ACCORD PORTANT REDUCTION DES MANDATS POUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
Entre:
Les sociétés Accor SA, So Luxury HMC, Academie Accor SNC et le GIE AH Fleet Services composant l’UES, ci-dessous désignées « l’UES » et représentées par
Madame XX, dûment mandatée et ayant pouvoir,
D’une part,
ET
L’organisation Syndicale CFDT
Représentée par
Madame XX, Déléguée Syndicale Centrale Groupe Accor et Déléguée Syndicale de l’Etablissement d’Issy-Les-Moulineaux – ACCOR SA
L’Organisation Syndicale CFE- CGC
Représentée par Monsieur XX Délégué Syndical central Groupe Accor et Délégué Syndical de l’Etablissement d’Evry – ACCOR SA
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoyant la mise en place obligatoire du Comité Social et Economique (CSE) au plus tard le 31 décembre 2019, les parties ont convenu de réduire de manière anticipée les mandats des représentants du personnel, afin que leur échéance coïncide avec la date de la mise en place du CSE. Les mandats des membres du CCE, des CE, des DP et des CHSCT de l’UES ACCOR n’iront pas jusqu’à leur terme initial, à savoir en novembre 2020, mais prendront fin au jour de la proclamation des résultats des élections des membres du CSE. Le jour de la proclamation des résultats marquera donc le début des mandats des membres du CSE et le terme des mandats des anciens élus.
ARTICLE 1 : MODIFICATION DE LA DUREE DES MANDATS
Par le présent accord, les signataires ont convenu de réduire la durée des mandats des membres CCE, CE, DP et CHSCT de l’UES ACCOR afin de faire coïncider leur échéance avec les élections pour la mise en place du CSE. Ainsi, les mandats sont réduits et arriveront à leur terme à la proclamation des résultats soit: •Le vendredi 15 novembre 2019, à la date prévue pour le 1er tour des élections professionnelles ; •Ou en cas de second tour, le vendredi 29 novembre 2019.
ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée, il arrivera à échéance une fois que les résultats des élections à venir seront proclamés. Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
ARTICLE 3 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera notifié par la Direction, à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives.
Conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par la société :
auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de manière dématérialisée sur le site internet dédié : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr;
en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Fait à Issy-Les-Moulineaux, le 15 octobre 2019
En 5 exemplaires originaux,
Pour la CFDT
Madame XX
Pour la CFE-CGC
Monsieur XX
Pour l’UES ACCOR SA, SOLUXURY HMC, ACADEMIE ACCOR SNC et GIE AH FLEET SERVICES
