ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE
ENTRE
La Société U7, au capital de 1 000 000 €, effectif de 164 salariés dont le siège social est situé 38 Rue Charles Tellier, ZI La Folie Sud, CS 80310 La Chaize-Le-Vicomte à LA ROCHE SUR YON (85036) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro 830 757 688, inscrite à l'URSSAF de La Roche Sur Yon sous le numéro 527000000253462147, code NAF 1071A, IDCC 1747 Activités industrielles de boulangerie et pâtisserie.
Représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur d’usine,
D’UNE PART,
ET
Le Comité Social et Économique statuant à la majorité de ses membres titulaires, ayant voté la mise en place de l’accord de prorogation des mandats des membres du CSE et mandaté XXX la signature du présent accord.
D’AUTRE PART,
PRÉAMBULE
Il est constaté que la proclamation des dernières élections des membres du Comité Social et Économique (CSE) a eu lieu le 15 octobre 2020. La durée des mandats est fixée à 4 ans et arrivent en principe à échéance le 15 octobre 2024.
L’organisation des élections des nouveaux membres du CSE au 4ème trimestre 2024 interviendrait conjointement avec les Négociations Annuelles (NA) de la Société ; négociations faites avec les membres du CSE. Pour ne pas porter préjudice au bon déroulement des NA et dans le but d’éviter les confusions entre ces deux moments fort de la vie de la Société, les parties ont décidé de se réunir afin de proroger les mandats des membres du Comité Social et Économique.
Les Parties se sont rencontrées le 25 septembre 2024 pour négocier une prorogation des mandats des membres du CSE et ont convenu ce qui suit ;
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Cet accord s’applique uniquement aux membres élus du CSE (titulaires et suppléants) tous collèges confondus dont le mandat est en cours au jour de la signature du présent accord.
ARTICLE 2 – PROROGATION DES MANDATS
Les parties rappellent que la date initiale d’expiration des mandats actuels était fixée au 15 octobre 2024.
Les parties conviennent d’un commun accord et à l’unanimité de proroger la durée des mandats actuels des représentants du personnel jusqu'à la date de renouvellement du CSE, et au plus tard le 15 avril 2025, sous réserve de la signature du protocole d’accord préélectoral.
La Direction s’engage donc à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE en tenant compte des délais ci-dessus.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
ARTICLE 3 – DURÉE DE L'ACCORD
Le présent accord entre en vigueur dès le 26 septembre 2024.
Il est conclu pour une durée déterminée jusqu'à la proclamation définitive des résultats des nouveaux membres du CSE et au plus tard le 15 avril 2025. Il cessera de produire ses effets dans les conditions fixées à l’article 2.
ARTICLE 4 – RÉVISION
Toute révision du présent accord requerra l’accord unanime des parties et donnera lieu à l’établissement d’un avenant dans la même forme que sa conclusion.
ARTICLE 5 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire ; dans le cas présent, aux représentants du personnel.
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) dont relève le siège social de la société.
Un exemplaire devra également être déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes de La Roche Sur Yon (85).
Le présent accord sera également transmis en version anonymisée à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation de la branche par e-mail avec accusé réception à l’adresse suivante : CPPNI@FEBPF.FR
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel ; et un exemplaire du présent accord sera mis à la disposition des salariés au service Ressources Humaines.
Fait à La Chaize-le-Vicomte, le 25 septembre 2024, en 4 exemplaires.
Pour la Société U7, Le Directeur d’usine
XXX
Pour Le Comité Social et Économique de la Société U7
