LA DUREE EFFECTIVE ET L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
ENTRE : La Société
Tyco Integrated Fire & Security, dite TIFS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le n° B559800750, dont le siège est au 1 rue Giffard, Montigny le Bretonneux, 78067 Saint Quentin en Yvelines cedex,
Représentée par Monsieur
XX, en qualité de Responsable des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,
ET
La CGT,
Représentée par : XX, déléguée syndicale, XX, délégué syndical,
D'autre part,
Il est rappelé que lors de l'ensemble des réunions tenues dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (prévue aux Articles L. 2242-1 du code du travail), la direction et les délégués syndicaux ont convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD Le présent accord s'applique au personnel de l'entreprise.
ARTICLE 2 : OBJET DE L'ACCORD
Rémunérations
A compter du 1er janvier 2024, le programme d'évolution des rémunérations sera le suivant :
Augmentations individuelles
Les augmentations individuelles seront accordées en janvier 2024 suivant les termes du programme des augmentations individuelles.
Le budget alloué est de 4 % de la masse des salaires annuels bruts de base hors prime d'ancienneté.
Les modalités de l'attribution des augmentations individuelles basées sur la performance sont les suivantes :
Le résultat de l'évaluation annuelle basé sur le travail réalisé durant l'exercice fiscal 2023 et la position du salaire en termes de compétitivité seront pris en compte pour déterminer le % et le montant de l'augmentation individuelle, dans le cadre du budget imparti.
Les collaborateurs pouvant bénéficier d'une augmentation de salaire :
Ont été recrutés avant le 1er octobre 2023
Ex : Un employé recruté le 1er janvier 2023 a contribué à la performance pour 75 % de l'année. Par conséquent, son augmentation annuelle sera calculée au prorata sur 25 % en moins.
Non éligibles :
Les intérimaires, apprentis, contrats de professionnalisation, les CDD ou stagiaires
D’autre part, dans le cadre de l’évolution de la convention collective de la métallurgie, un budget de 1% sera à disposition des impacts éventuelle de ces évolutions.
Egalité salariale
L'entreprise s'engage à gérer les évolutions de salaires de base de l'ensemble de ses salariés de manière égalitaire en fonction :
Des compétences mises en œuvre,
Des responsabilités,
Des résultats professionnels,
De l'ancienneté,
Du métier,
Des catégories professionnelles.
Nous rappelons lors des campagnes d'augmentations individuelles, les obligations légales en matière d'égalité de traitement salarial entre les femmes et les hommes. Le dispositif fait l'objet d'une vérification de l'application du principe ci-dessus (accord du 13/12/11 et avenant du 13/12/13 et 21/12/17 sur l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes)
Déplacements
Les Frais de déplacements, seront revalorisés comme suit :
Petit déplacement de 16.50 € à 17 €
Grand déplacement avec retour à domicile de 18.50 € à 19.10 €
Grand déplacement avec retour à domicile ( retour après 18h) de 46 € à 47.5 €
Grand déplacement sans retour à domicile de 90 € à 92 €
Les autres Frais de déplacement « chantier » restent inchangés. L’instruction sera communiquée à l'ensemble du personnel « chantier » (M04-0024-INS).
Cette revalorisation sera applicable à compter du 1er février 2024 (date calendrier paie).
Ticket restaurant
A compter du 1er janvier 2024, la valeur faciale des tickets restaurant évolue de 9.60 € à 10 €, avec une répartition de 40% à la charge du collaborateur (4 €) et 60% à la charge de l’entreprise (6 €).
ARTICLE 3 : RTT ET 5ème SEMAINE DE CONGES PAYES Pour les collaborateurs travaillant sur 5 jours hebdomadaires et bénéficiant de 12 RTT annuels, les 6 RTT imposés sont les suivants :
Vendredi 29 mars 2024, Journée de solidarité = jour travaillé,
Vendredi 10 mai 2024,
Vendredi 12 juillet 2024,
Vendredi 16 août 2024
Lundi 23 décembre 2024
Mardi 24 décembre 2024
Pour les collaborateurs travaillant sur 4 jours hebdomadaires et bénéficiant de 6 RTT annuels, le RTT valant journée de solidarité est également fixé le vendredi 29 mars 2024. Les 2 autres RTT seront imposées et fixées par le Manager.
Les jours de RTT doivent être soldés
avant le 20 décembre 2024 au soir.
Rappel : les RTT doivent être pris en journée entière.
La 5ème semaine a été fixée comme suit : 4 jours de Congés Payés du 26 décembre 2024 au 31 décembre 2024 inclus.
ARTICLE 4 : PERIODE DE PRISE DE CONGES PAYES La Direction a accepté d'uniformiser la période de prise de congés (congés payés et congés d'ancienneté) pour l'ensemble du personnel non-cadre et cadre pour la période en cours soit : du 1er juin 2023 au 31 mai 2024 au lieu, pour le personnel non-cadre, du 1er juin 2023 au 30 avril 2024.
Nous rappelons que les demandes d'épargne sur le Compte Epargne Temps doivent être réalisées
au mois d'avril de chaque année. Toute demande réalisée en dehors de la période fixée ne sera pas prise en compte.
Il est demandé aux collaborateurs et aux Managers d'assurer une bonne anticipation de la planification des congés et une bonne répartition des départs en congés afin d'assurer les back up nécessaires à la bonne tenue des activités.
ARTICLE 6 : FRAIS DE SANTE & PREVOYANCE. A compter du 1er janvier 2024, notre assureur devient « AXA » au titre des contrats de Frais de santé et Prévoyance.
ARTICLE 7 : TRAVAILLEURS HANDICAPES
La société, dans sa démarche de promotion de la diversité et de sensibilisation sur le handicap, mettra en place sur la période d’octobre à novembre 2024 une campagne de sensibilisation sur le handicap afin de briser les tabous.
Cette campagne comprenait :
•Une campagne d’affichage •L’envoi d’un Bulletin d’information aux salariés •L’accès à un logiciel autodiagnostic •La mise en place d’une cellule d’accompagnement
Le contenu de cette campagne pourra évoluer et les organisations syndicales seront informées. ARTICLE 8 : Prime de « FIDELISATION » A compter du 1er janvier 2024, l'entreprise souhaite reconnaître l'engagement des employés envers les objectifs et le succès par le biais d'un programme de reconnaissance pour « FIDELISATION ».
Tous les employés sont éligibles (hors Cadre Dirigeant).
Ce nouveau programme remplacera le programme des médailles du travail à compter du 1er janvier 2024.
La prime sera reconstituée en Brut pour que le salarié et la société cotisent aux cotisations sociales.
Cette prime sera versée le mois qui suit la date anniversaire.
ARTICLE 9 : MOBILITE
Afin de faciliter les trajets et encourager les mobilités durables, la prise en charge du « Pass Navigo » passe de 60% à 75% à compter du 1er janvier 2024.
ARTICLE 10 : LES MODALITES DU REGIME DES ASTREINTES
L’indemnisation Forfaitaire d’assujettissement à l’astreinte sera revalorisée, comme suit :
La nuit de 18 heures au lendemain à 8 heures : 20,00 €/période ;
Le samedi de 8 heures à 18 heures : 20,00 €/période.
Le dimanche et jours fériés de 8 heures à 18 heures : 40,00 €/période.
Cette revalorisation sera applicable à compter du 1er février 2024 (date calendrier paie).
ARTICLE 11 : QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Dans le cadre du programme Wellbeing, Reconduction de l’abondement au CSE pour une activité sportive des collaborateurs de 50 €. ARTICLE 12 : EPARGNE SALARIALE
La demande d’ouverture de discussion de l’organisation syndicale pour la mise en place d’un accord d’intéressement dans notre Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE) n’a pas été acceptée par le groupe.
D’autre part, suite à la mise en place d’un PERCOL sans abondement, les discussions n’ont pas démarré.
ARTICLE 13 : OBLIGATION D'INFORMATION
13.1 Information individuelle
La société fera une communication à l'ensemble du personnel relevant du champ d'application de l'accord.
13.2 Information collective
Conformément à la loi, le comité social et économique sera informé du présent accord.
ARTICLE 14 : REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, par le biais d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du Travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. À la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’accord de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans un délai de 21 jours à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’accord de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du Travail.
ARTICLE 15 : DENONCIATION DE L’ACCORD
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du code du Travail, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du code du Travail. ARTICLE 16 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an.
Il entrera en vigueur le 1er janvier 2024 et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme
ARTICLE 17 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du code du Travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles.
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Fait à Montigny le Bretonneux, le 18 décembre 2024.
La société Tyco Integrated Fire & Security Le syndicat CGT, représenté par :
