Accord D’ENTREPRISE CONCLU DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES DE L’ANNEE 2027
Entre les soussignés : Entre :
La Société Tyco Electronics SIMEL, société par actions simplifiées au capital de 1 600 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de DIJON sous le numéro SIRET 01705004100012 dont le siège social est situé 1 rue Paul Martin 21220 GEVREY CHAMBERTIN représentée par, agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité à cet effet,
dénommée ci-après « L'Entreprise », d'une part,
et
Les Syndicats représentés par ;
, Délégué Syndical FO , Délégué Syndical CFE CGC
dénommés ci-après « les organisations syndicales »
d’autre part,
Préambule
L’employeur et les organisations syndicales représentatives se sont réunis dans le cadre des négociations obligatoires au titre des thèmes énumérés :
aux articles L 2242-13 1° et L 2242-15 et suivants du Code du travail, à savoir la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
Et
aux articles L 2242-13 2° et L 2242-17 et suivants du Code du travail, à savoir la négociation sur l’égalité entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail ;
En application de l’article L. 2242-13 du Code du travail, la Direction a invité les organisations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise à des réunions qui se sont tenues les : 22 juillet, 2 septembre, 10 septembre et le 21 septembre 2026.
Pour l’ensemble de ces réunions, la Société TYCO ELECTRONICS SIMEL a communiqué à ses délégations syndicales les informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause.
Les Délégations Syndicales ont fait part, au cours de ces réunions, de leurs positions et de leurs propositions et la Société TYCO ELECTRONICS SIMEL y a répondu de manière motivée.
Enfin, les parties signataires ont convenu de joindre leurs efforts autour de quatre axes pour l’entreprise :
Mobilité durable ;
Qualité de vie au travail ;
Compétences et transmission des savoirs ;
Politique salariale.
Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié, toutefois les dispositions concernant les mesures salariales ne s’appliquent pas aux titulaires d’un contrat d’alternance qui sont visés par une réglementation particulière en la matière.
Article 2 – Mobilité durable
Pour favoriser la mobilité durable, l’entreprise s’engage à :
Maintenir la prise en charge à 100% des abonnements de transports en commun
La prise en charge est maintenue à 100% des abonnements (mensuels ou annuels) de transports en commun en substitution des indemnités de transport pour les salariés en faisant la demande sur présentation de justificatif
Installer de nouvelles bornes de recharge électriques
Des bornes de recharge électriques seront installées au cours de l’exercice FY27 à raison de deux pour le parking intérieur et quatre pour le parking extérieur.
Aménager les horaires de travail en journée
Avant le 31/03/2027, afin de faciliter le transport par le train, la Direction engagera des discussions avec les représentants syndicaux afin d’aménager la flexibilité des horaires de travail en journée tels qu’ils existent dans l’accord du 14 décembre 2023 (article 3 de la Partie 2).
Promouvoir le covoiturage
Avant le 31/03/2027, la Direction fera une communication pour encourager le covoiturage et mettra à disposition des outils modernes pour encourager le covoiturage.
Article 3 – Qualité de vie au travail
3.1. Audit thermique des ateliers et de bureaux
Un audit thermique des locaux, que ce soient les ateliers ou les bureaux, sera diligenté au cours de l’exercice FY27.
3.2. Amélioration des ventilations et des extractions
Le plan d’investissement en rafraichisseurs adiabatiques, engagé en 2026, qui a contribué à améliorer significativement l’atmosphère de l’atelier C10, sera poursuivi en 2027 dans les ateliers C1 et C2.
3.3. Plan chaleur 2027
Dès le premier trimestre 2027, la Direction engagera la réalisation d’un plan chaleur 2027 afin de tirer expérience de la situation caniculaire de l’été 2026.
Ce plan chaleur pourra inclure plusieurs dispositifs tels que des aménagements d’horaires en concertation avec les représentants du personnel, des dispositifs individuels de rafraichissement individuels ou collectifs.
3.4. Amélioration de l’ergonomie des postes de travail
Avant la fin de l’exercice FY27 l’entreprise mettra en place un groupe de travail pluridisciplinaire, incluant un membre de la CSSCT, afin de faire progresser l’ergonomie des postes de travail, notamment dans les activités de montage.
Le cas échéant l’entreprise fera appel à des ressources externes et sollicitera l’appui de la médecine du travail.
3.5. Amélioration des zones de pause
Dans le cadre des réimplantations de zones de travail, la Direction réservera un budget spécifique pour aménager les zones de pause afin de les rendre plus confortables.
3.6. Maintien du contrat de restauration
Afin de maintenir une qualité et une disponibilité de service de restauration sur place, la Direction s’engage à maintenir en l’état le contrat de restauration avec l’opérateur actuel.
Au cours de l’exercice FY27 un bilan pourra être présenté en commission restauration du CSE.
Article 4 – Maintien des compétences et transmission des savoirs
4.1. Tutorat et transfert de savoir-faire
Afin de maintenir les savoir-faire de l’entreprise et préparer la succession des personnels partant en retraite, un plan de tutorat détaillé sera mis en place.
4.2. Formations informatiques
Afin de maintenir les compétences informatiques au niveau d’exigence de l’environnement actuel et futur, un plan de développement des compétences informatiques sera déployé dans le cadre du plan de développement des compétences 2027. Les formations prioritaires seront COPILOT, EXCEL et SAP.
4.3. Accompagnement des fins de carrière
L’entreprise s’engage à mener un entretien RH de fin de carrière après avoir collecté la volonté de partir en retraite au cours des deux années suivantes.
L’entreprise informera les salariés sur cette possibilité au moyen d’une note de service ou de communication sur les téléviseurs dans les zones de pause.
4.4. Retraite progressive
L’entreprise informera les salariés sur la possibilité de retraite progressive et recevra en entretien RH tous les salariés désirant s’informer des modalités pratiques du dispositif. Une négociation s’engagera, dans les meilleurs délais, entre les parties signataires du présent accord, afin de définir les modalités d’application pratiques de cette mesure.
L’information déployée inclura notamment des rappels de la réglementation en vigueur.
Article 5 – Politique salariale 2027
5.1. Mesures concernant les salaires
Pour l’ensemble des salariés présents au 1er janvier 2027 et ayant rejoint le Groupe avant le 1er aout 2026, un budget d’augmentation de la masse salariale brute de base de la Société de
3,0% effective au 1er janvier 2027.
Ce budget de 3,0% est destiné principalement aux
augmentations individuelles (merit increase), et dans une moindre mesure aux ajustements et les promotions.
Pour rappel, l’Entreprise applique, depuis plusieurs années, le processus d’évaluation de la performance est basé sur une matrice d’évaluation en place dans le groupe TE Connectivity, dénommée « 9 box ».
Deux dimensions sont prises en compte : la performance individuelle (objectifs) et le comportement.
La matrice d’évaluation comporte 9 niveaux de performance évalués selon que l’objectif et le comportement sont :
Supérieurs aux attentes ;
Conformes aux attentes ;
En dessous des attentes.
Le résultat de l’évaluation annuelle basé sur le travail réalisé durant l’exercice fiscal 2026 (FY2026) et la position du salaire en termes de compétitivité « le market ratio » (étude comparative de salaires) seront également pris en compte pour déterminer le pourcentage et le montant de l’augmentation individuelle, dans le cadre du budget imparti. En amont de l’exercice d’attributions des augmentations individuelles, la Direction s’engage à continuer l’accompagnement des managers de l’Entreprise, sur la politique de rémunération TE Connectivity, faisant référence au market ratio et à l’évaluation de la performance basée sur la « 9Box ». Une réunion d’information sera organisée avec l’ensemble des managers et superviseurs. Les salariés ayant été évalués en C3, à savoir en dessous des attentes tant en matière de résultats qu’en matière de comportements, pourront bénéficier à leur demande d’un rendez-vous avec leur hiérarchie et un représentant des ressources humaines.
Les augmentations individuelles seront mises en œuvre au 1er janvier 2027 en application des règles suivantes :
Les salariés considérés en dessous des attentes en termes de comportements et de résultats (C3)
ne seront pas éligibles à une augmentation.
Les salariés ayant un market ratio < ou = à 120% se verront attribués une augmentation individuelle.
Les salariés ayant un market ratio > à 120% se verront attribuer une prime équivalente à l’augmentation annuelle individuelle appelée « Lump Sum ».
La Direction s’assurera que les salariés pour lesquels aucune augmentation individuelle n’aura pas été proposée reçoivent les explications de leur manager, afin d’en comprendre les raisons et de veiller à ce que le collaborateur en soit informé de manière transparente.
5.2. Mesures autres que les salaires
Prime d’équipe et panier
Les primes d’équipe et de panier sont revalorisées en moyenne de 2,5 %, ce qui a pour effet de les porter aux niveaux suivants :
Prime de poste : 169,65€
Prime de panier : 4,52€
Prime panier fin de semaine : 6,81€
Prime panier de nuit et week end nuit : le montant de l’indemnité suivra le montant d’exonération de l’ACOSS qui sera défini en date du 1er janvier 2027.
Maintien de rémunération des 7 jours obligatoires du congé paternité
Dans le cadre du nouveau congé paternité, une première période de 7 jours est à prendre de manière obligatoire. Les 3 premiers jours d’absence sont déjà rémunérés à hauteur de 100% par l’employeur.
Toutefois les 4 jours suivants obligatoires sont indemnisés par la sécurité sociale sans maintien de salaire.
Afin de participer à la parentalité des salariés, les 4 jours obligatoires seront alors subrogés par l’Entreprise avant maintien de salaire à 100%.
Ainsi les 7 premiers jours du congé paternité seront alors rémunérés par l’Entreprise avec maintien de salaire à 100% pour l’ensemble des salariés concernés. Cette mesure est maintenue à partir du 1er janvier 2027.
Jours proches aidants
Dans le cadre de notre nouvel accord d’entreprise sur les congés applicable depuis le 1er janvier 2025, des jours « proches aidants » ont été mis en place. Les deux jours proches aidants pourront être pris en journée complète ou en ½ journée.
Prime Médailles du travail
A l’occasion de l’attribution d’une médaille d’honneur du travail, une prime sera versée selon les montants suivants, sous condition de 3 ans d’ancienneté en date du 1er janvier :
Médaille d’Argent (20 ans) : 100€
Médaille Vermeil (30 ans) : 120€
Médaille d’Or (35 ans) : 150€
Médaille Grand Or (40 ans) : 170€
En lieu et place des chèques cadeaux versés précédemment, cette prime suivra les règles d’exonération de cotisations et contributions sociales de la fiscalité française. En l’occurrence à date, ces primes ne seront pas soumises à cotisations et contributions sociales.
Les primes seront versées le mois de la cérémonie des médailles du travail organisée au premier trimestre de l’année calendaire.
Les autres primes prévues à l’article 8 de la Partie 6 La Rémunération de l’accord du 13 décembre 2023 sont revalorisées de 2,5% en moyenne, en particulier :
Prime Loge
La prime de loge est portée à 25,6 € par semaine ou pour un week end complet.
Prime Remplacement animateur
La prime remplacement animateur est portée à 102,5 euros pour la totalité des jours ouvrés dans le mois.
5.3. Indemnité de transport
L’indemnité de transport prévue à l’article 6 de la Partie 6 La Rémunération de l’accord du 14 décembre 2023 est revalorisée exceptionnellement de manière rétroactive au 01/07/2026, et selon l’indice INSEE des prix à la consommation – Base 2025 – Ensemble des ménages -France- Nomenclature Coicop 07.2.2.1 – Gazole (ND) :
ZONE
DISTANCE
Montant indemnité journalière (€uros)
Zone 1
Zone 2
Zone 3
Zone 4
Zone 5
Zone 6
Jusqu’à 3 km (hors Gevrey)
+ de 3 km à 6 km
+ de 6 km à 10 km
+ de 10 km à 15 km
+ de 15 km à 21 km
+ de 21 km
0,27 €
1,39 €
2,29 €
3,49 €
5,05 €
6,18 €
Article 6 – Rappel sur l’accès à l’épargne salariale et l’actionnariat
Les parties signataires ont souhaité rappeler les mesures déjà existantes au sein de l’entreprise à savoir :
Plan d’Actionnariat
Via un dispositif nommé ESPP, il est possible d’acheter des actions TE Connectivity par versement volontaire (exceptionnel ou mensuel). Il s’agit d’un dispositif créé pour permettre aux salariés de devenir propriétaire d’une partie du capital de l’entreprise. L’Entreprise TE Connectivity abonde l’investissement sous conditions.
Une communication en langue française sera recherchée afin de faciliter la compréhension des salariés notamment sur les sujets fiscaux du dispositif.
Plan de retraite complémentaire PERECO avec abondement de l’Entreprise
Selon l’accord PERECO et ses avenants, l’entreprise abonde, sous conditions, les versements suivants :
Les sommes issues de la participation
Les sommes issues du CET
Article 7 – Partage de la valeur ajoutée
Les parties signataires ont souhaité rappeler ici que des réunions de négociation en vue d’un accord d’intéressement ont débuté le 1er juillet 2026. Le but étant de disposer d’un accord d’intéressement pour couvrir les exercice fiscaux 2027 et 2028 (FY27 et FY28).
Les parties rappellent également que l’entreprise dispose d’un accord de Participation.
Article 8 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Le dernier index EGAPRO connu, au titre des données 2025, publié le 20 février 2026, laisse apparaître un résultat de 91 points.
Les parties signataires font le constat conjoint que la situation de l’entreprise ne nécessite pas d’action particulière dans ce domaine.
Article 9 - Portée de l'accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail.
Les dispositions du présent accord complètent celles des conventions et accords collectifs de la branche métallurgie.
Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d'être appliquées dans les conditions qu'il prévoit.
Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux dispositions antérieures portant le même objet, prévues par accord collectif d’entreprise par usage.
Seuls subsistent les avantages individuels attribués par un contrat de travail qui ne relèveraient pas du statut collectif et qui ne seraient pas en contradiction avec celui-ci.
Article 10 - Durée et application de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.
Il entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2027. Il ne bénéficiera pas d’une tacite reconduction.
Article 11 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord donnera lieu aux formalités de dépôt et de publicité suivantes, à l’initiative de la société Tyco Electronics Simel selon la procédure applicable.
Ce dépôt s’effectuera sur la plateforme : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Une version sur support papier signée des parties sera adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par la partie la plus diligente, au conseil des prud'hommes de Dijon au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date limite de conclusion.
Un exemplaire du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application de l’article L.2232-2 du Code du travail.
La Direction mettra à la disposition des salariés dans les locaux où s’exerce le travail un exemplaire de cet accord.
Etabli en quatre exemplaires originaux
Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant son dépôt auprès des services mentionnés ci-dessus.
Fait à Gevrey Chambertin le 28 septembre 2026.
Pour la Société TYCO ELECTRONICS SIMELPour les Syndicats
