Accord d'entreprise UDAF DE LA SOMME

PROCES VERBAL D’ACCORD PARTIEL NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025

Application de l'accord
Début : 25/12/2025
Fin : 22/12/2030

5 accords de la société UDAF DE LA SOMME

Le 22/12/2025



ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Union Départementale des Associations Familiales de la Somme, dont le siège social est situé au 36 rue du général Leclerc 80000 Amiens, relevant de l’URSSAF de la Somme sous le numéro de Siret n° 78061243800033, représentée par …………………………, agissant en qualité de Directrice Générale, ci-après désignée « l’UDAF de la Somme »


D’une part



ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES :


L’organisation syndicale CFDT, représentée par ……………………………… en vertu du mandat dont elle dispose.

D’autre part



Préambule

Conformément aux dispositions figurant aux articles L. 2242-1, L. 2243-1 et L. 2243-2 du code du travail, une négociation a été ouverte par l’UDAF de la Somme. Les thèmes à aborder sont la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie et les conditions de travail.

Cette année les thèmes privilégiés négociés sont la rémunération, le temps de travail, la qualité de vie et les conditions de travail.

Les différentes réunions se sont déroulées les 30 septembre, 17 octobre, 27 novembre, 11 et 22 décembre 2025 au terme desquelles la négociation a abouti à un accord.


Article 1. Thèmes proposés le 30 septembre 2025

  • Propositions de l’Employeur

  • Sur les thèmes de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de la qualité de vie et des conditions de travail :
  • Formalisation du « vis-ma-vie » dans le cadre d’une amorce d’accord Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP)
  • Sur le thème de la qualité de vie et des conditions de travail : organisation d’une formation aux premiers secours pour tous les salariés avec le CNPTP.
  • Sur le thème de la qualité de vie et des conditions de travail : 1 journée « solidarité associative » mise à disposition pour une cause choisie collectivement.

  • Propositions de la CFDT

  • Sur le thème de la qualité de vie et des conditions de travail : Renégocier rapidement l’accord télétravail afin de proratiser la possibilité de télétravailler par rapport au temps de travail.
  • Sur le thème de la rémunération : Augmentation des remboursements de frais de repas et prise en charge des repas lors de formations à l’extérieur des locaux de l’Udaf.
  • Sur les thèmes de la rémunération et de la qualité de vie et des conditions de travail : Augmentation du nombre de Congés d’Ancienneté afin de reconnaître la fidélité des salariés :
  • Si 20 ans d’ancienneté : 6 CA au lieu 5
  • Si 25 ans d’ancienneté : 7 CA au lieu de 5
  • Sur le thème de la qualité de vie et des conditions de travail : Augmentation du nombre de jours d’absence pour enfant malade de 0 à 6 ans révolus >> passage à 4 jours au lieu de 3 jours
  • Sur le thème de la qualité de vie et des conditions de travail : Création d’une plateforme de covoiturage interne.
  • Sur le thème de la qualité de vie et des conditions de travail : Trouver des solutions en cas d’épisodes de canicule ou froid.
  • Sur le thème de la rémunération : Prise en charge par l’employeur d’une partie de la protection juridique à hauteur maximale de 100 euros par an.
  • Sur le thème de la qualité de vie et des conditions de travail : Afin de réduire les irritants sur les réservations de véhicules >> gestion de la flotte par pôle et non plus dans sa globalité.
  • Sur le thème de la rémunération : réévaluer et harmoniser la rémunération des cadres administratifs notamment au niveau des points de sujétion comme cela a été fait pour les cadres éducatifs.
  • Sur le thème de la qualité de vie et des conditions de travail : Evaluer la charge de travail de chacun.
  • Sur le thème de la rémunération : création d’un « compte » CET dans le logiciel KELIO.

Article 2. Thèmes non négociés

2.1 Jours d’absence pour enfants malades

Ce sujet est non négocié cette année, car après une étude peu de parents sont concernés. Un tableau de bord permet le suivi du nombre de jours pris par enfant et par parent. Il sera étudié chaque année.

2.2 Télétravail

L’accord télétravail va être renégocié dans les plus brefs délais.
  • Aujourd’hui :
  • Temps plein : possibilité de télétravailler une fois par semaine (soit 1 journée soit ½ journée)
  • Temps partiel 60% à 90% : possibilité de télétravailler une fois toutes les deux semaines (soit 1 journée soit ½ journée)
  • La CFDT et l’Employeur s’engagent à réfléchir sur la proposition suivante :
  • Temps plein : possibilité de télétravailler une fois par semaine (soit 1 journée soit ½ journée)
  • Temps partiel : proratisation du télétravail en fonction du temps de travail effectif

2.3 Création d’un « compte » CET sur le logiciel KELIO

A ce jour le logiciel ne dispose pas d’un compte sur lequel les salariés pourraient déposer les jours qu’ils souhaitent mettre sur leur Compte Epargne Temps. La demande a déjà été faite auprès de KELIO. Une nouvelle demande va être réalisé par la Directrice des Ressources Humaines.

2.4 Augmentation du nombre de Congés d’Ancienneté afin de reconnaître la fidélité des salariés

L’Employeur n’accepte pas la proposition de la CFDT mais un focus sur les salariés expérimentés sera réalisé dans le futur accord relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels.

2.5 Prise en charge protection juridique pour chaque salarié

L’Employeur n’accepte pas la proposition de la CFDT.

2.6 Réévaluation et harmonisation rémunération cadres administratifs

L’Employeur n’accepte pas la proposition de la CFDT.

Article 3. Thèmes négociés et décisions

Suite aux temps d’échanges, la CFDT et l’Employeur s’engagent à négocier et prendre des décisions sur les thèmes suivants :
  • Augmentation du remboursement des frais de repas
  • Prise en charge du repas pendant une formation qui se déroule à l’extérieur des locaux de l’Udaf80
  • Organisation d’une formation aux premiers secours pour tous les salariés
  • Une journée « solidarité associative »
  • Sur la flotte automobile
  • Sur les situations de canicule et de grand froid
  • Sur la charge de travail
  • Sur la formalisation du « Vis-ma-vie »

3.1 Augmentation du remboursement des frais de repas

La CFDT et l’Employeur sont d’accord pour augmenter le montant maximal autorisé d’1.5 euro. Le montant maximal passe par conséquent de 17.5 euros à 19 euros, toujours sur justificatifs.

3.2 Prise en charge du repas pendant une formation qui se déroule à l’extérieur de nos locaux

La CFDT et l’Employeur sont d’accord pour une prise en charge du repas par l’Udaf80 lorsqu’une formation a lieu à l’extérieur des locaux de l’Udaf80.

3.3 Organisation d’une formation aux premiers secours pour tous les salariés

La CFDT et l’Employeur sont d’accord pour organiser conjointement et grâce au financement de la CNPTP, une journée de formation pour tous les salariés en 2026, dédiée aux premiers secours.
  • Objectifs :
  • Rapidité des interventions et augmentation de vies sauvées :
  • Lorsqu’un accident ou une urgence survient, les premières minutes sont cruciales.
  • Un salarié formé aux premiers secours peut agir immédiatement avant l’arrivée des secours professionnels. Exemple : Une réanimation cardiopulmonaire rapide peut faire toute la différence.
  • Renforcement de la culture de sécurité :
  • Former aux premiers secours encourage une attitude proactive face aux risques, non seulement sur le lieu de travail mais aussi dans la vie quotidienne.
  • Les salariés se sentent plus en sécurité, sachant qu’eux-mêmes ou leurs collègues peuvent intervenir en cas d’urgence.
  • Impact sur la société :
  • Les personnes formées aux premiers secours transmettent souvent ces connaissances à leur entourage, élargissant ainsi leur impact.
  • Une intervention rapide peut limiter la gravité des blessures et réduire les périodes d’arrêt maladie.
  • Moins de complications médicales signifie des frais médicaux moindres pour les victimes et les systèmes de santé.

3.4 Journée « solidarité associative »

La CFDT et l’Employeur sont d’accord pour qu’une journée « solidarité associative » soit mise à disposition pour une cause choisie collectivement et dont les modalités sont les suivantes :
  • En lien avec UniCités dont les actions concernent : l’environnement, la santé/l’aidance, le numérique, les séniors, la culture, la solidarité (inclusion) ou bien encore l’éducation.
  • 1 journée par an
  • La cause ou l’action est choisie collectivement
  • Organisation coordonnée pour éviter une absence massive en même temps (calendrier tournant possible).
  • Jour considéré comme congé exceptionnel rémunéré (absence autorisée sans perte de salaire).

3.5 La flotte automobile

La CFDT et l’Employeur sont d’accord pour qu’un groupe de travail composé du responsable logistique, de salariés cadres et non cadres utilisateurs des voitures de service soit mis en place. L’objectif sera de réfléchir sur une gestion fluide de la flotte et de mettre à jour la charte d’utilisation.
Dans un second temps un groupe de travail sera constitué sur les mobilités (RSO, développement durable) avec pour objectif notamment la création d’une plateforme de covoiturage interne.

3.6 Les situations de canicule et de grand froid

La CFDT et l’Employeur sont d’accord pour que des actions soient réalisées telles qu’une sensibilisation et nouvelle communication sur la gestion des stores et des ouvertures des fenêtres, un rappel de la possibilité de pause décalée, la vérification de l’étanchéité des fenêtres, etc.
Dans le cadre du Plan de Continuité de l’Activité, la responsable qualité et risques opérationnels va élaborer un guide destiné à l’ensemble des salariés.

3.7 La charge de travail

La CFDT et l’Employeur sont d’accord pour qu’un accompagnement par l’OPCO soit réalisé sur la pesée des postes. Le but est d’objectiver les réalités de chaque fonction afin de favoriser une meilleure compréhension mutuelle et le travail en complémentarité. De plus, cette pesée des postes permettra de développer une cartographie des compétences, qui servira de base à un travail sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels.

3.8 La formalisation du « Vis-ma-vie »

La CFDT et l’Employeur sont d’accord pour formaliser le « vis ma vie » dans le cadre d’une amorce d’accord Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) afin d’anticiper les métiers de demain et valoriser les compétences d’aujourd’hui (présentation détaillée en annexe)

Article 4. Dépôt et publicité


Le présent accord a été négocié dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2025. Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association.

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par l’UDAF de la Somme, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes d’AMIENS.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction, sur l’intranet et une copie sera remise aux membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires après un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :
  • La dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord ;
  • La dénonciation doit être déposée sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.



Fait à Amiens, le 22 décembre 2025



Pour la CFDTPour le Président et par délégation

La déléguée syndicaleLa Directrice Générale

…………………………………..……………………………………….


ANNEXE

PROCEDURE LIEE AU DISPOSITIF VIS MA VIE

Préambule :

Le « vis ma vie » est une démarche où un salarié quitte temporairement son poste habituel pour découvrir, en immersion, le quotidien d’un collègue ou d’un autre service. L’idée est de comprendre concrètement les réalités, contraintes, compétences et enjeux liés à un autre métier dans la même organisation.

1. Objectifs

  • Favoriser la connaissance mutuelle entre services/métiers.
  • Valoriser la mobilité interne et donner des perspectives professionnelles.
  • Renforcer la coopération et la cohésion d’équipe.

2. Public éligible

  • Tout salarié en CDI ou CDD de +6 mois d’ancienneté.
  • Demande volontaire (jamais imposée).
  • Accord préalable du responsable hiérarchique.

3. Modalités

a) Durée et format

  • Format court : 1 à 3 journées (jamais plus pour ne pas peser sur les équipes).

  • Possibilité de renouveler l’expérience dans un autre service après un délai d’un an.

b) Organisation

  • Le salarié fait sa demande via un formulaire simple (services souhaités, motivations).
  • Validation par son responsable → transmission à la RH.
  • RH contacte le service d’accueil pour vérifier la faisabilité (planning, référent disponible).
  • Planification fixée au moins 1 mois à l’avance.

c) Encadrement

  • Désignation d’un

    référent « accueil » dans le service visité.

  • Le salarié observateur

    ne prend pas en charge les personnes accompagnées ou les activités dédiées : il observe, échange, aide ponctuellement mais ne remplace pas.

  • Une

    feuille de route simple peut être donnée : missions principales observées, points à découvrir.

4. Conditions pour limiter l’impact

  • Prévoir le « Vis ma vie »

    hors pics d’activité (pas de remplacement ou de charge supplémentaire à couvrir).

  • Pas plus de

    1 salarié accueilli à la fois dans un service.

  • Maximum

    3 journées « Vis ma vie » par salarié par an.

  • Le salarié reste rémunéré normalement (pas de perte de salaire ni de congé à poser).

5. Suivi et valorisation

  • Petit

    debrief écrit ou oral (3-4 questions) : ce que j’ai découvert, ce que ça m’a apporté, suggestions.

  • Son responsable conserve une trace pour alimenter les entretiens professionnels et transmet également à RH.
  • Possibilité d’intégrer l’expérience dans le parcours de mobilité interne (VAE, souhait de reconversion, etc.).

6. Communication

  • Présenter le dispositif en réunion d’équipe et via la procédure.
  • Mettre en avant que c’est un

    outil de découverte et de valorisation, pas un transfert de charge.

  • Rappeler que c’est

    à la fois un droit (si validé) et une opportunité, sans obligation.

Mise à jour : 2026-01-07

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut
Sécurité juridique
Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut

Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut

Faites le premier pas