POUR LES SALARIES TRANSFERES DE MALESHERBES A ANGERVILLE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société UNION DISTRIBUTION
Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 500 000 euros, Sise 87, Quai Panhard & Levassor – 75013 Paris, Immatriculée au RCS sous le numéro 552 107 112,
Représentée par XXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société UNION DISTRIBUTION représentées respectivement par :
XXXXXXXXXXXX, déléguée syndicale CFDT,
XXXXXXXXXXXX, déléguée syndicale FO.
D’AUTRE PART
Préambule
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, une négociation annuelle s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise portant notamment sur :
Les salaires effectifs,
Les conditions de travail et la qualité de vie au travail
Les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Dans ce cadre, les parties ont négocié la reconduction de la prime mensuelle exceptionnelle versée aux salariés transférés du site de Malesherbes au site d’Angerville ayant pour objet de soutenir cette mobilité géographique par une aide financière.
Article 1 – Reconduction de la prime exceptionnelle mensuelle de 130 euros
bruts pour les salariés transférés de Malesherbes à Angerville
En conséquence, il a été convenu entre les parties la reconduction en 2022 du versement d’une prime mensuelle exceptionnelle de
130 euros bruts au profit des salariés transférés du site de Malesherbes au site d’Angerville.
Article 2 - Dépôt
Le présent procès-verbal sera, à la diligence de la Direction, adressé en deux exemplaires à la Direccte, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version sur support électronique.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Paris (75).
Fait le 6 décembre 2021, En 3 exemplaires originaux
Pour la société UNION DISTRIBUTION,
XXXXXXXXXXXX Directeur Général
Pour les organisations syndicales représentatives,
