Accord collectif d’entreprise relatif aux astreintes
ENTRE :
La société Ucetia Consulting,
SARL au capital de 50000 euros dont le siège social est situé au 89 Boulevard National, 92250 La Garenne-Colombes immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 834 501 033 R.C.S. Nanterre. Représentée par Ci-après dénommée la «
Société »,
D’une part
ET
L’ensemble du personnel de la société Ucetia ayant ratifié l’accord à la majorité des 2/3 par voie de référendum et dont les noms et signatures figurent en Annexe 1 du présent accord,
D’autre part,
PREAMBULE
La Société est spécialisée dans le secteur du conseil en ingénierie et études techniques et intervient principalement auprès de ses clients pour leur offrir ses services d’assistance technique dans les domaines de la réalisation d’infrastructures pour l’industrie, l’énergie, les transports et le tertiaire. Le dispositif d’astreinte a pour finalité d’assurer, en dehors des heures normales de travail de la Société, la continuité de fonctionnement de certains matériels, équipements, logiciels de la Société ou de porter assistance à ses clients, en répondant à des événements fortuits et ponctuels, par une intervention rapide d’un salarié désigné à cet effet, soit exceptionnellement à distance depuis son domicile, soit avec un déplacement au sein de la Société ou auprès d’un client. Le présent accord a pour principal objectif d’encadrer les conditions de recours et de mise en œuvre des astreintes au sein de la Société afin d’assurer, d’une part, la continuité de service requise au regard de son activité, et d’autre part, de garantir aux salariés des conditions de travail satisfaisantes. En ce sens, l’accord consacre les engagements pris par la Société pour la qualité de vie au travail et la santé des salariés soumis aux astreintes. A titre d’information, la convention collective applicable à la Société est la Convention Collective Nationale des Bureaux d'Études Techniques, Cabinets d'Ingénieurs Conseils et Sociétés de Conseils (dite « Syntec ») (ci-après la «
Convention Collective »).
C’est dans ce cadre que les parties signataires se sont réunies afin de convenir de la mise en place et des modalités d’organisation des astreintes au sein de la Société.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés de la Société ayant accepté le principe des astreintes, formalisé par écrit.
Définition
Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de celui-ci. L’astreinte n’est pas assimilée à du temps de travail effectif dans la mesure où, en l’absence d’intervention, le salarié peut vaquer à ses occupations personnelles. La seule obligation du salarié pendant une période d’astreinte est de rester joignable par téléphone afin qu’il puisse intervenir dans les plus brefs délais à compter de la sollicitation. Seule la durée de l’intervention (temps de déplacement compris) est considérée comme du temps de travail effectif.
Organisation de l’astreinte
L’accord du salarié relatif à l’astreinte sera formalisé par écrit, par tous moyens.
Planification des astreintes
Chaque salarié sera informé du programme de ses jours et heures d’astreinte au moins
2 semaines avant la date de mise en application. Les salariés fourniront leurs impossibilités dans les 3 jours suivants.
En cas de circonstance exceptionnelle, la date et l’heure prévues pour un ou plusieurs jours d’astreinte pourront être modifiées en respectant un délai de prévenance de
1 jour ouvré.
Est considéré comme circonstance exceptionnelle un événement qui est imprévisible (tel que par exemple l’absence pour maladie d’un salarié, urgence avérée…).
Période d’astreinte
Les périodes d’astreinte seront organisées entre les salariés ayant accepté le principe des astreintes, pour des créneaux d’une durée qui sera fonction des besoins de la mission, au sein des périodes d’astreintes suivantes :
En semaine (du lundi au vendredi) : de la fin de l’horaire de travail du jour J jusqu’au début de l’horaire de travail du jour J+1.
Le samedi : du vendredi à partir de la fin de l’horaire de travail jusqu’au samedi 24h00.
Le dimanche (sous réserve de l’obtention d’une dérogation dans les conditions légales) : du dimanche 0h00 jusqu’au dimanche 24h00.
Le lundi : du lundi 0h00 au lundi matin (début d’horaire de travail).
A ce titre, il est précisé que le travail du dimanche – en ce compris les astreintes – ne peut intervenir que sous réserve de l’obtention d’une dérogation au repos dominical dans les conditions légales, et avec l’accord du salarié.
Document récapitulatif des heures d’astreinte
Chaque fin de mois, un document récapitulant le nombre d’heures (ou demi-journées) d’astreinte accomplies et les contreparties y afférentes sera annexé au bulletin de paie et remis à chacun des salariés concernés. Ce récapitulatif est tenu à la disposition de l'inspection du travail pendant une durée d'au moins un an.
Frais professionnels engendrés dans le cadre d’une astreinte
Les frais kilométriques engendrés par un déplacement dans le cadre d’une astreinte sont remboursés selon les modalités en vigueur au sein de la Société. Pour obtenir le remboursement des frais kilométriques engagés dans le cadre de l’astreinte, le salarié devra :
ne pas disposer d’un véhicule professionnel mis à disposition par la Société,
remettre une feuille de remboursement dument complétée au service comptabilité de la Société ;
fournir une copie de la carte grise de son véhicule.
Toutefois, un salarié disposant d’un véhicule mis à disposition par la Société pourra demander le remboursement des frais kilométriques en cas de circonstances exceptionnelles dûment justifiées (panne du véhicule de la Société, indisponibilité du véhicule de la Société …).
Temps de repos quotidien et hebdomadaire
La période d’astreinte, hors durée d’intervention, n’est pas considérée comme du temps de travail effectif. Les durées maximales de travail légales sont les suivantes :
10 heures par jour ;
48 heures sur une même semaine ;
44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
Les durées minimales de repos légales sont les suivantes :
repos quotidien de 11 heures consécutives ;
repos hebdomadaire de 35 heures consécutives (24 heures + 11 heures de repos quotidien).
Il est obligatoire de respecter les durées maximales de travail ainsi que les temps de repos quotidien et hebdomadaire en cas d’intervention. Il appartient aux managers de veiller au respect des règles ci-dessus ainsi qu’aux dispositions légales en matière de durée du travail.
Impact sur le repos quotidien
Les salariés en astreinte doivent bénéficier d’un repos quotidien minimal de 11 heures consécutives par jour travaillé. Ce repos journalier n’est pas impacté par les périodes d’astreinte, exception faite de la durée d’intervention qui est considérée comme du temps de travail effectif. Si ce repos quotidien n’est pas assuré en raison d’une intervention, le salarié doit bénéficier de ce repos de 11 heures consécutives à l’issue de l’intervention, au besoin en décalant l’heure de sa prise de poste suivante, après en avoir préalablement averti son responsable hiérarchique. Ce décalage ne remet pas en cause l’heure habituelle de fin de poste.
Impact sur le repos hebdomadaire
Le repos hebdomadaire doit avoir une durée minimale de 24 heures consécutives, auxquelles s’ajoutent les 11 heures de repos quotidien soit 35 heures consécutives. Ce repos hebdomadaire n’est pas impacté par les périodes d’astreinte, exception faite de la durée d’intervention qui est considérée comme du temps de travail effectif. Si ce repos hebdomadaire n’est pas assuré en raison d’une intervention, le salarié concerné doit bénéficier d’un repos compensateur d’une durée égale au repos supprimé.
Décompte des heures d’intervention
Le décompte journalier des heures d’intervention débute dès que le salarié est contacté et se termine :
soit à la fin de l’intervention, lorsque celle-ci se déroule à distance ou depuis le domicile du salarié ;
soit lors du retour du salarié à son domicile, en cas de déplacement.
Lorsqu’un salarié soumis à une convention individuelle de forfait en jours sur l’année intervient dans le cadre d’une astreinte, ses interventions se décomptent en demi-journée lorsque l’intervention n’excède pas cette durée ou pour une journée lorsque l’intervention excède la demi-journée. En cas d’intervention pendant l’astreinte, le salarié établira un compte-rendu d’intervention via l’outil de suivi mis en place par la Société, précisant :
L’heure de l’appel/de la notification de l’intervention et son objet ;
L’horaire d’intervention : l’heure de début et l’heure de fin (incluant les temps de trajet) ainsi que la durée de l’intervention ;
La description de l’intervention.
Contrepartie des périodes d’astreinte et du temps d’intervention
Contrepartie des périodes d’astreinte sans intervention
En contrepartie de l'obligation de disponibilité qui découle de l’astreinte, les salariés bénéficient d'une contrepartie sous forme financière. La contrepartie de l’astreinte sans intervention est fixée comme suit :
Pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures : Pour les salariés en forfait-jours En semaine : 5 € / heure 20 €/ demi-journée Le week-end : 10 € / heure 40 €/ demi-journée
Contrepartie des périodes d’astreinte avec intervention
Lorsqu’un salarié qui est d’astreinte doit intervenir, il déclare l’heure de départ et de retour à son domicile via l’outil mis en place par la Société, indiquant la date, les horaires et le client concerné. Des bons d’intervention, à faire contresigner par le client, pourront être mis en place par la Société. Le temps de déplacement pour se rendre sur le lieu d’intervention ainsi que la durée d’intervention sont considérées comme du temps de travail effectif. Par conséquent, ce temps de déplacement et d’intervention seront rémunérés comme suit :
Pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures : Pour les salariés en forfait-jours En semaine : Chaque heure d’intervention sera rémunérée à 125 % du taux horaire Chaque demi-journée d’intervention sera rémunérée par 62,5 % du salaire journalier. Le week-end : Chaque heure d’intervention sera rémunérée 125 % du taux horaire Chaque demi-journée d’intervention sera rémunérée par 62,5 % du salaire journalier. A cet effet, il est rappelé que pour les salariés occupés en forfait jours, leurs interventions se décomptent en demi-journée lorsque l’intervention n’excède pas cette durée ou pour une journée lorsque l’intervention excède la demi-journée. En conséquence, les interventions liées à l’astreinte devront être reprises sur le décompte mensuel des demi-journée / journée travaillées que le salarié doit remplir en vue d’assurer le suivi du nombre de jours travaillés chaque mois. La contrepartie de l’astreinte avec intervention telle que fixée ci-dessus constitue un minimum. La Société pourra faire évoluer cette contrepartie à la hausse, de manière unilatérale, dans le respect du principe de l’égalité de traitement. Cette contrepartie minimum pourra également être réévaluée par avenant au présent accord collectif.
Moyens mis à disposition
Le salarié d’astreinte dispose obligatoirement et en permanence, pendant son temps d’astreinte, d’un PC portable et d’un téléphone mobile mis à sa disposition par la Société ou par le client. Le téléphone portable mis à disposition doit être allumé et la batterie chargée. Le salarié doit être en mesure de répondre immédiatement à son téléphone.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 2 avril 2024, sous réserve de l’accomplissement des formalités de publicité avant cette date, ou, à défaut, le lendemain de l’accomplissement de la dernière des formalités de publicité requises.
Suivi de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les parties conviennent de se rencontrer régulièrement sur la mise en œuvre du présent accord, et à tout moment en cas de difficulté exprimée par l’une ou l’autre des parties. En vue de garantir une bonne application du présent accord, un suivi sera assuré annuellement par la Direction et par un membre du personnel spécialement désigné. La commission de suivi ainsi constituée sera notamment chargée :
de suivre la mise en œuvre du présent accord,
de proposer des mesures d’ajustement au regard des difficultés éventuellement rencontrées,
de donner une interprétation à toute clause qui poserait un problème d’interprétation.
Toute difficulté particulière dans l’application du présent accord pourra donner lieu, en cas de besoin, à la rédaction d’un avenant soumis aux conditions visées ci-après ou d’une note de service rectificative.
Révision
Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, dans les mêmes formes que sa conclusion. Durant la négociation, les dispositions en cause resteront en vigueur, jusqu’à la conclusion de l’avenant modificatif.
Dénonciation
Dans les conditions de droit commun prévues aux articles L. 2261-9 à L. 2261-13 du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée ou lettre remise en main propre, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Affichage – publicité
Le personnel sera informé du présent accord par affichage au sein de la Société ainsi que par communication individuelle à l’ensemble des salariés. Il sera également enregistré et accessible sur le serveur à l’emplacement suivant : Le présent accord sera en outre déposé sur la plateforme de télé procédure « TéléAccords », accessible sur le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire de l’accord est également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre et transmis à la Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) mise en place au sein de la branche, à l’adresse électronique suivante : secretariatcppni@CCN-BETIC.fr. Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
Fait à La Garenne-Colombes, Le 28 mars 2024
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La Société
Pour le personnel : cf. ci-joint Procès-verbal de ratification de l’Accord collectif d’entreprise relatif aux astreintes
Annexe n° 2 : Fiche synthétique sur le fonctionnement de l’astreinte
Avant l’astreinte :
Sauf circonstances exceptionnelles, vous êtes informé du programme des jours et heures d’astreinte 2 semaines à l’avance.
En cas d’impossibilité, vous devez informer votre supérieur hiérarchique dans les 3 jours suivants.
Le jour d’astreinte :
Vous pouvez rester chez vous, mais être disponible pour intervenir en cas de besoin.
Le téléphone portable mis à votre disposition doit être allumé et la batterie chargée.
Vous devez être en mesure de répondre immédiatement par téléphone et intervenir dans le cadre de l’astreinte.
Si vous n’êtes pas sollicité pour intervenir : aucune action n’est requise de votre part. A la fin de la période d’astreinte, vous devez vous déconnecter de vos outils de communication à distance.
Si vous êtes sollicité pour intervenir :
Vous devez intervenir en vous rendant, si besoin, dans les locaux de la société ou sur le site du client.
A la fin de l’intervention, vous devez établir un compte-rendu d’intervention via l’outil de suivi mis en place par la société précisant : (1) l’heure de l’appel/de la notification de l’intervention et son objet ; (2) l’heure de début et l’heure de fin (incluant les temps de trajet) ainsi que la durée de l’intervention ; (3) la description de l’intervention.
Après l’astreinte :
Chaque fin de mois, vous recevez, en annexe de votre bulletin de paie, un document récapitulant le nombre d’heures (ou demi-journées) d’astreinte accomplies et les contreparties y afférentes.
Les astreintes sont rémunérées comme suit :
Sans intervention
Pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures : Pour les salariés en forfait-jours En semaine : 5 € / heure 20 €/ demi-journée Le week-end : 10 € / heure 40 €/ demi-journée
Avec intervention
Pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures : Pour les salariés en forfait-jours En semaine : Chaque heure d’intervention sera rémunérée à 125 % du taux horaire Chaque demi-journée d’intervention sera rémunérée par 62,5 % du salaire journalier. Le week-end : Chaque heure d’intervention sera rémunérée 125 % du taux horaire Chaque demi-journée d’intervention sera rémunérée par 62,5 % du salaire journalier.
