À LA MISE EN PLACE D’ASTREINTES DE SUPPORT ET MAINTENANCE
AVENANT N°1
Entre les soussignés :
La société TYREDATING, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé au 107 rue Servient – 69003 LYON, enregistrée au RCS de LYON sous le numéro 503812208, représentée par XXXX en qualité de Directeur des Opérations, D’une part,
Et
Le CSE au sein de la société TYREDATING, représentées par leurs membres titulaires élus, D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de compléter l’accord d’entreprise signé le 29 septembre 2022 relatif à la mise en place d’astreintes de support et maintenance, afin de prévoir l’indemnisation des interventions effectives réalisées durant ces périodes.
Article 2 – Indemnisation des interventions
Les parties conviennent de supprimer le contenu de l’article 3.2.3 « Contreparties des astreintes » de l’Accord Collectif d’Entreprise et de le remplacer comme suit :
Les périodes d’astreintes « support/maintenance » feront l’objet d’une contrepartie financière forfaitaire dans les conditions suivantes :
Du lundi au vendredi (hors jours fériés) : 30 € bruts par jour d’astreinte, bonifiés de 60 € bruts en cas d’intervention au cours de l’astreinte entre 19h et 9h,
Le week-end (samedi et dimanche), les jours non travaillés (Jour de repos) dans le cadre du forfait (notamment en cas de forfait réduit) et les jours fériés : 75 € bruts par jour d’astreinte, bonifiés de 60 € bruts en cas d’intervention au cours de l’astreinte entre 19h et 9h.
S’agissant du bonus de 60 € bruts susvisé, les parties précisent que le salarié étant amené à intervenir en soirée/nuit (entre 19h et 9h) durant sa période d’astreinte subit une sujétion supplémentaire, raison pour laquelle le salarié d’astreinte réalisant une ou plusieurs interventions au cours de son astreinte entre 19h et 9h percevra un forfait majoré de 60 € bruts, soit 90 € bruts par jour d’astreinte en semaine (hors jours fériés) et 135 € brut par jour d’astreinte les week-ends, jours fériés ou jours non travaillés (Jour de repos) dans le cadre du forfait.
Il est par ailleurs rappelé que, durant les périodes d’astreinte du lundi au vendredi (hors jours fériés), les temps d’intervention réalisés par le salarié font partie intégrante de sa journée ou demi-journée de travail décomptée comme telle dans le cadre de son forfait annuel en jours.
Les temps d’intervention réalisés par le salarié dans le cadre de son astreinte de week-ends, jours fériés ou jours non travaillés (Jour de repos) donneront quant à eux lieu au décompte d’une journée ou une demi-journée de travail effectif dans le cadre du forfait annuel en jour du salarié, rémunérée comme telle. Dans ce cadre, seront décomptées comme des demi-journées travaillées les heures d’intervention effectuées dans le cadre de l’astreinte dans la limite d’une durée cumulée de 4 heures maximum.
Article 3 – Modalités de déclaration
Chaque intervention devra être tracée via l’outil interne dédié, et validée par le manager hiérarchique. Les montants des contreparties financières forfaitaires correspondants aux interventions tracées seront intégrés dans la paie du mois suivant l’intervention.
Article 4 – Date d’effet et Portée de l’avenant
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés concernés par les périodes d’astreinte, quel que soit leur service. Il prendra effet le 01er juillet 2025 et est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5 – Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions légales, le présent avenant sera déposé sur la plateforme TéléAccords accompagnée des pièces justificatives nécessaires (version signée, procès-verbal de négociation, etc.) et fera l’objet d’une notification aux salariés.
