Accord collectif d’entreprise relatif à l’organisation du travail dominical et dérogation au principe des deux dimanches de repos mensuels dans le respect des règles de repos hebdomadaire au sein de la société TÝR Sécurité
Application de l'accord Début : 18/02/2025 Fin : 01/01/2999
Accord collectif d’entreprise relatif à l’organisation du travail dominical et dérogation au principe des deux dimanches de repos mensuels dans le respect des règles de repos hebdomadaire au sein de la société TÝR Sécurité
Préambule
Le présent accord collectif d'entreprise est conclu en application des dispositions du Code du travail relatives au travail le dimanche, et notamment des articles L. 3132-1 et suivants. Entre les soussignés : La TÝR Sécurité
, au capital de 1000 euros, inscrite au RCS de NEVERS sous le numéro 892315128 dont le siège social est situé 5 route des Bertranges 58400 Raveau.
D’une part,
Et les salariés de TÝR Sécurité,
D’autre part, Ont conclu le présent accord collectif d'entreprise.
Article 1 : Objet de l'accord
Le présent accord a pour objet de définir les conditions dans lesquelles il pourra être dérogé au principe de l'octroi de deux dimanches de repos mensuels pour les salariés de la société TÝR Sécurité, dans le respect des dispositions légales relatives au repos hebdomadaire. Il vise à organiser le travail dominical en tenant compte des contraintes spécifiques liées à l'activité de l'entreprise, tout en garantissant aux salariés un équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.
Article 2 : Justification de l'accord
La société TÝR Sécurité exerce son activité dans le secteur de la sécurité privée, un secteur caractérisé par des besoins de service continus et une forte variabilité de la demande. Les activités de surveillance sur site, en discothèque et lors d'événements ponctuels, qui constituent le cœur de son activité, sont soumises à des fluctuations importantes, notamment en termes de jours et d'heures de travail. Afin de répondre efficacement aux exigences de ses clients et d'assurer la continuité des services, la société doit pouvoir adapter son organisation du travail, y compris le travail dominical, en fonction des besoins réels. Le présent accord a pour objectif de concilier les impératifs de l'activité de l'entreprise avec le respect des droits des salariés, en encadrant de manière précise les modalités de travail dominical et en prévoyant des contreparties adaptées.
Article 3 : Salariés concernés
Le travail le dimanche est ouvert aux agents de sécurité volontaires qui seront affectés à la surveillance des sites.
Article 4 : Contreparties
Les salariés travaillant le dimanche bénéficieront des contreparties suivantes :
Majoration de salaire : Comme le prévois la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité : Les heures travaillées le dimanche en nuit de 24h00 à 06h00 et de 21h00 à 24h00 seront majorées de 20% par rapport au salaire de base. Les heures travaillées le dimanche en jour de 06h00 à 21h00 seront majorées de 10% par rapport au salaire de base.
Article 5 : Volontariat
Seuls les salariés volontaires pourront travailler le dimanche. Le refus de travailler plus de deux dimanches par mois ne pourra pas être un motif de sanction ou de licenciement.
Article 6 : Information et consultation
Les représentants du personnel seront informés et consultés sur la mise en place du travail le dimanche.
Article 7 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 8 : Dépôt de l'accord
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Fait à Raveau, le 13/03/2025
