La société SAS UDIS, immatriculée au RCS de CHAUMONT sous le numéro 401 502 828 dont le siège social est situé 52300 JOINVILLE, 2 Rue des Coquelicots, représentée par son Président ;
Ci-après désignée la « Société »
d’une part,
Et
L’organisations syndicale représentative au sein du Comité Social et Economique SAS UDIS:
CFTC
Ci-après désignée l’ « organisation syndicale »,
d’autre part,
Ci-après désignées ensemble les « Parties ».
Il a été convenu et arrêté ce qui suit
PREAMBULE
Suite à la réunion du Comité Social et Economique de la SAS UDIS en date du 14/02/2025, une négociation du coût de la mutuelle exprimée en pourcentage a été votée à l’unanimité. Article 1 -DATE D'EFFET
Le 1er Avril 2025
Article 2 - PERIMETRE D'APPLICATION DE L'ACCORD
Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés de la SAS UDIS.
Article 3 REGLES APPLICABLES
Article 3.1 Caractère collectif et obligatoire
L'ensemble du personnel, quel que soit son statut, est affilié obligatoirement au régime de frais de santé-mutuelle. Le régime de frais de santé-mutuelle est maintenu au profit du personnel absent en raison d'un arrêt maladie, d'un congé maternité ou d'un accident du travail. Pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu pour des raisons autres que pour des raisons de santé, notamment :
Congé sabbatique
Congé parental d'éducation
Congé de solidarité internationale
Absence pour mandat parlementaire,
Le régime de frais de santé-mutuelle peut être maintenu pendant la durée du congé concerné aux mêmes conditions de garanties et de cotisations que pour les salariés en activité. Les cotisations continueront à être prélevées sur le bulletin de paie du collaborateur absent.
Article 3.2. Dispenses d'affiliation
L'adhésion est obligatoire pour tout salarié présent dans l’entreprise ou futurs embauchés. Toutefois à compter du 1er janvier 2018, a la possibilité de refuser la proposition d'adhésion au régime que leur soumet la SAS UDIS:
- Le(la) salarié(e) sous contrat à durée déterminée ou apprentis : le salarié a la possibilité de ne pas adhérer durant les 12 premiers mois. Ce refus d'adhésion devra être précisé sur le bulletin d'adhésion, remis à chaque salarié embauché. - L'un des 2 membres d'un couple de salariés employés par la SAS UDIS dès lors que ce dernier bénéficie du régime Frais de Santé en qualité d'ayant-droit de son conjoint. Cette dispense d'adhésion nécessite de sa part une demande écrite, accompagnée de tous documents justifiant leur situation (acte de mariage, PACS, attestation de vie commune, certificat de concubinage,..).
Le salarié employé par la SAS UDIS qui justifie être couvert par la mutuelle d’entreprise obligatoire de son conjoint, pour lui et sa famille. La dispense est caduque dès lors que la condition de couple n'est plus remplie, le salarié ayant-droit devant adhérer à titre personnel dès le 1er jour du mois civil qui suit la séparation.
Le salarié ayant refusé son adhésion au moment de son embauche peut adhérer au 1er jour d'un mois civil sur présentation d'un certificat de radiation d'un autre organisme. L'affiliation est obligatoire au 1er jour du 13eme mois de présence sauf si production d’une couverture.
Article 4 - MONTANT ET REPARTITION DES COTISATIONS DU REGIME R3
Les cotisations sont exprimées en %/mois.
Cotisation globale Part patronale Part salariale (sur paye) Part salariale (compte bancaire personnel) Salarié seul 100% 60% 40%
Forfait famille
100%
60% du forfait seul
40% du forfait seul Cotisation globale
–
part patronale
–
part salariale prélevée sur paye
=
Différence prélevée
EXEMPLE Coût au 1er Avril 2025. Cotisation globale Part patronale Part salariale (sur paye) Part salariale (compte bancaire personnel) Salarié seul 72.64€ 43.58€ 29.06€ 0€ Forfait famille 184.53€ 43.58€ 29.06€ 111.89€
Article 5 - PORTABILITE
En application de l'article L.911-8 du Code de la Sécurité Sociale, un dispositif de "portabilité" permet aux salariés de bénéficier, en cas de rupture du contrat de travail (sauf faute lourde), d'un maintien, à titre gratuit (mutualisation) de la couverture "Frais de santé" dont ils bénéficiaient au sein de l'entreprise, dans les mêmes conditions que les salariés en activité.
Ce maintien est conditionné à la prise en charge par le régime d'assurance chômage ; celui-ci cessant en toute hypothèse en cas de fin d'indemnisation par Pôle emploi, d'une reprise d'activité ou de liquidation des droits à la retraite.
La durée de maintien est égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois.
Ces dispositions sont applicables dans les mêmes conditions aux ayants droit qui bénéficient effectivement des garanties à la date de la cessation du contrat de travail. Le salarié devra justifier auprès de l'organisme assureur, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties de son indemnisation par le régime d'assurance chômage. A défaut, il perdra le bénéficie du régime et, en conséquence, des prestations correspondantes.
Les garanties maintenues sont identiques à celles définies pour les salariés actifs pour la catégorie de personnel à laquelle l’ancien salarié appartenait. En cas d’évolution du régime de garanties applicables aux actifs, les modifications des garanties seront également appliquées à l’ancien salarié bénéficiaire de la portabilité (et le cas échéant à ses ayants droit).
Article 6 - CLAUSE DE REVISION DES COTISATIONS
Les cotisations prévues au présent accord s'appliquent à compter du 1er Avril 2025 et seront susceptibles d'être révisées en fonction de l'évolution des consommations indiquées par le fournisseur actuel de la protection frais de santé.
En cas de hausse des cotisations ultérieures, la répartition des cotisations sera toujours calculée en fonction des pourcentages inscrits dans le tableau si dessus.
Article 7 - GARANTIES
Les garanties visées sont annexées à l'accord.
La SAS UDIS ne s'engage pas sur les garanties, qui sont susceptibles d'évoluer notamment en cas de changement de la législation.
Article 8 - INFORMATION Article 8.1 - Information des adhérents
La SAS UDIS remettra à chaque adhérent et à tout nouvel adhérent, une notice d'information détaillée décrivant les garanties et leurs modalités d'application. Article 8.2 - Information collective
Conformément aux dispositions légales, le Comité Social et Economique sera consulté préalablement à toute modification éventuelle du régime. En outre chaque année le rapport annuel de l'assureur sur les résultats techniques sera porté à la connaissance du dit Comité. Article 9 - DISPOSITIONS GENERALES Article 9.1 Date d'effet - Durée Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er Avril 2025 et est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il sera ensuite reconduit tacitement par périodes successives d'une année sauf dénonciation au plus tard le 31 octobre de chaque année.
9.2 Dépôt et Publicité
Les formalités de dépôt de l’accord seront effectuées conformément aux dispositions du Code du travail. Il en sera de même pour les éventuels avenants.
Le présent accord sera déposé par voie électronique sur la plateforme « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) compétente.
Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Chaumont. Les deux dépôts seront effectués par la Direction. Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature. Enfin, en application des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera également transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance des salariés par tout moyen utile, par voie d’affichage réservé à la communication avec le personnel.
Fait à Joinville, en 4 exemplaires originaux, le 27 Mars 2025
Pour la
société SAS UDIS
Président
Pour l’organisation syndicale représentative au sein de la SAS UDIS:
