GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX ENTRETIENS PROFESSIONNELS ET A LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Entre les soussignés :
UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES de l’INDRE dont le siège social est situé : 7 bis rue des Ingrains 36000 CHATEAUROUX, représentée par ………………………………………. en sa qualité de Directeur Général.
Et
L’ORGANISATION SYNDICALE FORCE OUVRIERE – représentative des salariés et représentée par …………………………………….. en sa qualité de Déléguée Syndicale
Article 1 – OBJET :
Le présent accord a pour objet d’optimiser le sens de l’accès à la formation professionnelle à l’ensemble des salariés de l’UDAF de l’Indre afin de leur permettre de maintenir et développer leurs compétences, d’assurer la qualité des services rendus et de s’adapter aux évolutions du secteur et de l’organisation. L’accès à la formation se fera au regard des besoins de l’organisation, en apportant une attention particulière à ce que chacun des salariés puisse bénéficier des actions de formation auxquelles il peut prétendre sur un cycle de 8 ans. L’accès à la formation pourra découler des entretiens professionnels qui doivent être réalisés dans le cadre de l’article L.6315-1 du Code du travail relatif aux entretiens professionnels. Le présent accord a reçu un avis favorable du Conseil d’Administration de l’UDAF de l’Indre en date du 11 février 2026.
Article 2 – DUREE :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3 – CHAMP D’APPLICATION :
L’ensemble du personnel de l’UDAF de l’Indre est concerné par les dispositions du présent accord, quel que soit la nature de son contrat de travail.
Article 4 – ENTRETIENS PROFESSIONNELS :
4-1 - L’entretien professionnel quadriennal :
Le salarié bénéficie tous les 4 ans d’un entretien professionnel consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle avec son employeur ou le représentant de ce dernier, notamment en termes de qualifications et d’emploi. Cet entretien ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié.
Au cours de cet entretien des informations relatives à la validation des acquis de l’expérience, à l’activation par le salarié de son compte personnel de formation, aux abondements de ce compte et au conseil en évolution professionnelle doivent être données au salarié. Cette information sous-tend que l’employeur ou son représentant doit parfaitement maitriser l’ensemble des dispositifs de formation auxquels le salarié peut prétendre. Cet entretien professionnel donne lieu à la rédaction d’un document détaillé dont la copie est proposée à l’approbation du salarié, elle lui sera remise après signature des différentes parties. Cet entretien professionnel est également proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité à l’issue d’un congé de maternité, d’un congé parental d’éducation, d’un congé de proche aidant, d’un congé d’adoption, d’un congé sabbatique, d’une période de mobilité volontaire sécurisée, d’une période d’activité à temps partiel, d’un arrêt de longue maladie ou à l’issue d’un mandat syndical. Cet entretien peut avoir lieu, à l’initiative du salarié, à une date antérieure à la reprise de poste. Il est donné la possibilité au salarié, s’il le désire, d’être accompagné à l’entretien quadriennal par un élu du Comité Social Economique. Le principe de cet accompagnement est soumis à la validation du représentant de l’employeur en charge de mener cet entretien. En cas de difficultés à trouver un accord pour la présence de l’élu du CSE, à la demande du représentant du personnel ou de l’employeur, un entretien de médiation se tiendra entre ces derniers afin de lever les freins de part et d’autre. Un tableau récapitulatif de l’ensemble des entretiens quadriennal sera tenu à jour par la direction de l’UDAF de l’Indre. Ce tableau sera porté à la connaissance des élus du CSE et devra comporter les éléments suivants :
Service – Nom Salarié – Date d’entrée à l’UDAF – Diplôme initial - Emploi occupé
Dates des entretiens sur une période de 8 années
Nom du/des responsable(s) ayant dirigé les entretiens
(Présence ou non d’un membre élu au CSE)
Perspectives en termes de formation souhaitée
4-2 – Entretien récapitulatif tous les 8 ans : L’entretien récapitulatif tous les 8 ans fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Cet état des lieux permet de vérifier que le salarié a bénéficié au cours des huit dernières années des entretiens professionnels prévus au 4-2 et d’apprécier s’il a :
Suivi au moins une action de formation
Acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de l’expérience
Bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle
Cet état des lieux donne lieu à la rédaction d’un document détaillé proposé à l’approbation du salarié. Après signature des différentes parties une copie est remise au salarié. Il est donné la possibilité au salarié, s’il le désire, d’être accompagné à l’entretien qui se tient tous les huit ans par un élu du Comité Social Economique. Le principe de cet accompagnement est soumis à la validation du représentant de l’employeur en charge de mener cet entretien. En cas de difficultés à trouver un accord pour la présence de l’élu du CSE, à la demande du représentant du personnel ou de l’employeur, un entretien de médiation se tiendra entre ces derniers afin de lever les freins de part et d’autre. Un tableau de synthèse de l’ensemble des entretiens récapitulatifs sera tenu à jour par la direction de l’UDAF de l’Indre. Ce tableau sera porté à la connaissance des élus du CSE et devra comporter les éléments suivants :
Service – Nom Salarié – Date d’entrée à l’UDAF – Diplôme initial - Emploi occupé
Dates des entretiens sur une période de 8 années
Nom du/des responsable(s) ayant dirigé les entretiens
Présence ou non d’un membre élu au CSE
Action de formation – certification – progression salariale ou professionnelle réalisée
Il sera obligatoirement procédé à la mise en place de l’art L6323-13 du code du travail, si le salarié n’a pas bénéficié des entretiens prévus, à savoir un abondement supplémentaire sur le compte CPF du salarié par l’association UDAF de l’Indre.
Article 5 - FORMATION :
La formation est un outil précieux qui peut favoriser l’épanouissement personnel et professionnel. A partir de ce postulat mais aussi à des fins d’amélioration de compétences et d’adaptabilité, le personnel de l’UDAF de l’Indre, quel que soit le service ou le poste qu’il occupe, aura accès à des actions de formation tout au long de son parcours professionnel au sein de l’association. 5-1 – Proposer des formations permettant de hausser le niveau de professionnalisation pour chaque catégorie d’emploi : Des actions de formation seront mises en place afin de garantir aux salariés de gagner en compétences et d’acquérir les connaissances nécessaires à l’exercice de leur métier. Ceci permettra un niveau de qualité et de professionnalisme au sein de l’UDAF de l’Indre. Poste à certification obligatoire : Dans les deux ans qui suivent la prise de fonction les mandataires judiciaires et délégués aux prestations familiales, s’ils ne sont pas titulaires du CNC obligatoire à l’exercice de la profession, devront entrer en formation afin d’obtenir la certification nécessaire (ou dans les prochaines années de la licence professionnelle). Le financement de cette formation sera totalement à la charge de l’employeur dans la limite des budgets accordés pour les services sous autorités de contrôle de tarification. Poste à niveau de diplôme exigé : Dans l’année qui suit la prise de fonction, les travailleurs sociaux (CESF, AS, ES) qui seraient encore en cours de formation au moment de leur embauche devront s’engager à obtenir le diplôme en cours. L’employeur facilitera la fin de ce parcours de formation. Le financement de cette formation reste à la charge du salarié, l’employeur s’engage à dégager le temps nécessaire. Poste de Direction ou d’encadrement : Même si le niveau d’études est en correspondance avec le poste occupé, il sera tout de même nécessaire d’envisager une formation adéquate et spécifique à celui-ci. La formation devra être suffisamment complète pour répondre aux exigences du poste et complétée par des actions de formation continue répondant aux orientations de l’entretien professionnel concernant les particularités de la fonction. Le financement de cette formation sera à la charge de l’employeur et du salarié qui devra pouvoir utiliser son CPF pour sa mise à niveau sur le poste qu’il a souhaité occuper et pour lequel il a été recruté. Poste Administratif : Bien que recruté sur un niveau d’études en correspondance avec le poste (secrétariat/comptabilité…) le salarié de l’UDAF employé sur une fonction administrative devra suivre dans les 2 ans après sa prise de poste, une formation spécifique aux métiers du social et/ou du domaine tutélaire. Cette formation sera collective et faite en intra. Le financement de cette formation sera inscrit sur le plan de développement des compétences. Poste intermédiaires (ex. coordonnateur – coordinateur…) : Le niveau d’études doit être en correspondance avec le poste occupé. Une formation adéquate complémentaire devra être envisagée et effectuée afin de répondre à la spécificité du poste. Le financement de cette formation sera à la charge de l’employeur et du salarié qui devra pouvoir utiliser son CPF pour sa mise à niveau sur le poste qu’il a souhaité occuper. 5-2 : Formations continues individuelles : Ces formations non imposées par la loi ou par accord d’entreprise peuvent viser au développement personnel ou/et à l’acquisition de nouvelles compétences techniques ou managériales. Elles contribuent significativement au plan de formation qui organise et structure les actions de formation au sein de l’organisation et participent au développement global des compétences des salariés. Un ordre de priorité sera établi afin que chaque salarié puisse avoir accès à la formation continue. Ainsi, il est établi que les salariés qui auront bénéficié d’une action de formation quelle qu’elle soit (obligatoire ou non) ne seront pas prioritaires avant 4 ans. Les salariés qui n’auront bénéficié d’aucune action de formation deviendront prioritaires après 2 ans d’ancienneté puis par roulement tous les 4 ans. Il ne sera possible de bénéficier de plusieurs actions de formation sur un même plan annuel qu’à la condition d’être justifiées. A compter de l’agrément de cet accord et pour les 4 années à venir, il sera tenu compte des plans de formation précédents cet accord, soit depuis le plan annuel 2022. Chaque année, au plus tard le 15 octobre, tout salarié pourra, s’il le souhaite, déposer une demande de formation à l’employeur dans le cadre du plan de formation. Il devra présenter brièvement l’objectif de la formation souhaitée, ainsi que le déroulement et le coût de celle-ci. Afin d’établir une cohérence dans la demande de formation, il sera tenu compte des entretiens professionnels réalisés. En cas de refus de formation, l’employeur sera tenu de justifier par écrit au salarié la raison du refus. Les congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale n’entrent pas en ligne de compte dans l’établissement du plan de formation de l’Association. Ils sont en eux-mêmes régis par le code du travail dans son article L. 2145-7. Les membres du CSE seront consultés pour l’établissement du plan de formation annuel.
Article 6 - PUBLICITE :
Après signature par les parties, le présent accord sera déposé dans les 15 jours sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et remis au conseil de prud’hommes de Châteauroux dans le même délai. Ce présent accord entrera en vigueur dès l’agrément et la parution au journal officiel. Un exemplaire de cet accord sera remis à chacune des parties. Mention de cet accord sera faite sur les panneaux d’information au personnel ainsi que sur le réseau informatique dénommé « commun » de l’UDAF 36.
Châteauroux le 12/02/2026 Pour l’Association Pour l’Organisation Syndicale UDAF de l’IndreFORCE OUVRIERE
