Avenant à l’Accord collectif d’entreprise RELATIF AU RÉGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE PREVOYANCE « INCAPACITE, INVALIDITE, DECES »
Entre :
La Société Tyco Electronics SIMEL, société par actions simplifiée au capital de 1.600.000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de DIJON sous le numéro 017 050 410 dont le siège social est situé 1 rue Paul MARTIN 21220 GEVREY-CHAMBERTIN représentée par agissant en qualité de Directrice Générale, dûment habilitée à cet effet,
D’une part
et
Les Organisations Syndicales représentées par ;
,
Délégué Syndical CFE- CGC,
,
Délégué Syndical FO
D’autre part,
En application du décret n°2021-1002 du 30 juillet 2021, le présent avenant a pour objet de se mettre en conformité avec la nouvelle convention collective de la métallurgie sur l'adhésion des salariés au contrat collectif d’assurance souscrit à cet effet par l’entreprise auprès d’un organisme assureur habilité, sur la base des garanties et de leurs modalités d’application définies dans ledit contrat d’assurance.
Seules les modalités et articles modifiés portent la mention « article modifié ». Les autres dispositions demeurent inchangées.
Ainsi le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et les mesures seront applicables au 1er janvier 2023.
Article 4 : Cotisations ( Article modifié)
4.1 Taux, Assiette, Répartition des cotisations
Les cotisations définies seront prises en charge par l’entreprise et par les salariés dans les conditions suivantes :
4.1.1.
Personnel Cadres tels que définis dans l’avenant à la Convention collective Nationale de la Métallurgie du 1er juillet 2022
CADRES
PART SALARIALE
PART PATRONALE
TOTAL
Assiette des cotisations TA TB/TC TA TB/TC TA TB/TC
TOTAL
0.108%
1,545%
1,352%
1,545%
1,46%
3.09%
4.1.2.
Personnel Non Cadres tels que définis dans l’avenant à la Convention collective Nationale de la Métallurgie
NON CADRES
PART SALARIALE
PART PATRONALE
TOTAL
Assiette des cotisations TA TB TA TB TA TB
TOTAL
0,40%
0.40%
0,60%
0.60%
1,00%
1.00%
Tranche A = Partie du salaire comprise entre 0 et 1 plafond annuel Sécurité Sociale Tranche B = Partie du salaire comprise entre 1 et 4 plafonds annuels Sécurité Sociale Tranche C = Partie du salaire comprise entre 4 et 8 plafonds annuels Sécurité Sociale
Article 9 : Dépôt et publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles L.2231-5-1, L.2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent avenant à l’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du Conseil de Prud’hommes de Dijon.
Enfin, en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel, et un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés.
A Gevrey Chambertin, le 8 décembre 2022 Fait en 4 exemplaires.
Pour la Société TYCO Electronics SIMELPour les Syndicats
