Accord relatif aux négociations annuelles pour l’année 2025
PREAMBULE
Au cours des discussions, les parties ont notamment abordé les thèmes suivants : les salaires effectifs, la majoration des heures de nuit pour les travailleurs de nuit, la revalorisation de la prime panier repas et sa mise en place pour tous les salariés, le télétravail, la mise en place d’un temps de pause rémunéré, l’aide au financement du co-voiturage ainsi que la revalorisation du budget alloué au CSE. A l’issue des négociations au cours desquelles la Société a mis à disposition la documentation nécessaire, les Parties ont conclu le présent accord. Les parties ont entendu rechercher des solutions préservant l’intérêt et les droits des collaborateurs et tenant compte des nécessités opérationnelles, organisationnelles, techniques et financières de l’entreprise.
ARTICLE 1 – CADRE GENERAL ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés liés par un contrat de travail à la date du 01/01/2025. Les Parties rappellent qu’il existe une volonté forte de continuer à renforcer, pérenniser et développer l’activité de la Société, qui a récemment été rachetée par le Groupe Kering. Les négociations pour l’année 2025 se sont déroulées dans un contexte caractérisé par un taux d’inflation toujours important et par le conflit dans l’Est de l’Europe, qui impacte le pouvoir d’achat et l’économie de notre pays. Les dispositions du présent accord se substituent aux dispositions précédentes portant sur le même objet.
ARTICLE 2 – REVISION DES SALAIRES
La Direction a apporté une réponse favorable à la demande du Comité Social Economique, concernant la révision des salaires.
Les Parties se sont accordées sur les augmentations des salaires bruts de base par statut professionnel pour l’année 2025, comme suit :
Statut
Augmentation Générale
Augmentation individuelle
Non Cadre 2% 1% Cadre 2% 1%
Cette mesure sera effective à compter du
1er avril 2025 et valable au seul titre de l’exercice 2025 (cette mesure n’est pas rétroactive au 1er janvier 2025).
Concernant l’augmentation générale, il est précisé que tous les salariés aux effectifs, sans distinction d’âge ou d’ancienneté, bénéficieront de cette dernière.
Les augmentations individuelles seront attribuées de manière à récompenser les salariés objectivement les plus impliqués et les plus performants.
ARTICLE 3 – AVANTAGES SOCIAUX
Travailleurs de nuit :
Il a été accordé une revalorisation des avantages suivants au profit des travailleurs de nuits :
Les heures effectuées par les travailleurs de nuit au cours de la plage horaire comprise entre 21 heures et 06 heures seront majorées de 25% au lieu de 15% (en application de la Convention Collective de la Métallurgie).
La prime « panier » repas sera revalorisée à 7,40 € bruts au lieu de 7,30 €.
Prime « panier » :
Une prime « panier » d’un montant de 7,40 €, sera versée à l’ensemble des collaborateurs de la société selon le traitement fiscal et social prévu pour les salariés non impactés par des horaires spécifiques. Cette mesure sera effective à compter du 1er avril 2025.
ARTICLE 4 – BIEN-ETRE AU TRAVAIL – NOMBRE DE JOURS DE TELETRAVAIL
Le présent accord s’inscrit dans une volonté tant pour le Comité Social Economique que pour la Direction, d’un dialogue social actif et dans une perspective d’amélioration de la qualité des relations et des conditions de travail et du « mieux être » au travail pour l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Les parties conviennent d’engager prochainement des négociations pour la mise en place d’un accord de télétravail.
Dans la mesure du possible en fonction des postes, l’accord proposera le bénéfice de 10 jours de télétravail par an. Ces points seront précisés et encadrés dans l’accord télétravail.
Cette mesure sera effective avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
ARTICLE 5 – OEUVRES SOCIALES – BUGDET DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE
Au titre de l’année 2025, les parties sont convenues de réévaluer la contribution aux budgets annuels du Comité Social Economique comme suit :
0,2% de la masse salariale pour le budget de fonctionnement ;
0,9% de la masse salariale pour le budget des œuvres sociales.
Pour le calcul des budgets annules, il sera pris en compte la masse salariale de l’année N-1, avec un rattrapage au premier trimestre de l’année suivante.
ARTICLE 6 – DUREE ET DÉPÔT DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er avril 2025.
Conformément aux dispositions légales et règlementaire en vigueur, le présent accord sera déposé, à la diligence de la Société, sur la plateforme nationale « TéléAccords » du Ministère du travail.
Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire. Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’information réservés à la communication du personnel.
ARTICLE 7 – RÉVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé par toute partie signataire ou adhérente, après un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par voie de lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires, ainsi qu’à la DREETS compétente. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander à tout moment la révision de tout ou partie du présent accord, par voie de lettre remise en main propre contre décharge ou accusé réception remise aux autres parties signataires. Toute modification des dispositions de l’accord fait l'objet d'un avenant établi dans les mêmes formes de conclusion que le présent accord. Fait à Morbier, 04 mars 2025, en six exemplaires originaux, dont un pour la DRIEETS et un pour le secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Lons-le-Saunier.
