ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DU TELETRAVAIL
Entre les soussignés :
L’Union Départementale des Associations Familiales de la Savoie (UDAF DE LA SAVOIE) dont le siège social est situé 28 place du Forum – CS 40948 – 73009 CHAMBERY CEDEX, représentée par
XXXXXXX, en qualité de Président et XXXXXXX, en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative au sein de l’association représentée par :
XXXXXXX, déléguée syndicale CFDT
D’autre part.
Constituant ensemble « les Parties ».
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le télétravail a été mis en place au sein de l’UDAF de la Savoie, pendant la période de pandémie liée à la COVID-19 en 2020. Il a ensuite été organisé de manière pérenne, à travers une charte de télétravail relative à une décision unilatérale de l’employeur à compter de février 2022.
Le présent accord collectif a pour objet d’apporter certaines modifications aux dispositions et organisations définies alors, en précisant certains aspects.
Le contenu des dispositions suivantes s’inscrit notamment dans le cadre des dispositions des articles L. 1222-9 à L.1222-11 du Code du travail, complétées par les accords nationaux interprofessionnels du 19 juillet 2005 et 26 novembre 2020 relatifs au télétravail.
ARTICLE 1 : DEFINITION DU TELETRAVAIL
Le télétravail est une forme d’organisation et de réalisation du travail dans laquelle le salarié est amené à exécuter son activité professionnelle aussi bien dans les locaux de l’UDAF de la Savoie qu’à son domicile, de façon volontaire, en utilisant les technologies de l’information et de la communication, et conformément à l'article L. 1222-9 du Code du travail.
La définition du télétravail répond ainsi à trois critères cumulatifs :
le travail en dehors des locaux de l’UDAF de la Savoie ; le travail qui aurait pu être réalisé normalement dans les locaux de l’UDAF de la Savoie ; l'utilisation des technologies de l'information et de la communication.
Certaines tâches réalisées en dehors des locaux de l’UDAF de la Savoie (visites à domicile, audiences, rendez-vous à l’extérieur avec des partenaires) et qui constituent des déplacements professionnels, ne sont pas considérés comme du télétravail.
Le télétravail est un mode d’organisation particulier du travail et ne saurait se confondre avec une réduction du temps de travail au profit du salarié et/ou un allègement des missions confiées au salarié télétravailleur.
Le présent accord collectif d’entreprise a pour vocation de définir un cadre juridique pour les situations répondant à la définition légale du télétravail, telle que rappelée ci-dessus.
ARTICLE 2 : Champ d’application et conditions d’éligibilité
Sous les réserves qui suivent, l’UDAF de la Savoie entend ouvrir le télétravail aux salariés cadres et non-cadres, titulaires d’un contrat à durée indéterminée (CDI) ou d’un contrat à durée déterminée (CDD), à temps plein ou à temps partiel, et ayant une ancienneté effective d’au moins 2 mois au sein de l’Institution.
Les salariés à temps partiel sont également éligibles, sous réserve d’un temps de travail minimal de 0.50 ETP soit 17 heures 30 minutes hebdomadaires, et d’une présence minimale de 2 jours par semaine dans les locaux de l’UDAF de la Savoie.
En outre, seuls sont éligibles au télétravail les cadres et non-cadres exerçant des missions qui ne nécessitent pas par nature une présence physique permanente ou quasi-permanente dans les locaux de l'UDAF de la Savoie.
La fonction d’Agent d’accueil, Agent technique, le personnel de la crèche ne sont donc pas éligibles au télétravail.
Par ailleurs, certaines missions régulières afférentes à des fonctions ne peuvent en aucun cas être éligibles au télétravail :
Délégué de service ;
Missions de gestion électroniques de documents nécessitant la manipulation d’un logiciel non dé localisable ;
Mission d’accompagnement des familles et des personnes (audition de mineur, audience au tribunal, VAD…) ;
Intervenants en Espaces de Rencontre lorsque le service est ouvert aux usagers.
Les temps de travail constituant des temps d’échanges collectifs ne peuvent être télé travaillés (groupe de travail, réunion de service, groupe de parole, analyse de la pratique, formation collective sur site…) que s’ils font l’objet d’une validation écrite de la part de l’encadrement. Les salariés en CDI ou en CDD qui ne justifient pas d'au moins 2 mois d’ancienneté effective au sein de l’UDAF de la Savoie ne sont pas éligibles au télétravail.
Les salariés en alternance (apprentissage et contrat de professionnalisation) peuvent être éligibles au télétravail dès lors que les conditions de tutorat sont remplies et que les tâches confiées et la formation dispensée par l’UDAF de la Savoie peuvent être exécutées et suivies à distance.
Les stagiaires dont la durée minimale de stage est de 6 mois peuvent être éligibles au télétravail dès lors que les conditions de tutorat sont remplies et que les tâches confiées et la formation dispensée par l’UDAF de la Savoie peuvent être exécutées et suivies à distance.
ARTICLE 3 - Organisation du télétravail
3.1. Nombre de jours travaillés en télétravail
Afin de maintenir le lien social, la cohésion et le bon fonctionnement des équipes et garantir la pérennité des missions au service des usagers, il est acté que le télétravail sera organisé de la manière suivante au sein de l’UDAF de la Savoie :
1 jour de télétravail hebdomadaire pour les salariés à temps plein et à temps partiel jusqu’à 80%. Ce jour de télétravail ne peut pas être fractionné en 2 ½ journée. Il est admis que le salarié puisse prendre une ½ journée de télétravail (par exemple si le salarié se positionne en télétravail le vendredi matin et qu’il est en RTT le vendredi après-midi), il renonce alors à sa seconde ½ journée de télétravail.
0.5 jour de télétravail hebdomadaire pour les salariés à temps partiel de 50% à 79%. Il est admis que le salarié dans cette situation puisse cumuler 2 ½ journées et ainsi bénéficier d’une journée de télétravail par cycle de quatorzaine.
Pour des raisons d’organisation, une session de télétravail ne pourra jamais être inférieure à une demi-journée.
La journée de télétravail n’est pas reportable d’une semaine sur l’autre. Ainsi, le salarié qui n’aurait pas bénéficié de sa journée de télétravail durant une semaine, quel qu’en soit la cause, ne pourra pas reporter cette journée sur une autre semaine.
La mise en place du télétravail ne pourra avoir pour effet de ramener l’effectif du service, unité et métier à un niveau inférieur à 50% de présence sur site.
Pour ce faire, la mise en place du télétravail sera étudiée, service par service, métier par métier.
Il est possible, du fait de la répartition du temps de travail actuelle des salariés, que pour certains jours ils ne soient pas ouverts la possibilité de réaliser du télétravail, afin que le principe des 50% de présence sur site soit respecté.
3.2. Plages horaires et charge de travail
Le télétravail s’exercera dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables en matière de temps de travail.
Le passage au télétravail n'aura aucune incidence sur la durée de travail du salarié, en particulier sur le nombre d'heures et / ou de jours travaillés qui continueront de s'inscrire dans le cadre de l'organisation du temps de travail en vigueur au sein de l’UDAF de la Savoie, ainsi que les temps de pause et de repos obligatoires.
Pendant les jours de télétravail, le salarié pourra librement organiser son temps de travail, dans le respect de l’horaire collectif en vigueur au sein de l’UDAF de la Savoie et sous réserve de respecter les plages horaires suivantes pendant lesquelles il s’engage à pouvoir être joint : le matin de 9 h à 11 h 45 et l’après-midi de 13 h 45 à 16 h 30.
Le temps de travail applicable au télétravail est celui des horaires théoriques contractuels du salarié.
Pour pouvoir contrôler le temps de travail effectué, ainsi que le respect des durées maximales de travail et des temps de repos, le télétravailleur utilisera le logiciel de gestion du temps « Octime ». Il est ainsi tenu de badger lors de chaque prise de poste et fin de poste y compris si il fait une coupure de plus de 45 minutes lors de sa pause méridienne. Il en est de même lorsque le salarié sera amené à quitter son domicile au cours de sa journée de télétravail, quel que soit le motif.
La charge de travail à domicile doit être comparable au volume de travail effectué lorsque le salarié travaille dans les locaux de l’UDAF de la Savoie. Ainsi, le télétravail ne devrait pas générer de dépassement en termes de temps de travail.
Dans ce cadre, la direction et l’encadrement s'engagent à ce que la charge de travail et les délais d'exécution soient évalués suivant les mêmes méthodes que celles utilisées pour les travaux exécutés dans les locaux de l’UDAF de la Savoie.
Un contrôle de l’activité du salarié en télétravail pourra être opéré par la direction, par le biais d’un contrôle des connexions au serveur de l’UDAF de la Savoie.
Enfin, un point de suivi spécifique portant sur les conditions d’activité du salarié et sa charge de travail dans le cadre du télétravail devra être organisé tous les ans avec la direction ou l’encadrement dans le mois correspondant à la date d’anniversaire de la mise en place du télétravail par le salarié.
3.3. Programmation collective du télétravail
De façon à permettre le plus de souplesse possible, le jour de télétravail des salariés pourra varier selon les semaines.
Afin de permettre cette flexibilité, tout en garantissant le bon fonctionnement des services, il convient de définir des échéances dans le cadre des programmations du jour de télétravail.
Ainsi, chaque salarié ayant obtenu l’accord de télétravailler est tenu de programmer au plus tard le 15 du mois M-1, ses journées hebdomadaires de télétravail pour le mois à venir. Pour cela, il devra, faire ses demandes de télétravail par le biais de son accès personnel sur le logiciel de gestion du temps « Octime », en utilisant depuis le module « saisie », « demande de télétravail ».
Une fois les programmations individuelles faites sous Octime, l’encadrement étudiera ces demandes en tenant compte des différentes contraintes pesant sur l’organisation du service (notamment en veillant au respect d’un nombre minimum de salariés sur site). L’encadrement pourra être amené dans ce cadre, à refuser certaines demandes, il se rapprochera alors des salariés concernés afin de définir avec eux un autre jour de télétravail pour la ou les semaines concernées.
Dans l’hypothèse où un arbitrage devra être opéré entre des salariés sollicitant un même jour de télétravail, l’arbitrage s’opérera sur des critères objectifs : éloignement géographique, salarié ayant déjà dû modifier récemment son jour de télétravail notamment pour nécessité de service…
Une fois les plannings mensuels définis et validés par l’encadrement, les changements de jours à la demande du salarié ne seront accordés que dans la mesure où ce déplacement correspond à une nécessité de service dument constaté par un supérieur hiérarchique.
De même, les échanges entre les salariés d’un même service ne sont pas autorisés, sauf s’ils correspondent à une nécessité de service.
Si une nécessité de service devait amener à changer, ou supprimer, à la demande de l’employeur, un jour de télétravail, il sera nécessaire de prévenir le salarié sous un délai de prévenance minimale de 7 jours.
En cas de convocation judiciaire ou de convocation administrative le délai de prévenance pourra être réduit à 3 jours.
3.4. Absence et télétravail
Il est acté qu’en cas d’absence, prévue ou imprévue, quel que soit le motif ou la durée, le salarié bénéficiant du télétravail devra reprendre son premier jour travail, dans les locaux de l’UDAF de la Savoie, et ce, même si une journée de télétravail avait été planifiée en amont de ladite absence. De la même sorte, un salarié présent sur un seul jour au cours d’une semaine ne pourra pas bénéficier de télétravail sur ladite journée, il devra dans ce cadre réaliser sa journée de travail dans les locaux de l’UDAF de la Savoie. A titre d’exemple, un salarié travaillant le lundi puis étant en congés payés du mardi au vendredi ne pourra pas bénéficier de télétravail sur la journée du lundi et devra venir travailler dans les locaux de l’UDAF de la Savoie.
3.5. Suspension temporaire et périodique du télétravail
Pendant la période estivale, le télétravail ne pourra se cumuler avec la pratique de la modulation annuelle, cette dernière visant à porter le travail des personnes à plein temps à 39 heures pour qu’ils soient plus présents sur les différents sites. Les salariés faisant le choix de la modulation annuelle ne seront pas admis à télétravailler sur cette période. 3.6. Dispositions spécifiques au télétravail occasionnel ou en cas de circonstances exceptionnelles ou en cas de force majeure
Le télétravail occasionnel ou en cas de circonstances exceptionnelles ou en cas de force majeure a vocation à répondre à des situations inhabituelles et imprévisibles ou à des situations d’urgence. Il sera réservé aux salariés disposant, dans le cadre de l'exercice normal de ses fonctions, d’outils de travail à distance mis à disposition par l’UDAF de la Savoie.
Le télétravail occasionnel ou en cas de circonstances exceptionnelles ou en cas de force majeure pourra être mis en place par journée(s) ou demi-journée(s) à la demande du salarié (notamment en cas de grève des transports publics ou d’intempérie occasionnant des difficultés de déplacement très importantes et inhabituelles, phénomènes de pollution ou d'événements exceptionnels justifiés) ou à la demande de l'UDAF de la Savoie (notamment en cas de pandémie).
Le télétravail occasionnel ne fera pas l'objet d'un avenant au contrat de travail.
Le salarié souhaitant bénéficier d'une d’autorisation exceptionnelle de travail à domicile devra obligatoirement en faire la demande préalable par email auprès de la direction et/ou de l’encadrement qui sera libre de l’accepter ou non. La direction et/ou l’encadrement devra y répondre par email dans les meilleurs délais.
Enfin, la direction pourra par ailleurs imposer le télétravail en cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure en considérant qu’il s’agit « d’un aménagement du poste du travail rendu nécessaire pour permettre la bonne continuité de l’activité de l’association et garantir la protection des salariés », selon les termes mêmes de l’article L. 1222-11 du Code du travail.
ARTICLE 4 - Modalités de passage au télétravail
Article 4.1. Procédure de demande
La mise en place du télétravail est basée sur le principe du volontariat : le télétravail revêt toujours un caractère volontaire pour le salarié.
Elle nécessite, en outre, l’accord de la direction ou de l’encadrement, après avoir apprécié les conditions d'éligibilité.
Le salarié qui remplit les critères d'éligibilité énoncées à l'article 2 du présent accord et qui souhaite opter pour cette organisation du travail, doit adresser au service des Ressources Humaines le formulaire de demande de télétravail, joint au présent accord d’entreprise.
Chaque demande de télétravail sera étudiée par la direction puis présentée à l’encadrement qui disposera d’un délai d’un mois pour accepter ou refuser la demande. Le refus devra être motivé.
La direction pourra également proposer à un salarié un passage en télétravail en respectant un délai de prévenance de deux mois. Cette proposition ne s’imposera pas à ce dernier en cas de refus.
Article 4.2. Conditions d’accès
Il appartiendra à la direction ou l’encadrement d’évaluer la capacité d’un salarié à télétravailler en prenant compte notamment les éléments suivants :
la compatibilité du télétravail avec le bon fonctionnement du service et la configuration de l’équipe ; la possibilité pour le salarié d’aménager un endroit spécifique du domicile consacré au télétravail, de bénéficier d’un accès internet et d’attester de la conformité des installations électriques ; la capacité du salarié à travailler de façon régulière ou ponctuelle à distance.
Hormis les critères d’éligibilité précisés à l’article 2, la mise en place du télétravail sera donc fonction de la faisabilité technique, du bon fonctionnement de l’activité en télétravail et du maintien de l’efficacité au travail.
Article 4.3. Formalisation
Le passage en télétravail est formalisé par la signature d’un avenant au contrat de travail. Cet avenant prévoit notamment :
l’adresse du domicile où le télétravail sera exercé ; les plages horaires d'accessibilité (pendant lesquelles le télétravailleur est joignable) prévues à l'article 3.2. du présent accord d’entreprise ; la période d’adaptation de 3 mois ; la réversibilité du télétravail (préavis d’1 mois maximum) ; le matériel mis à disposition par l’UDAF de la Savoie ; le rattachement hiérarchique ; les moyens de communication entre le salarié et ses supérieurs hiérarchiques, ainsi que les membres de son équipe, les modalités d’évaluation de la charge de travail ; les modalités d’utilisation des équipements ; les restrictions dans l’usage des équipements professionnels mis à disposition ; la durée déterminée ou indéterminée du télétravail.
ARTICLE 5 - Période d’adaptation et réversibilité
Article 5.1. Période d’adaptation
La période d’adaptation est la période pendant laquelle le salarié comme l’employeur vérifient que le télétravail est une organisation de travail qui leur convient et convient à l’organisation du service auquel appartient le salarié.
La durée de la période d’adaptation est de 3 mois.
Durant cette période, chacune des parties peut mettre fin unilatéralement et par écrit au télétravail en respectant un délai de prévenance de 15 jours. En cas d’accord des deux parties, ce délai de prévenance pourra être réduit.
Article 5.2. Réversibilité
L’UDAF de la Savoie affirme le caractère réversible du télétravail au-delà de la période d’adaptation. Cette réversibilité est double : elle peut être mise en œuvre à l’initiative du salarié ou de l’employeur. Le salarié pourra mettre fin au télétravail, sous réserve d’un délai de prévenance d’1 mois. De même, l’employeur peut mettre fin au télétravail en respectant un délai de prévenance d’1 mois dans les cas où :
la façon de travailler du salarié ou les nouvelles attributions de ce dernier s’avéraient en inadéquation avec les critères requis pour le télétravail ; la qualité du travail fourni ne donnait pas satisfaction ; les besoins du service auquel appartient le télétravailleur ont évolué et rendent nécessaire la présence permanente de celui-ci dans les locaux de l'UDAF de la Savoie notamment en raison d’une évolution de l’activité et / ou de l’organisation du service, ou en raison d’un ou plusieurs départs et / ou d’absences de salariés ; le non-respect des règles de sécurité, de confidentialité ou de protection des données.
La réversibilité implique le retour du salarié dans les locaux de l'UDAF de la Savoie, dans son équipe de travail, ainsi que la restitution du matériel mis à sa disposition par l'association dans le cadre de ses tâches réalisées à son domicile.
Article 5.3. Suspension provisoire du télétravail
En cas de nécessité de service (réunion importante, formation, absence de salarié, missions urgentes nécessitant la présence du salarié), le télétravail pourra être suspendu temporairement à l’initiative de l’employeur.
Dans la mesure du possible, le salarié sera alors informé avec un délai de prévenance de sept jours.
Article 5.4. Fin de la période de télétravail pour chaque salarié volontaire
Le télétravail est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 6 - Droits individuels et collectifs du salarié télétravailleur
Le salarié télétravailleur bénéficie des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables au personnel en situation comparable et travaillant dans les locaux de l’UDAF de la Savoie. Ainsi, les règles et les processus applicables, notamment en matière de rémunération, de gestion de carrière, d’évaluation, d’accès à la formation professionnelle, à l’information de l’UDAF de la Savoie et aux événements organisés par l’UDAF de la Savoie demeurent les mêmes que ceux applicables aux autres salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l'UDAF de la Savoie.
L’employeur devra s’assurer régulièrement, et en particulier dans le cadre d’un entretien annuel, que le salarié télétravailleur bénéficie de l’accompagnement nécessaire à la tenue de son poste et à son développement professionnel, similaire aux autres salariés et que son niveau d’information sur la vie de l’UDAF de la Savoie et sa participation aux événements collectifs de l’UDAF de la Savoie le préservent du risque d’isolement.
Le salarié télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, frais de santé et prévoyance que les autres salariés de l’UDAF de la Savoie.
Le salarié télétravailleur conserve les mêmes droits collectifs que l’ensemble des salariés en matière de relations avec les représentants du personnel, d’accès aux communications syndicales et d’accès aux activités sociales.
Le salarié télétravailleur bénéficie enfin des mêmes conditions de participation et d’éligibilité aux élections professionnelles et fait partie, au même titre que les autres salariés, des effectifs pris en compte pour la détermination des seuils.
ARTICLE 7 - Respect de la vie privée du salarié télétravailleur
L’employeur doit garantir le respect de la vie privée du salarié en télétravail. A cet effet, les plages horaires d'accessibilité durant lesquelles il est joignable sont définies dans l’article 3.2.
Les heures supplémentaires ne sont pas autorisées, sauf sur demande formalisée de la direction.
Le salarié télétravailleur à domicile aura un droit à la déconnexion en dehors de la plage de joignabilité. Aucun reproche ne pourra lui être adressé s’il ne répond pas à une sollicitation adressée en dehors de celle-ci.
Par ailleurs, afin de garantir le droit à la déconnexion, les accès au serveur sont fermés de 21 h à 7 h du matin ainsi que le dimanche.
ARTICLE 8 - Confidentialité renforcée et protection des données
L’obligation de confidentialité est renforcée en raison du télétravail. Le salarié en télétravail doit s’assurer du respect de la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des informations et documents qui lui sont confiés et auxquels il a accès dans le cadre professionnel. Le salarié télétravailleur s’engage à n’utiliser le matériel mis à disposition qu’à des fins professionnelles dans le cadre de l’exercice de ses fonctions professionnelles. L’utilisation du matériel informatique, l’accès au réseau professionnel et la protection des données auxquelles le salarié télétravailleur a accès se réalisent conformément aux dispositions de la charte informatique applicable au sein de l’UDAF de la Savoie.
ARTICLE 9 - Modalités, équipements et prise en charge
Article 9.1. Lieu du télétravail et espace dédié
Le lieu de télétravail est a priori la résidence principale du salarié, mais peut être aussi un lieu mis à disposition du salarié en dehors du domicile ou encore un tiers lieu.
Le salarié devra, dans tous les cas, fournir à l’employeur l’adresse à laquelle est effectuée le télétravail.
En son sein, le salarié télétravailleur devra disposer d’un espace dédié à la réalisation du travail, tel que prévu à l’article 4.2.
Le salarié s’engage à informer le service des Ressources Humaines en cas de déménagement et à lui communiquer sa nouvelle adresse de télétravail.
Article 9.2. Equipement du télétravailleur
Sous réserve de la conformité des installations électriques du domicile du salarié aux normes électriques en vigueur (qui relèvera de la responsabilité du salarié télétravailleur, ce dernier devant remettre à cet effet une attestation sur l’honneur de la conformité de ses installations électriques), l'UDAF de la Savoie s’engage à fournir au salarié le matériel nécessaire à la réalisation de son activité professionnelle en télétravail.
Ainsi, l’UDAF de la Savoie dotera le salarié d’un ordinateur, si celui-ci n’est pas équipé avant passage en télétravail, ainsi que des logiciels nécessaires à la réalisation de son activité professionnelle à distance.
Le salarié en télétravail sera tenu de basculer sa ligne fixe professionnelle vers le téléphone portable mis à disposition, ou s’il en dispose, vers son téléphone professionnel. Le matériel informatique mis à disposition par l’UDAF de la Savoie reste la propriété de l’UDAF de la Savoie qui en assure l’entretien.
Le salarié télétravailleur doit en prendre soin et informer immédiatement la direction en cas de panne, mauvais fonctionnement, de perte ou de vol. Le salarié télétravailleur bénéficie du support technique de la même manière que les salariés présents dans les locaux de l'UDAF de la Savoie.
Le salarié télétravailleur pourra également utiliser, s’il le souhaite son propre matériel.
Si le salarié n’est pas équipé d’un téléphone portable professionnel, il pourra effectuer un renvoi de la ligne fixe du bureau vers son téléphone fixe personnel ou son téléphone mobile personnel. Le salarié télétravailleur qui ne souhaite pas effectuer de renvoi devra communiquer son numéro de téléphone personnel afin d’être joint durant les horaires de référence.
Article 9.3. Prise en charge des coûts liés au télétravail permanent
Dans le cadre du télétravail permanent, l’UDAF de la Savoie versera une allocation forfaitaire.
Son montant est fixé à 2.70 € par jour de télétravail, soit 10.80 € par mois pour un salarié effectuant une journée de télétravail par semaine et 5.40 euros par mois pour un salarié effectuant une demi-journée de télétravail par semaine.
Cette allocation n’est pas due lorsque le télétravail s’exerce en dehors du domicile principal du salarié ou dans un tiers lieu, ni lorsque le télétravail s’effectue dans le cadre du télétravail occasionnel cité à l’article 3.5.
Le montant de cette allocation forfaitaire sera réétudié annuellement, selon les plafonds d’exonérations de cotisations sociales de l’URSSAF. Aucune revalorisation de ladite allocation forfaitaire ne pourra être effective sans accord préalable des financeurs de l’UDAF.
ARTICLE 10 - Prévention des risques de santé et sécuritédes télétravailleurs
Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables aux salariés télétravailleurs.
Le salarié télétravailleur est informé de la politique de l’UDAF de la Savoie en matière de santé et de sécurité au travail.
L’UDAF de la Savoie doit pouvoir s’assurer que le salarié en situation de télétravail exerce sa mission dans des conditions conformes. Par conséquent, l’employeur et ses représentants en matière de sécurité, le CSSCT, l’inspecteur du travail et le médecin du travail peuvent avoir accès au lieu du télétravail, après avoir obtenu l’accord du salarié.
Aucune visite ne pourra être réalisée sans l’accord préalable du salarié. Toutefois, en cas de refus du salarié de permettre ces visites ou si les membres du CSSCT, l’inspecteur du travail et / ou le médecin du travail informent l’UDAF de la Savoie que le lieu de travail ne remplit pas les conditions, notamment légales et conventionnelles permettant le télétravail, l’UDAF de la Savoie mettra un terme à la période de télétravail.
En cas d’arrêt de travail lié à une maladie ou à un accident, le salarié télétravailleur informe son responsable hiérarchique dans les mêmes délais que lorsqu’il travaille dans les locaux de l’UDAF de la Savoie.
Tout accident survenu au salarié télétravailleur à son domicile pendant les jours de télétravail et dans la plage journalière sera soumis au même régime que s’il était intervenu dans les locaux de l’UDAF de la Savoie pendant le temps de travail. Le salarié télétravailleur doit prévenir l’employeur dans les plus brefs délais de la survenance de cet accident. Il doit fournir les éléments matériels précis sur le contexte de la survenance de cet accident du travail.
ARTICLE 11 – Assurance
L’assurance responsabilité civile de l’UDAF de la Savoie s’appliquera dans les mêmes conditions que pour les salariés travaillant dans les locaux de l'UDAF de la Savoie.
Le salarié télétravailleur devra prévenir sa compagnie d’assurance qu’il exerce à son domicile une activité professionnelle et s’assurer que sa multirisque habitation couvre sa présence pendant sa journée.
Il devra fournir à l’UDAF de la Savoie une attestation en conséquence avant signature de l’avenant à son contrat de travail.
ARTICLE 12 – DISPOSITIONS FINALES
Article 13.1. Agrément et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal officiel de l’arrêté d’agrément.
Article 13.2. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 13.3. - Suivi de l’accord
Les parties décident de se réunir tous les ans pour faire un point sur l’application de l’accord. Ce point peut être abordé au cours d’une réunion ordinaire du Comité Social et Economique.
Article 13.4. Adhésion par une organisation non-signataire
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’UDAF de la Savoie qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.
L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du Greffe du conseil de prud’hommes compétent et sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Elle doit également être notifiée dans un délai de 8 jours par lettre recommandée aux parties signataires.
L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et intéresse le présent accord en son entier.
Article 13.5. Dénonciation de l’accord d’entreprise à durée indéterminée
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties. La partie souhaitant dénoncer l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord ou adhérentes.
En cas de dénonciation par l’employeur ou par la totalité des organisations syndicales signataires, la dénonciation prend effet à l’issue d’un préavis de 3 mois.
La dénonciation donne lieu à un dépôt obéissant aux mêmes modalités que le dépôt de l’accord lui-même.
Article 13.6. Révision de l’accord d’entreprise
Pendant le cycle électoral relatif au CSE au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente peut demander sa révision partielle ou totale selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord et joint un contre-projet.
Des négociations seront engagées au terme d’un délai de 3 mois.
A l’issue du cycle électoral relatif au CSE au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente ou toute organisation syndicale de salariés représentatives dans l’UDAF de la Savoie peut demander sa révision partielle ou totale selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord et joint un contre-projet.
Des négociations seront engagées au terme d’un délai de 3 mois.
Article 13.7. Dépôt et publicité du présent accord
Le présent accord est établi en 5 exemplaires.
Un exemplaire signé du présent accord sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l'association.
De plus, l’UDAF de la Savoie procèdera au dépôt du présent accord sur le site du ministère dédié (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même.
Enfin, en application de l’article L. 2232-9 du Code du travail, cet accord collectif doit être transmis à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) installée par l’accord n° 2019-02 du secteur des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privé à but non lucratif du 29 octobre 2019. L’accord doit être transmis par mail à l’adresse suivante : accords.CPPNI.SSMS@gmail.com
