ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VOTE ÉLECTRONIQUE POUR LES ÉLECTIONS DU CSE
Entre les soussignés :
L’association UDOGEC – Direction de l’enseignement catholique de la Sarthe, dont le siège est situé 26 rue Albert Maignan – 72000 Le Mans, représentée par , agissant en qualité de Directeur diocésain de l’Enseignement Catholique, et ayant tout pouvoir pour négocier et conclure les présentes,
Et
le CSE, représentée par
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord définit les modalités de recours au
vote électronique pour l’élection des membres du Comité Social et Économique (CSE) de l’UDOGEC – Direction de l’enseignement catholique de la Sarthe, pour la période 2026-2030
Article 2 – Champ d’application
Le vote électronique est mis en place pour :
Les élections des membres titulaires et suppléants du CSE,
Les éventuelles élections partielles,
Les scrutins internes au CSE si nécessaire.
Article 3 – Système de vote
Le vote électronique sera réalisé via la plateforme
BALOTILO, conforme aux exigences de sécurité et de confidentialité fixées par les articles R. 2314-5 à R. 2314-18 du Code du travail.
Le système garantit :
Authentification des électeurs,
Confidentialité du vote,
Intégrité des données,
Traçabilité des opérations.
Article 4 – Information des électeurs
Chaque électeur reçoit une
notice explicative détaillant la procédure de vote, les identifiants et les moyens d’assistance technique.
Une
phase de test est organisée avant le scrutin.
Article 5 – Assistance et contrôle
Le prestataire assure le contrôle du système et remet un rapport de conformité.
Le bureau de vote ou le prestataire conserve les données pendant la durée légale.
Article 6 – Dispositions spécifiques EPNL
Respect des dispositions de la
convention collective EPNL concernant la communication aux salariés, notamment les délais et modalités d’information.
Garantie que les temps consacrés au vote sont considérés comme du
temps de travail effectif.
Prise en compte des salariés à temps partiel et des personnels itinérants dans l’organisation du vote.
Article 7 – Durée et révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour la durée du cycle électoral 2026-2030 du CSE.Il pourra être révisé selon les modalités prévues par le Code du travail et la convention collective EPNL.
Article 8 – Dépôt et publicité
L’accord est
notifié aux organisations syndicales non-signataires (si applicable).
Il est
déposé sur la plateforme TéléAccords du ministère du Travail.
