ACCORD RELATIF AUX INSTANCES DE REPRÉSENTATION DU PERSONNEL AU SEIN DE L’ENTREPRISE UBIFLOW
Entre les soussignés :
La société UBIFLOW représentée par Monsieur, en qualité de Directeur Général Délégué, immatriculée au RCS RENNES, sous le numéro 429 751 654 dont le siège est situé au lieu-dit La Vallée, 35830 BETTON,
d’une part,
Et
Madame, membre titulaire de la délégation du personnel du Comité social et économique
Madame, membre titulaire de la délégation du personnel du Comité social et économique
d’autre part.
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet d’organiser les instances de représentation du personnel au sein de l’entreprise UBIFLOW.
ARTICLE 1 : Fonctionnement du CSE
1.1 Réunions
La périodicité des réunions du CSE sera de 1 réunion par mois. Des réunions extraordinaires pourront être ajoutées à la demande des deux parties.
Les parties conviennent que tous les membres du CSE, y compris les suppléants, dans la limite de trois représentants du personnel, seront invités à ces réunions. Les suppléants pourront s'exprimer au même titre que les titulaires.
1.2 Formations
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, les CSSCT (commissions santé, sécurité et conditions de travail) ne sont pas mises en place. Ce sont les membres du CSE qui prennent en charge ces sujets. Les membres du CSE (titulaires et suppléants) bénéficieront d’une formation en matière de santé et sécurité d’une durée de 5 jours, en début de mandat.
Les membres du CSE (titulaires et suppléants) pourront également réaliser une seconde formation en lien avec leurs fonctions de représentant du personnel. Cette formation sera limitée à une durée de 2 jours et elle sera réalisée sur la première année d’exercice du mandat.
1.3 Locaux
Un local dans l’entreprise est mis à disposition des élus du CSE.
ARTICLE 2 : Durée des mandats du CSE
Les parties conviennent que la durée des mandats est fixée à 3 ans.
ARTICLE 3 : Transmission et Information de l’accord
Les parties acceptent la publication de l’accord sur la base de données nationale des accords.
Il est rappelé que l’accord devra être transmis à l’ensemble des organisations syndicales participant à la négociation des protocoles d’accord préélectoraux pour les élections au sein de l’entreprise et au préalable au début de ces négociations.
ARTICLE 4 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour la durée du mandat de trois ans.
ARTICLE 5 : Dénonciation et révision
Le présent accord peut être dénoncé et révisé selon les modalités prévues par les dispositions légales applicables.
Fait à Betton, Le 28 janvier 2025
Pour la représentation du personnelPour la représentation du personnel
