Accord collectif de prorogation de l’application de la convention collective nationale de la métallurgie
Entre les soussignés :
La société
U2R, SAS, au capital de 1.074.410 euros, dont le siège social est situé ZA de l’A2, 2 avenue de la Solette – 59554 Raillencourt Sainte Olle, immatriculée au RCS de Douai sous le numéro 525 381 604, représentée par Léopold CHESNEL en qualité de Président,
Et :
Les représentants du personnel au sein du CSE,
Préambule :
La société U2R est actuellement régie par la convention collective nationale de la métallurgie.
Par lettre en date du
27 avril 2024, la société a dénoncé ladite convention collective, avec un préavis de trois mois, conformément aux dispositions de l’article L2261-9 du Code du travail. La dénonciation est donc effective depuis le 27 juillet 2024, et la convention continue de produire ses effets pendant un délai de survie de 12 mois, soit jusqu’au 27 juillet 2025.
Dans le cadre de la transition vers la convention collective du
commerce de gros, des négociations ont été entamées avec les représentants du personnel en vue de la conclusion d’un accord de substitution.
Toutefois, pour
garantir une stabilité juridique et éviter un changement de convention en cours d’année, il a été décidé d’un commun accord de proroger l’application de la convention collective nationale de la métallurgie jusqu’au 31 décembre 2025.
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de proroger, à titre exceptionnel et transitoire, l’application de la convention collective nationale de la métallurgie au sein de l’entreprise
jusqu’au 31 décembre 2025, soit au-delà du délai de survie prévu par l’article L2261-10 du Code du travail.
Article 2 – Portée de la prorogation
Durant cette période, l’ensemble des dispositions conventionnelles de la métallurgie continuera à s’appliquer dans les mêmes conditions qu’antérieurement à la dénonciation.
Article 3 – Entrée en vigueur et durée
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature et cesse de produire ses effets le
31 décembre 2025. Il ne pourra être reconduit tacitement.
À l’issue de cette période, la
convention collective du commerce de gros deviendra applicable au sein de l’entreprise, selon les modalités prévues par l’accord de substitution en cours de négociation.
Article 4 – Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet :
d’un dépôt sur la plateforme TéléAccords,
d’un affichage dans les locaux de l’entreprise,
et d’une communication aux salariés selon les modalités habituelles.
Fait à Raillencourt Sainte Olle, le 2 juin 2025
En deux exemplaires originaux
Pour la société U2RLéopold CHESNEL – Président
Pour les représentants du personnel
Anne MONTEL SAINT-PAULEmmanuelle LEDUCJonathan LUCE
