Accord collectif de prorogation des mandats des membres du comité SOCIAL ET ECONOMIQUE
de la société TYCO ELECTRONICS SIMEL
Entre les soussignés : Entre :
La Société Tyco Electronics SIMEL, société par actions simplifiées au capital de 1 600 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de DIJON sous le numéro 017050410 dont le siège social est situé 1 rue Paul Martin, 21220 GEVREY CHAMBERTIN représentée par, agissant en qualité de Directrice Générale dûment habilitée à cet effet, dénommée ci-après « L'Entreprise », d'une part,
il a été conclu le présent accord d’intéressement de l’Entreprise (ci-après dénommé « l’
Accord »), au sujet duquel le comité d’entreprise a été préalablement et valablement informé.
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Préambule
Il a été préalablement exposé : Les mandats des représentants élus du personnel au Comité Social et Economique (CSE) arrivent à échéance le
25 octobre 2025.
Les parties signataires ont fait le constat conjointement que désormais les subventions pour les activités sociales et culturelles et les subventions de fonctionnement du Comité Social et Economique étaient versées sur la base du calendrier annuel de l’année calendaire et non plus sur la base de l’exercice comptable. Les membres du Comité Social et Economique ont donc souhaité voir réaligner le calendrier de renouvellement des mandats en fonction de cette situation. La Direction a également considéré que ce mode de fonctionnement était plus favorable à l’ensemble de l’entreprise. Les parties signataires se sont donc rencontrées afin de prolonger les mandats actuels pour un temps limité, et ce afin de permettre un meilleur déroulé des élections et un meilleur alignement sur le calendrier mentionné ci-dessus. Les délégués syndicaux et les membres du CSE sont favorables.
Dans ces conditions, les parties se sont unanimement accordées sur les dispositions ci-après :
Article 1 – Prorogation des mandats
Les mandats en cours des membres du comité social et économique sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles au sein de l’entreprise, soit au plus tard au 30 janvier 2026.
Article 2 – Durée de l’accord
Cet accord unanime est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire effet à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles au sein de la société, et en tout état de cause le 30 janvier 2026 au plus tard.
ARTICLE 3 : SUIVI DE L’ACCORD
En cas de difficultés d’application constatées par la plus diligente des parties, une commission sera dédiée au suivi de la mise en œuvre du présent accord. Elle sera mise en place dans les quinze jours de la constatation des dites difficultés.
Cette commission sera alors composée d’un représentant de chaque organisation syndicale signataire et d’un représentant de l’employeur.
Cette commission sera présidée par l’employeur.
La commission sera réunie tous les mois à l’initiative de la Direction de l’Entreprise et établira un compte-rendu qui sera transmis au Comité Social et économique.
Cette réunion permettra aux parties signataires de faire régulièrement le point sur la mise en œuvre de l’accord.
ARTICLE 4 : REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur, ou son représentant, et à chaque organisation syndicale habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
ARTICLE 5 : RENOUVELLEMENT
Le cas échéant le présent accord pourra faire l’objet d’un renouvellement. Ainsi, les dispositions du présent accord seront reconduites pour une même durée, sous réserve que les parties en conviennent ainsi au plus tard 30 jours avant l’échéance du terme initial.
ARTICLE 6 : PUBLICATION ANONYME
Les parties signataires du présent accord conviennent conjointement à ce que le contenu soit diffusé dans la base de données nationale en ligne uniquement de manière anonyme.
ARTICLE 7 : DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes de Dijon. Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail. En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Enfin, un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon.
Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage et diffusion par courriel.
Fait en cinq exemplaires originaux
Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant son dépôt auprès des services mentionnés ci-dessus.
Fait à Gevrey-Chambertin le 20 juin 2025.
Pour la Société TYCO Electronics SIMELPour les Syndicats
