Accord d’entreprise sur la reconnaissance des heures en dépassement de la charge de service
Le présent accord est conclu entre :
L’Association UCO Niort dont le siège social se situe : Centre Du Guesclin Place Chanzy – 79000 NIORT,
N° URSSAF 547 1341767067 N° SIREN 882 870 538 Représentée par xxx, agissant en qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
ET
Les organisations syndicales représentatives présentes au sein de L’Association UCO Niort : - Le SYNEP CFE-CGC, unique organisation syndicale représentative, représentée par, xxx, en sa qualité de Déléguée Syndicale au sein de l’UCO Niort et mandatée à cet effet par le SYNEP CFE-CGC le 30 juin 2023.
Article 1 - Objet
Le présent accord a pour objectif de définir le mode de reconnaissance et de rémunération des heures de dépassement de charge de travail réalisées par le personnel enseignant et enseignants chercheurs. L’organisation du travail des enseignants / enseignants chercheurs est spécifique et doit être anticipée pour l’année.
Article 2 - Bénéficiaires :
Le présent accord est applicable à l’ensemble des enseignants et enseignants chercheurs de l’UCO Niort.
Article 3 : Procédure retenue pour la comptabilisation des heures de dépassement :
La fiche de service est le document de référence qui rassemble l’ensemble des responsabilités, cours, missions, projets qui compose la charge de travail du salarié enseignant/enseignant chercheur ; Les heures de face à face pour les cours magistraux (CM) et les travaux dirigées (TD/TP) y sont affectés des coefficients de conversion en heures conventionnelles de travail fixés respectivement à 4,5 et 3 pour permettre de déterminer la charge totales de travail laquelle inclut aussi les charges de responsabilité d'année et les autres responsabilités et projets qui sont exprimées en heures de travail ; Les heures de travail en dépassement de la durée conventionnelle annuelle sont converties en heures (de face à face) TD/TP en divisant le nombre d’heures de travail annuel supplémentaire par 3.
Au mois de juillet, sur proposition du salarié, la charge de service est revue avec la direction. La fiche de service est amendée et/ou ajustée selon les besoins et les remarques ; Elle constitue un engagement pour l’année universitaire suivante ;
Toutes les heures TD/TP en dépassement doivent être validées par la direction ; Les enseignants sont libres de refuser des heures de dépassement ;
Le nombre d’heures TD/TP en dépassement est plafonné à 80 heures par an ;
La fiche de service est alors signée par les deux parties au plus tard au 31 août pour la charge de l’année universitaire suivante ;
Avec l’accord explicite des deux parties la fiche de service de l’année en cours sera éventuellement revue et modifiée en janvier, avec signature au plus tard le 31 janvier par les deux parties ;
Si un salarié identifie un risque potentiel de dépassement ou de dépassement supplémentaire en cours d’année, il doit alerter immédiatement la direction pour identifier et déterminer le plan d’action qui pourra le cas échéant déboucher sur une prise en compte de ces heures dans un cadre spécifique ;
La direction n’est pas tenue d’accepter les dépassements. Les situations d’urgences et les nécessités de service seront bien entendu prises en compte. En tout état de cause cela ne pourra pas conduire à une réduction des heures d’enseignement, de recherche ou de responsabilité initialement prévues et détaillées dans la fiche de service sans l’accord explicite du salarié ;
Article 4 : Mode de rémunération des heures de dépassement
Chaque heure TD/TP en dépassement figurant dans la fiche de service est reconnue comme générant une charge induite de 2,045 h;
Les heures ainsi calculées sont des heures supplémentaires majorées à 10% ;
Ces heures supplémentaires seront versées à la fin de la période d’enseignement et au plus tard en août.
Si, à la demande de l’employeur et avec l’accord du salarié, des heures de travail doivent être effectuées en plus de celles prévues dans la fiche de service en août ou en janvier elles seront payées avec un coefficient 1 pour les heures de responsabilité et 3 pour les heures d’enseignement et dans les deux cas elles seront majorées de 25%.
Toutes les heures en dépassement ouvrent droit à congés payés selon les dispositions légales.
Article 5 : Durée
Le présent accord est établi pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Le dépôt de la déclaration de dénonciation fera courir un délai de 3 mois permettant d’engager des négociations en vue de conclure un accord de substitution. A défaut d’accord de substitution, le présent accord demeurera en vigueur pendant une période de 1 an à l’expiration de ce délai.
Article 6 : Révision
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2222-5 suivants du Code du travail. Toute demande de révision émanant d’une partie devra être signifiée à l’autre partie signataire et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser. Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans le délai de deux mois suivant la demande de révision.
Le présent accord sera déposé par l’Association UCO Niort, en deux exemplaires originaux, dont un sur support électronique, auprès de la DRIEETS. L’accord sera également transmis au greffe du Conseil des Prud’hommes de Niort.
Un exemplaire sera remis à chaque signataire du présent accord et transmis au SYNEP CFE-CGC.
