loi précitée, les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective.
Article 3 : Date de versement de la prime :
Son versement sera effectué sur la paie du mois de mars 2019. Article 4 : Dispositions finales :
Le présent accord entre en vigueur à la date de signature, pour une durée déterminée, limitée à la date de versement de la prime, soit au plus tard le 31 mars 2019.
Compte-tenu du caractère exceptionnel de la mesure qu’il contient, les parties conviennent qu’il n’est pas nécessaire d’organiser un suivi particulier de son application.
Il pourra être révisé selon les règles prévues aux articles L. 2222-5 et suivants et L. 2261-7-1 et suivants du code du travail.
Le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction, selon les règles en vigueur, sur la plateforme en ligne « Télé Accords » ainsi qu'au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris et communiqué au personnel conformément aux dispositions légales.
Fait en 6 exemplaires, dont un pour chacun des signataires.
