AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL, L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ET LA REMUNERATION DU 14 DECEMBRE 2023
Entre les soussignés : Entre :
La Société Tyco Electronics SIMEL, société par actions simplifiées au capital de 1.600.000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de DIJON sous le numéro SIRET 01705041000012 dont le siège social est situé 1 rue Paul MARTIN, 21220 GEVREY-CHAMBERTIN
représentée par agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité à cet effet,
dénommés ci-après « les organisations syndicales »
d’autre part,
Préambule
L’employeur et les organisations syndicales représentatives se sont réunis dans le cadre des négociations annuelles obligatoires entre le 18 juillet 2025 et le 18 septembre 2025.
Lors de ces négociations il a été convenu cinq axes d’amélioration pour l’entreprise :
Améliorer les conditions de travail ;
Assurer l’équilibre Vie Professionnelle – Vie Privée ;
Améliorer l’organisation et la flexibilité du travail ;
Améliorer l’accès à l’épargne salariale et l’actionnariat ;
Cultiver l’attractivité du site.
Les échanges portant sur l’axe « améliorer l’organisation et la flexibilité du travail » a fait ressortir la nécessité de modifier l’article 2 titré Modalités de prise des jours de RTT appartenant à la PARTIE 4 DECOMPTE ET MODALITES DE PRISE DES JOURS DE RTT de l’accord du 14 décembre 2023.
Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - Champ d'application
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de Tyco Electronics Simel, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée à temps plein comme à temps partiel au prorata temporis, sans condition d’ancienneté, sous réserve des dispositions spécifiques applicables à certaines catégories de salariés, à l’exclusion des cadres dirigeants.
Les cadres dirigeants ne sont pas soumis à l’application de la réglementation relative au décompte de la durée du travail. Cette appréciation est faite en tenant compte de leur niveau élevé de responsabilité et d’autorité qui implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps et une large autonomie dans leur prise de décisions
Article 2 – Modalité de prise des jours de RTT
Le présent article annule et remplace l’article 2 titré Modalités de prise des jours de RTT appartenant à la PARTIE 4 DECOMPTE ET MODALITES DE PRISE DES JOURS DE RTT de l’accord du 14 décembre 2023.
Cet article est désormais rédigé ainsi :
Les jours de RTT se répartissent, en principe, tout au long de l’année. Ils peuvent être pris par journée ou demi-journée par accord mutuel entre le salarié et son manager ou son superviseur dans le respect des nécessités de fonctionnement du service. Le solde du compteur RTT ne peut être supérieur à 5 (cinq) jours de RTT. Il est possible d’accoler des congés payés et des RTT sur une même semaine. La période de prise des jours de RTT coïncide avec la période annuelle de référence, soit l’année calendaire. Les jours de RTT ne peuvent être pris par anticipation et ne peuvent être reportés d’une année sur l’autre. Il appartient aux managers/superviseurs de veiller à faire prendre ces jours dans les délais fixés.
2.1. Fixation de quatre jours à l’initiative de l’employeur
La direction pourra fixer un maximum de 4 (quatre) dates de jours de RTT par an qui comprendront automatiquement la journée de solidarité. Les salariés seront informés des dates retenues au moins 1 (un) mois à l’avance. Les dates fixées seront communiquées en réunion ordinaire du comité social et économique. Les salariés seront ensuite informés, selon les modalités définies par l’entreprise, des dates de jours de RTT fixées à l’initiative de la direction au cours de l’année.
2.2 Jour de Solidarité
Le nombre de jours RTT pour l’ensemble du personnel est diminué dès le début d’année civile d’1 jour au titre de la journée de solidarité. Ce jour sera pris sur le quota « employeur ». En conséquence, le nombre de jours de RTT à l’initiative de l’employeur sera de 3 jours. Les personnes pouvant travailler la journée de solidarité se verra attribuer en retour un jour de RTT crédité sur leur compteur. Par principe, la journée de solidarité est fixée au lundi de pentecôte. Pour le reste des JRTT, les dates de prise de repos sont fixées à l’initiative du salarié sur demande préalable auprès du responsable hiérarchique au moins 7 jours calendaires avant la prise du repos. L’absence de prise des JRTT acquis n’ouvre pas droit au paiement de ces heures. Les JRTT doivent être obligatoirement soldés au dernier jour de la période de référence d’acquisition (soit au 31 décembre) et ne peuvent en aucun cas être reportés sur la période suivante. Dans l’hypothèse où, pour des raisons liées aux impératifs de l’entreprise ou du fait d’une absence pour des raisons professionnelles (déplacement ou formation à l’initiative de l’employeur), un jour de repos ne pourrait, en accord avec le responsable hiérarchique, être pris à la date envisagée, il serait reporté, au choix du salarié, à une date ultérieure et en tout état de cause avant le 31 décembre de l’année en cours. Les salariés pourront placer des jours de RTT par année civile sur leur compte épargne temps dans les conditions prévues à l’accord relatif au CET.
Article 3 - Durée et application de l'accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord donnera lieu aux formalités de dépôt et de publicité suivantes, à l’initiative de la société Tyco Electronics Simel selon la procédure applicable.
Ce dépôt s’effectuera sur la plateforme : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Une version sur support papier signée des parties sera adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par la partie la plus diligente, au conseil des prud'hommes de Dijon au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date limite de conclusion.
Un exemplaire du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application de l’article L.2232-2 du Code du travail.
La Direction mettra à la disposition des salariés dans les locaux où s’exerce le travail un exemplaire de cet accord.
Fait en quatre exemplaires originaux
Fait à Gevrey-Chambertin le 14 octobre 2025.
Pour la Société TYCO ELECTRONICS SIMELPour les Syndicats
