ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES DISPOSITIONS MAINTENUES DANS LE CADRE DU CHANGEMENT DE CONVENTION COLLECTIVE
Entre les soussignés :
La société U2R,
Société par Actions simplifiée, au capital de 1.074.410 €, dont le siège social est situé ACTIPOLE, Zone d’activité de l’A2, à RAILLENCOURT SAINTE OLLE (59554) Immatriculée au RCS de DOUAI sous le numéro 525 381 604, Représentée par M. xxxxxx. Ci-après dénommée «
l’Employeur »,
et
Les représentants élus du Comité Social et Économique (CSE) :
xxxxx
xxxxx
xxxxx
xxxxx
xxxxx
Ci-après dénommés « les représentants du personnel »,Il a été convenu ce qui suit : PRÉAMBULE :
Le présent Préambule a pour vocation de situer les circonstances du présent accord. Il fait partie intégrante dudit accord. La société U2R appliquait jusqu’à présent la convention collective de la Métallurgie. En avril 2024, la Direction a procédé à la dénonciation de cette convention collective, entraînant :
Un préavis de trois mois,
Puis un délai de survie de douze mois, soit jusqu’au 31 juillet 2025.
Afin de garantir la continuité des usages, un accord collectif de prorogation de l’application de la convention de la Métallurgie a été signé le 2 juin 2025, prolongeant ses effets jusqu’au 31 décembre 2025.
Dans la perspective du changement de convention collective, la Direction et les membres du CSE ont engagé, à compter de juillet 2024, des négociations relatives au passage de la convention collective de la Métallurgie vers la convention collective du Commerce de gros.
Une réunion du CSE s’est tenue le 10 septembre 2025 afin de présenter et d’échanger sur les dispositions que la société souhaite maintenir dans le cadre de ce changement, dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2026.
Le présent accord a pour objet de formaliser ces mesures de maintien.
Article 1 – Objet de l’accord.
Le présent accord fixe les dispositions maintenues issues de la convention collective de la Métallurgie, ou résultant d’usages internes, que la société U2R souhaite conserver dans le cadre de l’application de la convention collective du Commerce de gros à compter du 1er janvier 2026.
Article 2 – Absence de perte de salaire brut.
La prime d’ancienneté et les indemnités d’éloignement initialement mises en place par la convention collective de la Métallurgie et, non prévues par la convention collective du Commerce de gros, seront intégrées au salaire brut de base de chaque salarié, sur la base de leur montant arrêté et figé au 1er juin 2025, afin de garantir l’absence de perte de salaire brut.
Cet ajustement sera intégré au taux horaire du salarié. La Direction s’engage à communiquer individuellement à chaque salarié une fiche explicative précisant le mode de calcul de cette réintégration.
Concernant l’indemnité « d’éloignement » dont bénéficient les salariés non cadres, la base de calcul est fixée de la manière suivante :
Sur la base de l’indemnité d’éloignement par jour prévue à l’ancienne convention collective (selon distance).
Multipliée par un forfait de 20 jours travaillés en moyenne par mois pour un temps plein travaillant 5 jours/semaine (à proratiser le cas échéant selon le nombre de jours effectif de travail).
Multiplié par 10,5 mois de travail effectif (moyenne obtenue en déduisant les jours de CP, jours fériés et jours de RTT).
Divisé par 12 mois travaillés.
=
Montant net mensuel équivalent à l’indemnité moyenne d’éloignement mensuelle perçue.
Avec une réintégration de 21% (forfait de charges sociales salariales) pour constituer le brut.
=
Montant brut mensuel équivalent à l’indemnité moyenne d’éloignement mensuelle perçue.
Pour exemple :
Indemnité journalière d’éloignement Indemnité mensuelle nette d'éloignement (x20 x (10,5/12)) Indemnité mensuelle brute d'éloignement à transcrire en taux horaire (/0.79) Salarié 1 4,57 79,98 101,23 Salarié 2 1,75 30,63 38,77
Les salariés ayant intégrés l’entreprise à partir du 1er juin 2025 ne pourront pas bénéficier de la réintégration de l’indemnité d’éloignement.
Il est également précisé que la journée chômée et payée de la Saint Éloi ne sera pas maintenue, la Direction ayant déjà consenti au maintien des congés d’ancienneté (voir article suivant).
Les membres du CSE ont accepté cette mesure à l’unanimité.
Article 3 – Maintien des congés d’ancienneté.
Bien que la convention collective du Commerce de gros ne prévoit pas de congés d’ancienneté, la société U2R s’engage à maintenir le bénéfice des jours de congés d’ancienneté acquis et figés au 1er juin 2025, selon les modalités précédemment en vigueur. (Modalités classiques de prise de congés payés) Ces congés continueront d’être crédités chaque année au 1er juin, pour un nombre de jours figé à la situation constatée au 1er juin 2025.
Aucun nouveau droit ne sera ouvert au titre de l’ancienneté acquise postérieurement à cette date.Les membres du CSE ont accepté cette mesure à l’unanimité.
Article 4 – Maintien du calcul de l’indemnité de départ à la retraite (jusqu’au 31 décembre 2030).
La société U2R reconnaît que les dispositions de la convention collective de la Métallurgie sont plus favorables que celles du Commerce de gros en matière d’indemnité de départ à la retraite.
En conséquence, pour les salariés présents au 1er juin 2025 et partant à la retraite entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2030, la société appliquera le calcul le plus favorable entre celui de la Métallurgie (dans sa version en vigueur au 31 décembre 2025) et celui du Commerce de gros.
Les membres du CSE ont accepté cette mesure à l’unanimité.
Article 5 – Maintien du forfait annuel à 218 jours.
La convention collective du Commerce de gros fixe le forfait jour annuel à 214 jours.
La Direction souhaite maintenir le forfait de 218 jours tel qu’il existait sous la convention de la Métallurgie sous réserve des conditions légales de contrepartie.
Les membres du CSE ont accepté cette mesure à l’unanimité.
Article 6 – Entrée en vigueur et durée de l’accord.
Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2026, date d’application de la convention collective du Commerce de gros au sein de l’entreprise. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 7 – Dépôt et publicité.
Conformément aux dispositions du Code du travail :
Un exemplaire signé du présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ;
Un exemplaire sera transmis à la DREETS compétente ;
Un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés au sein de l’entreprise.
Signatures Fait à RAILLENCOURT SAINTE OLLE, le 26 novembre 2025. En deux exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties signataires.
