La société UCELIA sise ZI la Petite Borde, 19200 USSEL CEDEX, société par actions simplifiée au capital de 5.301.844€, inscrite au RCS de BRIVE sous le numéro 322 847 724, représentée par , elle-même représentée par , en qualité de , déclarant être dûment habilité à cet effet,
D'une part, Et,
L’organisation syndicale CGT représentée par , L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par ,
D'autre part,
Préambule
Conformément aux dispositions de l'article L2242-1 et suivants du code du travail, une négociation a été régulièrement ouverte par la Société UCELIA. En application de la loi, la négociation annuelle obligatoire se décomposait en deux volets :
Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,
Négociation annuelle sur l’égalité professionnelle femmes-hommes et la qualité de vie au travail,
Aussi, les discussions des partenaires sociaux ont porté sur : 1° Les salaires effectifs ; 2° L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie des conditions de travail. En conséquence, les parties à la négociation se sont réunis les :
Le 25 novembre 2024,
Le 3 décembre 2024,
Le 11 décembre 2024,
Le 16 décembre 2024
Le 17 décembre 2024
La dernière réunion fixée au 17 décembre 2024, au cours de laquelle le présent procès-verbal d’accord était conclu.
TITRE I : DUREE ET CONSEQUENCES DE L’ACCORD – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est conclu au titre des négociations « sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise » conformément à l’article L.2242-1 1° du Code du travail.
Il s’applique à l’ensemble des salariés de la société Ucelia.
Les parties signataires conviennent que la périodicité de sa renégociation est fixée à 1 an. Les articles du présent accord prenant bien en compte les mesures salariales et statutaires pour 2025. Les prochaines négociations sur les thèmes de l’article L.2242-1 1° débuteront à partir décembre 2025 ; le calendrier précis des négociations sera fixé avec les organisations syndicales représentatives lors de la première réunion. Les engagements souscrits au sein du présent accord seront suivis dans le cadre des consultations annuelles du CSE sur la politique sociale de l’entreprise.
TITRE II : EVOLUTION DES REMUNERATIONS EN 2025, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE
Article II-1 - Personnels relevant des catégories professionnelles non-Cadre A1-C5,
Augmentations Individuelles
Non-Cadres A1-C5 enregistrés dans une matrice de polycompétence :
1,5% AI en fonction du niveau de Polycompétences du salarié ET au prorata de l’atteinte des objectifs fixés en entretien annuel. La période de référence sera fixée au 30 septembre 2024. Les montants (barèmes) de différentes fiches emplois sont cumulables.
Tableau des barème d’A.I. (brut mensuel) en fonction du niveau de polycompétence dans la fiche emploi principale, puis des éventuelles fiches emploi secondaires :
Non-Cadres A1-C5 non-enregistrés dans une matrice de polycompétence : Une enveloppe de
1.5% sera réservée à des augmentations individuelles, basées notamment sur l’évaluation de leur performance individuelle de 2024.
L’affectation des montants des augmentations individuelles seront définis au plus tard avant le 30 avril 2025 et seront applicables rétroactivement au 1er janvier 2025.
Article II-2 - Personnels relevant des catégories professionnelles non-Cadre C6-E10,
Augmentations Individuelles
Non-Cadres C6-E10 enregistrés dans une matrice de polycompétence :
1,5% AI en fonction du niveau de Polycompétences du salarié ET au prorata de l’atteinte des objectifs fixés en entretien annuel. La période de référence sera fixée au 30 septembre 2024. Les montants (barèmes) de différentes fiches emplois sont cumulable.
Tableau des barème d’A.I. (brut mensuel) en fonction du niveau de polycompétence dans la fiche emploi principale, puis des éventuelles fiches emploi secondaires :
Non-Cadres C6-E10 non-enregistrés dans une matrice de polycompétence : Une enveloppe de
1.5% sera réservée à des augmentations individuelles, basées notamment sur l’évaluation de leur performance individuelle de 2024.
L’affectation des montants des augmentations individuelles seront définis au plus tard avant le 30 avril 2025 et seront applicables rétroactivement au 1er janvier 2025.
Article II-3 - Personnels relevant de la catégorie professionnelle des Ingénieurs et Cadres
A effet du 1er avril 2025, Les rémunérations annuelles des Ingénieurs et Cadres feront l’objet de mesures individuelles basées, notamment, sur l’évaluation de leur performance individuelle.
Le budget global en niveau d’augmentations individuelles, assis sur les salaires et appointements de base, sera de
1.5 % pour l’année 2025.
Article III-4 – Organisation du temps de travail
La Société s’engage à ouvrir des négociations relatives à la demande des organisations syndicales représentatives d’étudier la possibilité d’organiser temps de travail sur la base de l’alternance d’une semaine de 4 jours et d’une semaine de 5 jours. De plus, la Société s’engage à étudier la possibilité de mise en place d’une crèche inter-entreprises. Enfin, la Société s’engage de mettre en place l’extension de l’accord Santé en appliquant le Loi Evin pour les anciens salariés partis en retraite en incluant le/la conjoint(e).
TITRE III : NEGOCIATION RELATIVE A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
La Direction a communiqué aux organisations syndicales représentatives la répartition hommes femmes, les rémunérations pratiquées dans l’entreprise, les départs et embauches ainsi que des informations connexes à la négociation relative à l’égalité professionnelle. La Société a recueilli un score 94 points / 100 dans le cadre de l’index d’égalité professionnelle pour 2023. La Direction et les organisations syndicales représentatives ont décidé de poursuivre, en 2025, les négociations relatives à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail.
TITRE IV : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent procès-verbal de désaccord sera déposé en 1 exemplaires à la DREETS de la Haute Corrèze, 1 exemplaire sera également déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud'hommes de TULLE.
A USSEL, le 17 décembre 2024 En cinq exemplaires dont un électronique
